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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-815

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 23


Alinéas 10 et 11, 1ère phrase :

Remplacer les mots :

« des articles L. 121-27, L. 314-1 ou L. 311-12 »

par les mots :

« de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 »

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.