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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-816

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 23


Alinéa 11

Après le mot :

« bénéficier »

insérer les mots :

« une seule fois »

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les installations qui ont déjà bénéficié d’un contrat d’achat ne peuvent bénéficier, sous condition d’investissement, qu’une seule fois du complément de rémunération, l’objectif étant de parvenir in fine à une intégration complète au marché sans subventionnement.