AMENDEMENT

Alinéa 13

compléter cet alinéa par les mots :

« et notamment les frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-22-1 »

Cet amendement vise à préciser que les charges d’exploitation dont il est tenu compte pour établir le complément de rémunération intègrent notamment les frais des contrôles des installations mis à la charge des producteurs.

De nombreux producteurs nous ont en effet fait part de leurs inquiétudes sur la charge nouvelle que ces contrôles périodiques ou lors de la mise en service, réalisés par des organismes agréés, ferait peser sur eux. En complément de l'encadrement de ces contrôles déjà prévu par un décret en Conseil d'État, il convient donc de préciser qu'il sera tenu compte de cette charge dans les conditions du complément de rémunération comme dans les conditions d'achat.