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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-831 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 25 |
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Alinéa 6
Remplacer les références :
« L. 314-7-1 et L. 314-22-1 »
par les références :
« mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1 »
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 24 pour prévoir que les installations lauréates d'appels d'offres peuvent également faire l'objet de contrôles périodiques par des organismes agréés.