AMENDEMENT

1° Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° L'article L. 3231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;

« 3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 13° La détention d’actions d’une société́ anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire. »

3° En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : »

et faire précéder l'alinéa 1 d'un « 1° »

Cet amendement vise à étendre aux départements et aux régions la possibilité offerte aux communes et à leurs groupements d’entrer au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables.

Ces collectivités ne sont en effet pas moins légitimes à investir dans des sociétés de production d'énergie renouvelable.

S'agissant des régions, celles-ci investissent déjà fortement dans des projets d’énergies renouvelables par l’intermédiaire de fonds mais ces montages s’avèrent souvent complexes et ralentissent leur intervention au détriment des entreprises. Aussi, la possibilité d’une entrée directe au capital serait-elle bienvenue au regard notamment de leurs compétences en matière d’énergie.