AMENDEMENT

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le comité de réglement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19 statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision. »

Cet amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori, par le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des décisions de réduction ou de suspension d'activité d'un opérateur prononcées par RTE en cas de suspicion de manipulation frauduleuse sur les mécanismes de gestion des écarts – mécanisme d’ajustement par la production ou par l’effacement, avec ou sans l’intermédiaire d’un responsable d’équilibre.

Sans remettre en cause l'intérêt de ce dispositif, introduit à l'Assemblée nationale, qui donne à RTE les outils juridiques pour réagir rapidement aux fraudes tels que les « carrousels de TVA », il convient cependant de prévoir, au vu de l'impact qu'une telle décision de réduction ou de suspension aurait sur l'opérateur concerné, que le CoRDIS se prononce a posteriori, et dans un délai raisonnable, sur la validité de la décision.