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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-86 13 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et BIGNON ARTICLE 29 |
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Alinéa 31, dernière phrase
Après les mots :
des collectivités territoriales
Insérer les mots :
, des agriculteurs utilisateurs de l’eau
Objet
L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.
Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi, l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.