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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-864 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 42 |
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Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l’année en cours. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'examen des programmes prévisionnels d'investissements d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité est aussi destinataire d'une information annuelle sur les investissements effectivement réalisés au cours de l'année par les gestionnaires de réseaux.