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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-877 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 46 |
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Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
« préalable »
par le mot :
« technique »
2° Remplacer les mots :
« gestionnaire de réseau de transport »
par les mots : « gestionnaire du réseau public de transport »
Objet
Amendement rédactionnel.