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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-882

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 48


Alinéa 7, 1ère phrase :

Après le mot : « serre »

insérer les mots :

« , à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, »

Objet

Cet amendement vise à exclure les émissions de méthane entérique produites naturellement par l’élevage de ruminants du champ d’application de la future stratégie bas-carbone, en cohérence avec l'exclusion de ces mêmes émissions telle qu'elle a été retenue à l'article 17 dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Le méthane entérique est un gaz à effet de serre produit naturellement par la digestion de l’herbe et des fourrages par les ruminants. Or, les éleveurs ne disposent d'aucun levier d'action permettant de réduire les émissions de leur troupeau, sauf à réduire massivement les cheptels ou à supprimer l'herbe de la ration alimentaire du bétail, avec des conséquences désastreuses sur le plan environnemental :

- la réduction des cheptels conduirait à supprimer des milliers d'hectares de prairies alors que les services rendus par ces surfaces sont nombreux : stockage de carbone, protection de la biodiversité, préservation de la ressource et de la qualité de l’eau, prévention des risques d’érosion, d’incendie ou d’inondation ;

- la suppression de l'herbe dans la ration alimentaire aboutirait à renoncer au modèle français herbager ou mixte (c’est-à-dire fonctionnant selon un système de polyculture-élevage permettant la production de la totalité de la ration alimentaire sur l’exploitation) et aux cycles longs de production au profit du modèle d'élevage ultra-intensif américain en "feedlots" contenant en moyenne 30 000 ruminants essentiellement nourris aux céréales et aux activateurs de croissance, paradoxalement plus vertueux en matière d'émissions de gaz à effet de serre mais bien moins souhaitable du point de vue, notamment, de la sécurité alimentaire, de l'aménagement du territoire ou du bien-être animal.