|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-887 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 48 |
|||||
Alinéa 10, 1ère phrase :
Remplacer les mots :
« doivent être établies »
par les mots :
« sont établies »
Objet
Amendement rédactionnel.