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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-898 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 49 |
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Alinéa 7, 1ère phrase
Supprimer les mots :
« de consommation »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques et non de « consommation de besoins énergétiques », expression dénuée de sens. Ce sont bien les différentes hypothèses d'évolution des besoins énergétiques qui doivent fonder la PPE dans la mesure où ce sont les besoins qui déterminent la consommation, et non l'inverse.