AMENDEMENT

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confidentialité des données fournies est préservée. »

Cet amendement vise à permettre à l'établissement en charge de la rédaction du bilan prévisionnel pluriannuel de pouvoir récupérer les informations nécessaires à la rédaction de ce bilan auprès des opérateurs tout en assurant leur confidentialité.