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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-913 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 49 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
« chapitre »
par le mot :
« article »
Objet
Amendement rédactionnel.