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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-915 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 50 |
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Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 121-20, les mots : « à la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe »
Objet
Amendement de coordination.