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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-925 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 51 |
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Alinéa 25, 27, 29 et 30 :
1ères phrases :
Remplacer les mots :
« délégation prévue à l’article L. 142-1 »
par les mots :
« délégation prévue au dernier alinéa de l’article L. 142-1 »
Objet
Amendement de précision d'une référence.