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commission des affaires économiques |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (n° 16 , 0 , 0, 0, 0) |
N° COM-932 23 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI, rapporteur ARTICLE 55 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
« mentionnée à l'article L. 141-1 »
Objet
En supprimant la référence à l'article relatif à la seule programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de métropole continentale, cet amendement vise à préciser que l'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la PPE du territoire sur lequel l'installation est implantée soit, selon les cas, la PPE de métropole continentale ou la PPE spécifique à chaque zone non interconnectée (ZNI) au réseau métropolitain continental.