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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-367 rect. bis

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, MM. GREMILLET et CALVET, Mme PRIMAS et M. CÉSAR


TITRE IER


Au titre I, après la deuxième occurrence du mot :

 

« énergétique »,

 

Insérer les mots :

 

« et la compétitivité économique ».

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l’un des objectifs de la politique énergétique française.

 

L’énergie est un facteur clé de compétitivité, de croissance et d'emploi. La  France a bénéficié d’une relative indépendance énergétique et d’un prix de l’énergie particulièrement compétitif. Cet avantage relatif tend à se réduire pour l’industrie. L’Allemagne par exemple a pris des mesures qui rendent le prix effectif de l’électricité pour ses industriels fortement consommateurs de 20 % inférieur à celui payé en moyenne par leurs homologues en France. Cet écart pourrait atteindre 25 % en 2014.

 

La reconnaissance de l’enjeu de compétitivité comme objectif structurant de la transition énergétique à l’article premier du présent projet de loi répond à cette nécessité. Cet amendement propose de mettre en cohérence l’ensemble du texte et de reconnaitre dès le titre premier la compétitivité économique comme l’un des objectifs de la politique énergétique française.  






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-794

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


1° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

2° Alinéa 7

En conséquence, rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs et en garantissant la sûreté nucléaire ; »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’ordre initial des objectifs assignés à la politique énergétique tout en conservant les apports rédactionnels de l’Assemblée nationale sur cet objectif de préservation de la santé humaine et de l’environnement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-571

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

 

Après le mot :

majeurs

Insérer les mots :

, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air

 

Objet

 

L’amélioration de la qualité de l’air et la prise en compte des enjeux de santé publique qu’elle sous-tend doit être un des axes de la politique énergétique. Si le pourcentage de sites de surveillance du territoire respectant les exigences de qualité de l’air pour les particules fines est passé de 90 % en 2012 à 95 % en 2013, 16 sites dépassent aujourd’hui les seuils. Ils ont un impact important sur la santé humaine.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-795

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises ; »

Objet

 

Cet amendement vise à définir la notion de croissance verte introduite dans le code de l’énergie comme un mode de développement économique :

- respectueux de l'environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone ;

- garant de la compétitivité des entreprises.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-796

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Remplacer les mots :

« et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens »

Par les mots :

« et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens »

Objet

Amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle pourrait laisser penser que les entreprises, les associations et les citoyens doivent mettre en œuvre, au même titre que l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements, les objectifs de la politique énergétique alors qu’il s’agit de signifier la nécessaire mobilisation de toutes les composantes de la société pour les atteindre.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-797

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ; »

Objet

En visant uniquement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – qui porte sur les produits pétroliers – et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et non la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) applicable aux houilles, lignites et cokes utilisés comme combustibles, la rédaction actuelle aboutit de fait à exclure le charbon, énergie fossile pourtant fortement émettrice de gaz à effet de serre, de l’élargissement progressif de la « part carbone » introduite par la loi de finances pour 2014.

En outre, cette rédaction, si elle était maintenue en l’état, conduirait à relever également la fiscalité pesant sur les produits et énergies issues de la biomasse au titre de leur contenu en carbone alors que celui-ci provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère, ce qu’a reconnu la Commission européenne dans son règlement de 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en fixant à zéro le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse.

En visant les « taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », le présent amendement inclut le charbon et exempte les produits issus de la biomasse du principe d’un élargissement progressif de la part carbone dans la fiscalité énergétique.

En outre, cet amendement prévoit que le relèvement progressif de cette part carbone ne doit pas conduire à une hausse de la pression fiscale pesant sur l'ensemble de l'économie. La fiscalité écologique devant être incitative et non punitive, le respect de ce principe oblige à compenser la hausse de la part carbone sur les énergies fossiles par un allègement, à due concurrence, de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus comme cela a d’ores et déjà été mis en œuvre dans la loi de finances pour 2014 : en effet, sur les quatre milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues de la part carbone en 2016, trois milliards d’euros seront restitués aux entreprises au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et un milliard d’euros aux ménages au travers du taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements et en faveur du logement social et du logement intermédiaire.

Enfin, cet amendement supprime la référence, superfétatoire car déjà visée l'article L. 100-4, à la division par quatre des gaz à effet de serre ou "facteur 4".






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-368 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAMURE, M. CALVET, Mme PRIMAS et M. CÉSAR


ARTICLE 1ER


 

Supprimer l’alinéa 16.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er, qui procède à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

 

L’élargissement de la part carbone consisterait de fait à définir une trajectoire de hausse des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques. Cette proposition est en contradiction avec les déclarations de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie qui, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a indiqué souhaiter que la transition énergétique ne se traduise pas par une fiscalité punitive.

 

Par ailleurs, cette mesure ne saurait ni constituer un objectif de la politique énergétique de même importance que l’efficacité énergétique, l’accès à l’énergie ou la diversification des sources d’approvisionnement, ni être assimilé à une mesure de financement soutenable des objectifs proposés par ce texte, en lieu et place d’une réelle réflexion sur la stratégie budgétaire associée à la transition énergétique.

 

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’élargissement de la part carbone telle que proposé par l’article 1er






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-69 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CÉSAR et BIGNON et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER



Alinéa 16

Après le mot :

carbone

Insérer le mot :

fossile 

Objet

L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c’est  l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de CO2.

En effet, le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère

Cet amendement propose de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter de hausse le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse.

Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-153

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, insérer après « carbone »  : « fossile »

Objet

L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de CO2.

En effet, le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère

Cet amendement propose de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter de hausse le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse.

Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-342

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. REVET


ARTICLE 1ER


alinéa 16

ajouter après « carbone » le mot « fossile »




Objet

L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère. A ce titre, le règlement (UE) n°601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise que « le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro »(article38).

Cet amendement propose par conséquent d’exclure les produits issus de la biomasse de l’élargissement de la part carbone, afin de ne pas les pénaliser et  leur permettre ainsi de jouer leur rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-498

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Après le mot

« carbone »

insérer le mot

« fossile »

Objet

L’augmentation de « la part carbone » dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur le gaz naturel (TICGN) a pour objectif de donner au carbone un signal prix croissant, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère. A ce titre, le règlement (UE) n°601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise que « le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro » (article 38).

Cet amendement propose par conséquent d’exclure les produits issus de la biomasse de l’élargissement de la part carbone, afin de ne pas les pénaliser et  leur permettre ainsi de jouer leur rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-40

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOUEL


ARTICLE 1ER


A l’alinéa 16, substituer aux mots :

 

« dans dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel »

 

Les mots :

 

« dans les taxes spécifiques à la consommation d’énergie »

Objet

Le projet de loi propose parmi les grands objectifs celui de procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

A ce stade, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon (TICC) sont exclues de ce principe.

Le présent amendement propose d’affirmer ce principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d’énergie, évitant ainsi une énumération inutile et assurant une application du principe sur toutes les énergies concernées.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-57 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


A l'alinéa 16, substituer aux mots :

"dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel"

les mots :

"dans les taxes spécifiques à la consommation d'énergie"

Objet

Le projet de loi propose un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Or, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon sont exclues de ce dispositif.

Cet amendement affirme un principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-385 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Remplacer les mots

dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation du gaz naturel

par

dans les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

Objet

L’amendement permet d’étendre l’élargissement progressif de la part carbone à l’ensemble des énergies.

Ainsi,  cette nouvelle rédaction permettrait d’inclure d’autres énergies fossiles comme notamment le charbon, qui dans la rédaction actuelle n’est pas concerné.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-560

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CABANEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 18
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - développer, notamment dans les secteurs de l’industrie, une filière de petites et moyennes entreprises, ainsi que de taille intermédiaire, spécialisées dans la transition énergétique et promotrices à l’export du savoir-faire français ; »

 

Objet

La France a la chance de disposer de pôles de compétitivité, de centres de recherches et d’un tissu d’entreprises, pour lesquelles la transition énergétique est un tremplin pour une nouvelle croissance au niveau national, et sur laquelle PME, PMI et ETI doivent se renforcer pour être compétitives à l’international.
Il s’agit donc, par cet amendement, de cibler l’action gouvernementale et de l’ensemble des autorités publiques, afin de solidifier notre tissu entrepreneurial, et à terme de contribuer efficacement à faire de la transition énergétique un enjeu de croissance, d’emploi et de performance sur le plan du commerce extérieur.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-798

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 21, 1ère phrase :

Après les mots :

« collectivités territoriales »

ajouter les mots :

« et leurs groupements »

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les groupements de collectivités territoriales participent au développement des territoires à énergie positive au même titre que l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-668

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 21

Après les mots :

une démarche permettant d'atteindre

insérer les mots :

au moins

Objet

Un territoire à énergie positive ne peut seulement être défini comme un territoire atteignant l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale, mais au contraire comme un territoire produisant plus d'énergie qu'il n'en consomme.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-799

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 21, 2ème phrase :

Remplacer les mots :

« en réduisant les besoins d’énergie au maximum »

par les mots :

« en réduisant autant que possible les besoins d’énergie »

Objet

Amendement rédactionnel.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-800 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 21, dernière phrase

Après les mots :

« efficacité énergétique »

ajouter les mots :

«, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles, »

Objet

Alors que la rédaction actuelle prévoit qu’« un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement », cet amendement vise à élargir le champ des territoires à énergie positive aux actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de baisse de la consommation d’énergies fossiles.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-801

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 100-4. - I. - La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, À cette fin, elle vise à : »

II. - En conséquence :

1° Supprimer l’alinéa 24 ;

2° Alinéa 25

Remplacer les mots :

« De réduire »

par le mot :

« Réduire » ;

3° Alinéa 26

Remplacer les mots :

« De réduire »

par le mot :

« Réduire » ;

4° Alinéa 27

Remplacer les mots :

« De porter »

par le mot :

« Porter » ;

5° Alinéa 28

Remplacer les mots :

« De réduire »

par le mot :

« Réduire » ;

6° Alinéa 29

Remplacer les mots :

« De disposer »

par le mot :

« Disposer »

Objet

Alors que les derniers rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ont démontré l’urgence à agir pour lutter contre le réchauffement climatique, cet amendement prévoit que la politique énergétique se fixe pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre et que cet objectif se décline au travers des autres objectifs qui lui assignés : réduction de la consommation énergétique finale, baisse de la consommation primaire des énergies fossiles, augmentation de la part des énergies renouvelables, notamment.

Cette orientation correspond du reste à celle adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 qui a consacré la réduction des émissions de gaz à effet de serre comme seul objectif opposable décliné au niveau de chaque État membre à l’horizon 2030.

En conséquence, il importe, pour l'efficacité du pilotage de la politique énergétique et la réussite de la transition énergétique, de mettre de la cohérence dans les objectifs multiples qui lui sont assignés en fixant un principe cardinal, celui de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en visant leur division par quatre à l'horizon 2050.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-572

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 24, première phrase

 

Compléter cette phrase par les mots :

, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne.

 

Objet

 

Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de lier les objectifs nationaux aux engagements pris par la France au niveau européen.

 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-369 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAMURE, MM. GREMILLET et CALVET, Mme PRIMAS et M. CÉSAR


ARTICLE 1ER


A l’alinéa 24, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

 

« Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence. »

Objet

Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre (40 % entre 1990 et 2030 et division par quatre des émissions entre 1990 et 2050) à la conclusion d’un accord climatique international ambitieux.

 

La France figure parmi les économies industrialisées les moins émettrices de gaz à effet de serre du fait de ses choix historiques d’une production électrique fondée sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Avec 186 g CO2/$ PIB, la France affiche la 2ème  performance de l’Union européenne et l’une des meilleures au monde.

 

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre est chiffré de manière extrêmement ambitieuse dans le projet de loi. La France doit continuer à faire la course en tête mais ne doit pas la faire seule.

 

Il convient donc d’assortir les objectifs climatiques proposés à l’alinéa 19 à la teneur d’un accord climatique ambitieux en 2015, afin de ne pas créer de distorsions au détriment de la France, faute d’engagements et de contraintes concrètes identiques pour les autres pays.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-802

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ; »

Objet

Cet amendement vise :

- d’une part, à revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant l’objectif intermédiaire : la référence à un rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique, qui mesure l’efficacité énergétique d’une économie en rapportant l’énergie consommée au produit intérieur brut (PIB), a pour avantage de ne pas fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique en valeur absolue mais de mesurer l’efficacité énergétique par unité de PIB ;

- d’autre part, à fixer, concernant l’objectif d’une division par deux de la consommation énergétique finale en 2050, une obligation de moyens plutôt que de résultat : la baisse de la consommation énergétique dépendant non seulement de l’efficacité et de la sobriété énergétique mais aussi de facteurs exogènes – croissance économique, démographique, etc. –, il est en effet irréaliste de décréter le niveau qu’atteindra cette consommation en 2050.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-386 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Remplacer le mot

Réduire

par

Réduire en matière d’usages énergétiques

Objet

La rédaction actuelle de l‘objectif manque de clarté et de précision car elle ne détermine pas la nature des consommations.

La nouvelle rédaction de l’objectif doit permettre de ne pas entraver le développement de l’industrie française en excluant les usages de matières premières.

Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l’ambition de réduire la consommation énergétique.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-573

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 25

Après le mot :

circulaire

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Cet objectif préserve la compétitivité de l'économie.

Objet

L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ne doit pas se traduire par une baisse de la compétitivité de nos entreprises. Cet amendement précise qu'il ne s'agit pas d'un enjeu secondaire mais bien d'une priorité.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-803

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Remplacer les mots :

« la référence 2012 »

par les mots :

« l’année de référence 2012 »

Objet

Amendement rédactionnel.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-804

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune »

Objet

Cet amendement vise à moduler l’objectif général de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en fonction des émissions de gaz à effet de serre de chacune d’entre elles. Afin de lutter le plus efficacement possible contre le réchauffement climatique, l’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre, à commencer par le charbon.

Si le principe d’une telle modulation a déjà été introduit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, il convient de le reprendre, par coordination, dans les objectifs de la politique énergétique, ce qui permettra notamment son intégration dans l’ensemble des politiques publiques en application de l’article 2.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-39

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOUEL


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi.

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-49

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CÉSAR


ARTICLE 1ER



Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi.

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-60 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Compléter l'Alinéa 26 par les mots :

",en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en terme d'émission de gaz à effet de serre"

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

Ces énergie fossiles ne doivent pas être toutes réduites au même titre. L'effort de réduction doit se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre comme le charbon ou les produits pétroliers.

Cet amendement propose ainsi de moduler l'objectif général de réduction des énergies fossiles selon le caractère plus ou moins carboné de chacune. Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit s'inscrire dans les grands objectifs du texte.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-95

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter l'alinéa par les mots : 

«, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE), à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi (réglementations nationales, politiques énergétiques territoriales type PCAET…).

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-186 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. PELLEVAT et L. HERVÉ


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 26 par les mots :

«,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi (réglementations nationales, politiques énergétiques territoriales type PCAET…).

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-548

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par le groupe de mots suivant :

 

en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre

Objet

Cet article fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence de 2012. Il s’agit d’inscrire aussi dans la loi le principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental pour se concentrer en particulier sur celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre comme le charbon ou les produits pétroliers.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-805

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots : « à cette date, cet objectif est décliné en 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz ; »

Objet

Cet amendement vise :

- d’une part, à décliner l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables par grands secteurs afin de donner de la visibilité aux différents acteurs concernés qui attendent ce signal pour investir ; la décomposition proposée reprend les objectifs figurant dans l’étude d’impact du projet de loi, soit 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur et 15 % de la consommation finale de carburants en 2030 ;

- d’autre part, à ajouter un nouvel objectif consistant à porter la part des gaz renouvelables à 10 % de la consommation de gaz en 2030. En visant l'ensemble des gaz renouvelables - biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et biogaz valorisé en cogénération ou directement sous forme de chaleur -, cet objectif mobilise toutes les filières de valorisation en fixant une cible réaliste à l'horizon 2030.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-70 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CÉSAR et BIGNON et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER



Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :


De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33% puis 38% de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10% puis 15% de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d’électricité renouvelable à 27% puis à 40%. 

Objet

L’objectif global de 32% d’énergie renouvelable doit d’être complété par des objectifs ciblés à des grands domaines afin de donner un signal fort aux porteurs de projets actuels.

L’exposé des motifs du PLTE explique ainsi qu’il faudra porter au minimum la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale des transports et la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité

Il s’agit d’inscrire ces objectifs dans le texte de loi.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-160

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIGNON


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

de porter la part des énergies éoliennes (terrestre et maritime), solaire et hydraulique à 27% en 2020 et à 40% en 2030 dans la production totale d’électricité;

Objet

L’étude d’impact du projet de loi précise que « dans le scénario de la loi, le mix électrique continue à évoluer au-delà de 2020 : la part du nucléaire est ramenée à 50% à l'horizon 2025, la part des énergies renouvelables atteint 40% de la production d’électricité à l'horizon 2030. »

 En outre, l’exposé des motifs précise que : les énergies éolienne, solaire et hydraulique doivent fournir 27% de notre électricité en 2020, et 40% en 2030, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.

 Cet amendement vise à apporter plus de visibilité et un signal clair en transposant ces objectifs dans le texte de la loi. Il permet aux opérateurs concernés de mieux prévoir leurs projets et investissements. Il permet au Parlement d’orienter précisément les travaux de rédaction de la programmation pluriannuelle de l’énergie.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-376 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 27, insérer

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 15 % de la consommation finale dans le secteur des transports »

Objet

Avec l’habitat, le transport est l’un des secteurs  les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il est donc primordial de créer les conditions pour une contribution significative de ce  secteur à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

L’article 49 du présent projet de loi dispose la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, afin d’établir les priorités d’actions des pouvoirs publics.

L’introduction d’un sous-objectif spécifique pour la part d’énergie renouvelable dans le secteur des transports au titre Ier du projet de loi est nécessaire afin de fixer un cadre de long terme, en cohérence avec les objectifs généraux énoncés au titre Ier, pour guider l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie couvrant des périodes de plus courte durée.

Un sous-objectif de 15% pour la part d’énergie renouvelable dans le secteur des transports à l’horizon 2030 est ainsi mentionné dans l’exposé des motifs de ce projet de loi. Le présent amendement vise donc à introduire ce sous-objectif de 15% dans le texte du projet de loi, de façon cohérente avec son exposé des motifs.

Cette clarification doit bénéficier au législateur pour le contrôle des politiques mises en œuvre, ainsi qu’aux opérateurs économiques impliqués dans la croissance verte.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-214

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REVET


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Au III., ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ».

Objet

Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-499

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédiger:

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 »

Objet

Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-550

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. COURTEAU, POHER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Alinéa 27,

 

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 

« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 »

 

Objet

Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-806

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % ; »

Objet

La filière nucléaire est l'un des principaux atouts de notre pays :

- atout de souveraineté : le choix du nucléaire a permis à la France d'assurer son indépendance énergétique ;

- atout économique : notre pays dispose, grâce au nucléaire, d'une électricité parmi les moins chères d'Europe (40 % de moins que la moyenne européenne), ce qui préserve le pouvoir d'achat des consommateurs et garantit la compétitivité de nos entreprises ;

- atout industriel : la filière nucléaire est, avec l'automobile et l'aéronautique, un fleuron de l'industrie française dont les perspectives à l’exportation restent largement favorables et l'ingénierie française en la matière est reconnue et appréciée dans le monde entier ;

- atout social : le nucléaire représente 2 500 entreprises et 220 000 salariés et le seul renouvellement de ses effectifs permettra de recruter 110 000 personnes d'ici à 2020 ;

- atout territorial : au travers des 19 centrales et des 58 réacteurs installés dans l’hexagone, la filière participe de façon décisive au développement économique de nos territoires ;

- atout environnemental : le nucléaire est une énergie décarbonée qui permet à la France d'émettre nettement moins de gaz à effet de serre que nos voisins européens (5 tonnes de CO2 par habitant et par an contre 7 pour la moyenne européenne et 9 en Allemagne).

Aussi cet amendement vise-t-il, tout en adhérant à l'objectif de diversification du mix énergétique souhaité par le Gouvernement, à assurer une transition réaliste et garante d'une croissance économique durable.

La réduction progressive de la part du nucléaire ne doit ainsi pas mettre en péril notre indépendance énergétique ni le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre électricité au moment où le développement des énergies intermittentes nécessitera, à défaut de disposer aujourd'hui de moyens de stockage massif de l'électricité, de recourir davantage à des centrales thermiques de pointe émettrices de gaz à effet de serre.

En outre, plutôt que de fermer dès à présent des centrales encore sûres et économiquement profitables, la réduction du parc aurait lieu sur des bases strictement techniques et économiques, à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif prises après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou à la demande de l’exploitant, soit que l’ASN considère que la sûreté des installations est insuffisante pour prolonger l’activité et propose par conséquent à l’autorité administrative la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement de l’installation en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement, soit que l’exploitant juge que ces installations, notamment au regard des investissements qu’il faudrait consentir pour en prolonger la durée de vie, ne sont plus suffisamment rentables.

Pour mémoire, l’article L. 593-23 du code de l’environnement dispose qu’« un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 [soit la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement], des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante ».






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-807

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Porter la part des énergies renouvelables à 30 % à Mayotte et à 50 % à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020, en poursuivant un objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030 ; »

Objet

Cet amendement vise à assurer la réussite de la transition énergétique dans les territoires ultra-marins en fixant, pour l’objectif final d’autonomie énergétique en 2030, une obligation de moyens plutôt que de résultat au regard de la situation actuelle et des contraintes spécifiques de ces territoires, tout en maintenant les objectifs intermédiaires actuels.

La réduction proposée est en outre conforme à l’objectif fixé par l’article 56 de la loi Grenelle I « visant à terme l’autonomie énergétique, à l’horizon 2030 » pour ces mêmes territoires, Mayotte excepté.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-370 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAMURE, MM. GREMILLET et CALVET, Mme PRIMAS et M. CÉSAR


ARTICLE 1ER


 

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

 

 « I bis – Cette politique doit prendre en compte la nécessité d’assurer des prix de l’énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale ».

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l’un des objectifs de la politique énergétique française.

 

L’énergie est un facteur clé de compétitivité, de croissance et d'emploi. La  France a bénéficié d’une relative indépendance énergétique et d’un prix de l’énergie particulièrement compétitif. Cet avantage relatif tend à se réduire pour l’industrie. L’Allemagne par exemple a pris des mesures qui rendent le prix effectif de l’électricité pour ses industriels fortement consommateurs de 20 % inférieur à celui payé en moyenne par leurs homologues en France. Cet écart pourrait atteindre 25 % en 2014.

 

Le projet prévoit que la politique énergétique concoure au maintien d’un prix de l’énergie compétitif. Cet amendement propose donc de mettre en cohérence l’ensemble du texte et de reconnaitre que la recherche de prix de l’énergie compétitifs est l’un des objectifs de la politique énergétique française.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-808

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 31, 1ère phrase :

Remplacer les mots :

« au moins une fois tous les cinq ans »

par les mots :

« déposé dans les six mois suivant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 »

Objet

La première période de la programmation pluriannuelle couvrant la période 2015-2018, il est nécessaire que le Parlement soit destinataire du rapport sur l’atteinte des objectifs et l’évaluation des politiques publiques engagées pour les atteindre dans les six mois suivant cette période initiale de trois ans puis à l’issue de chaque période de cinq ans, ce que prévoit la rédaction proposée par le présent amendement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-607

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 1ER


Alinéa 31

Après le mot :

conduire

Insérer les mots :

au regard du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l'économie

Objet

Cet amendement prévoit que, tous les cinq ans, le rapport remis au Parlement permet de réviser ces objectifs s'il s'avère qu'ils sont irréalistes au regard de la compétitivité de notre économie ou du rythme du développement des énergies renouvelables.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-809

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 36

Remplacer les mots :

« de l’avant-dernier »

par les mots :

« du sixième »

Objet

Correction d’une erreur matérielle.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-698

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, de l’objectif défini au 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il sera nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° du même article L. 100-4, ainsi que l’indemnisation d’Electricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendra de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autorisera l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.

Objet

Cet amendement a pour objet de donner au Parlement des éléments d’appréciation des conséquences financières du choix de réduire à 50 % d’ici à 2025 la part du nucléaire au sein de la production d’électricité.

En effet, l’étude d’impact annexée au projet de loi est lacunaire de ce point de vue.

Or ces conséquences sont potentiellement loin d’être négligeables, au vu de l’ambition de cet objectif à dix ans.

Il est donc nécessaire que le Parlement dispose d’une vision claire :

- de ce que signifie concrètement cet objectif en termes de fermeture de réacteurs, voire de centrales nucléaires, d’autant que le projet de loi prévoit également une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 (de 20 % en 2030) ;

- de l’indemnisation que l’Etat devra verser à l’exploitant de ces centrales (EDF), au titre de la fermeture anticipée de ces réacteurs. Plusieurs hypothèses pourront être présentées, selon que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) accorde, ou non, une prolongation d’exploitation des centrales jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 50 ans ;

- et des conséquences de cette évolution du mix électrique pour les consommateurs d’électricité au travers de la CSPE.

Ce n’est qu’à la lumière de ces éléments que le Parlement sera pleinement apte à juger de la pertinence de l’objectif de 50 % proposé par ce projet de loi et qu’il pourra, si nécessaire, en proposer la révision.

Tel est l’objet du rapport demandé par le présent amendement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-574

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après le mot :

serre

Insérer les mots :

et de polluants atmosphériques

Objet

Cet amendement vise à rappeler que si la lutte contre le changement climatique implique de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la réduction des émissions de polluants atmosphériques, dont les particules fines, est également une priorité, pour des raisons tant environnementales que de santé publique.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-810

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 5, 2ème phrase :

Après les mots :

« créatrices d’emplois. »

ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. »

Objet

Cet amendement vise à compléter l’article 2 relatif à la déclinaison des objectifs de la politique énergétique au sein de l’ensemble des politiques publiques en prévoyant que les industries fortement consommatrices d’énergie bénéficient d’un cadre réglementaire et fiscal attractif qui favorise le maintien de l’activité et l’investissement sur le territoire national. Il s’agit également de limiter le risque de « fuite de carbone » qui consiste à déplacer la production vers des pays moins vertueux en matière environnementale et disposant par conséquent d’une énergie à moindre coût.

Cet amendement est cohérent avec les dispositions en faveur des entreprises électro-intensives et gazo-intensives prévues aux articles 43 et 43 bis du présent projet de loi ainsi qu’avec l’amendement proposé par votre rapporteur sur la compensation des coûts indirects du CO2.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-371 rect. bis

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAMURE, MM. GREMILLET et CALVET, Mme PRIMAS et M. CÉSAR


ARTICLE 2


A l’alinéa 5, après la seconde phrase, insérer la phrase suivante :

« Elles garantissent également un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives ».

Objet

Cet amendement vise à intégrer l’objectif de lutte contre les fuites de carbone dans les politiques publiques françaises.

 

L’article 2 prévoit que les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française. Il cite à juste titre l’approvisionnement compétitif et l’émergence de filières à haute valeur ajoutée mais ne fait pas allusion à la mise en place de mesures de protection de l’industrie exposée aux  « fuites de carbone ».  Ces fuites se produisent si les efforts de maîtrise des émissions de CO2 dans les pays « vertueux » stimulent le développement des activités les plus polluantes dans les pays les moins vertueux, où ces activités seraient de fait plus compétitives.

 

Or l’Union européenne a identifié un risque élevé de fuite d’investissements industriels vers des régions sans contrainte climatique. La hausse des prix de l’énergie est donc contreproductive pour les entreprises sensibles à la compétitivité du coût de l’énergie et exposées à la concurrence internationale.

 

Cet amendement propose donc que les politiques publiques garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-720

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 3 A(NOUVEAU)


I - Alinéa 4
Remplacer les mots :
privés à
par les mots :
privés, à

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
"5° Une estimation des économies d'énergie attendues.

Objet

Le présent amendement lève une ambiguïté sur les bâtiments concernés par la stratégie nationale. Seront ainsi concernés les bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire.

Il prévoit également que le rapport relatif à la stratégie nationale pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments comportera l'estimation des économies attendues, élément qui doit  figurer actuellement dans le rapport remis à la Commission européenne sur cette stratégie.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-506

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 B (NOUVEAU)


Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

« A partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. 

Un décret en Conseil d’Etat précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050. »

Objet

Cet amendement vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement.

Ces mutations sont souvent l’occasion de réaliser des travaux d’amélioration du logement et. Les changements de propriétaires amènent souvent à la réalisation de travaux et les travaux sont plus facilement réalisables puisque le logement est vide.

L’objectif de cet article est donc d’annoncer dès maintenant que cette obligation entrera en vigueur en 2030, dès que les logements consommant plus de 330 kWh/m².an seront tous rénovés.

Un échéancier sera mis en place pour rendre obligatoire progressivement la rénovation des logements en commençant par les plus consommateurs et en finissant en 2050, date à laquelle tout le parc immobilier devra être à un niveau “bâtiment  basse consommation” ou assimilé conformément à l’article 1.


 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-721

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

 Après l’article L.123-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un  article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 123-5-2.- L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

 « Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

« 1° la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

« 2° la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

« 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

 « La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant. » 

 

Objet

L'article 3 du présent projet de loi permet de déroger, dans des limites fixées par décret, à certaines règles d'urbanisme pour permettre de réaliser l'isolation extérieure des façades, l'isolation par surélévation des toitures ou l'installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire. cette dérogation n'est toutefois pas possible pour les constructions se situant dans certaines zones, comme les secteurs protégés. Ce dispositif de dérogation automatique, assorti d'exceptions est particulièrement complexe. Il a suscité de nombreuses réactions sur son application et sur le champ des exceptions à la dérogation.

Le présent amendement réécrit cet article 3 en retenant le principe  de la dérogation motivée. Ainsi, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire, le permis d'aménager, pourrait déroger dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, aux règles relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l’aspect extérieur des constructions des PLU, des plans d'occupation des sols et des plans d'aménagement de zone, afin de faciliter la mise en oeuvre d'une isolation par l'extérieur, d'une isolation par surélévation des toitures ou de l'installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire. Cette décision devra être motivée et pourra contenir des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le milieu environnant.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-255 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LAMURE et MM. CALVET, P. LEROY et CÉSAR


ARTICLE 3


A l’article 3

 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Objet

Cet amendement supprime une disposition introduite en lecture à l’Assemblée nationale et permettant de déroger à la limitation en hauteur prévue par le PLU, lorsque celle-ci a pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs.

Cette dérogation n’est pas souhaitable dans la mesure où elle ne prend pas en compte la nécessité de maintenir une harmonie dans le bâti, qui est la raison principale pour laquelle des hauteurs maximum peuvent être prescrites. Il existe en outre, déjà, des possibilités de déroger aux règles de hauteur dans certaines conditions, mais pour s’aligner sur la construction voisine. Une telle disposition finit par ajouter de la confusion plus qu’elle n’apporte de la simplification.

La notion de « système constructif » est par ailleurs juridiquement floue et, de ce fait, source de contentieux. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-537

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. JARLIER


ARTICLE 3


Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa.

Objet

Cet amendement supprime une disposition introduite en lecture à l’Assemblée nationale et permettant de déroger à la limitation en hauteur prévue par le PLU, lorsque celle-ci a pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs.

Cette dérogation n’est pas souhaitable dans la mesure où elle ne prend pas en compte la nécessité de maintenir une harmonie dans le bâti, qui est la raison principale pour laquelle des hauteurs maximum peuvent être prescrites. Il existe en outre, déjà, des possibilités de déroger aux règles de hauteur dans certaines conditions, mais pour s’aligner sur la construction voisine. Une telle disposition finit par ajouter de la confusion plus qu’elle n’apporte de la simplification.

La notion de « système constructif » est par ailleurs juridiquement floue et, de ce fait, source de contentieux. 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-211

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MONIER, CARTRON et D. MICHEL, MM. D. ROBERT, AUBEY, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


I - Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés :

Remplacer le deuxième alinéa par un  alinéa ainsi rédigé :

Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. ».

 II – Avant l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Avant l’avant-dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948.

III – A l’alinéa 7, remplacer les mots « troisième et cinquième alinéas » par les mots « troisième et  quatrième alinéas ».

Objet

 

Cet amendement a pour objet principal d’étendre à l’actuel projet de loi les exceptions prévues par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement s’agissant de « l’utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre » (article L. 111-6-2 al. 2 du code de l’urbanisme).

Le projet de loi actuel, dont les conséquences sont potentiellement plus graves pour le patrimoine, puisqu’il a pour objet de permettre l’« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures », technique qui suppose une destruction préalable d’éléments de décor et de charpente préexistants, ne retient pourtant qu’une partie de ces exceptions. Il néglige en effet les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, les sites inscrits ou classés et les parcs nationaux.

Il s’agit, en outre, de compléter cette liste par les immeubles labellisés Patrimoine du XXe siècle, les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), destinées à remplacer les ZPPAUP en 2016, les parcs naturels régionaux et les zones inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

Il semble en effet paradoxal, dans ces zones sensibles patrimonialement, que la première des protections, celle voulue par les communes à travers le règlement de leurs documents d’urbanisme, ne s’applique pas, ce qui imposerait aux maires – de manière peu justifiée – de réitérer une protection par la création d’un périmètre spécial excluant l’application des dispositions du présent projet. Or, l’expérience de la loi du 12 juillet 2010 montre que ces périmètres d’exclusion n’ont eu qu’un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison de la charge et de leur coût d’élaboration. En l’absence de définition d’une telle zone, la tâche de refuser une isolation par l’extérieur, qui deviendrait obligatoire, reposerait sur le seul avis de l’architecte des bâtiments de France. Cette situation créerait de très nombreux conflits entre la nouvelle loi et les dispositions des codes du patrimoine et de l’environnement aboutissant à une saturation de la procédure de recours contre les avis de ce fonctionnaire, tant auprès du Préfet de région que devant des tribunaux administratifs.

Il convient, pour ces raisons, d’exclure du champ d’application de l’obligation d’isolation par l’extérieur l’ensemble des monuments et zones sensibles patrimonialement – qui sont des facteurs d’attractivité pour notre pays – ce qui n’empêche nullement d’envisager, au cas par cas et conformément aux documents d’urbanisme, des dispositifs d’isolation adaptés.

 

 L’amendement vise, en outre, à exclure du champ d’application du projet de loi les bâtiments dont la construction est antérieure au 1er janvier 1948 pour trois raisons : énergétique, sanitaire et esthétique.

- La réglementation thermique en vigueur (comme l’article 5 V nouveau du projet) distingue déjà entre « les bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948 » et ceux qui sont postérieurs à cette date (arrêtés des 3 mai 2007 et 13 juin 2008). La réglementation thermique est en effet moins exigeante s’agissant des édifices antérieurs aux années 1950 (soumis à une réglementation thermique dite « élément par élément »), très généralement construits avec des matériaux traditionnels dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues, les constructions énergivores étant, comme on le sait, celles des années 50, 60 et 70 (soumises à une réglementation thermique dite « globale »). L’article 5. 2. 4 de la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 22 juillet 2013 (NOR : ETLL1317124C) précise d’ailleurs que « Les bâtiments construits avant 1948, représentant environ le tiers du parc de logements, bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes proches des constructions du début des années 1990 ».

- Les façades traditionnelles ont pour propriété de « respirer », ce qui permet notamment à l’humidité intérieure des habitations d’être naturellement évacuée. L’application en façade de matériaux d’isolation inappropriés à ces édifices anciens supprimera ces caractéristiques en provoquant une dégradation du bâti et de la salubrité des logements (moisissures, particules fines), dégradation déjà observée après de simples changements de fenêtres.

- Du point de vue esthétique, les années 50 marquent une rupture, par l’emploi systématique du béton et l’apparition des grands ensembles, architecture comportant généralement des façades simples et dépourvues d’ornementation, caractéristique ne s’opposant pas a priori à l’usage d’un isolant extérieur. Les façades des années 30 et des périodes antérieures présentent en revanche toujours un décor (modénature, sculptures…) qui serait détruit pour pratiquer ce type d’isolation, sans que les moulurations feintes qui leurs sont parfois substituées par collage soient bien évidemment satisfaisantes.

L’exclusion du champ du projet de loi de certains espaces protégés (en l’état actuel du texte seuls les monuments historiques classés et inscrits et les secteurs sauvegardés) est insuffisante. De nombreux bâtiments esthétiquement intéressants sont en effet situés en dehors des principales zones patrimoniales où l’architecte des bâtiments de France est aujourd’hui compétent (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP, sites classés et inscrits, soit environ 5 millions d’hectares sur les 55 que compte la France). En définitive, plus de 90 % du territoire échappe à son contrôle, zones  dans lesquelles l’isolation par l’extérieur serait obligatoire et dépourvue de garde-fou. C’est pourquoi seule l’adoption d’une exclusion par date est de nature à prévenir une dégradation généralisée et irréversible du bâti urbain et rural non protégé.

Demander aux communes de réitérer des protections prévues dans leurs documents d’urbanisme par la création de périmètres spéciaux d’exclusion semble injustifié et irréaliste. L’expérience de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (actuel article L. 111-6-2 al. 2 du code de l’urbanisme) montre en effet que ces périmètres d’exclusion n’ont eu qu’un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison du coût de leur élaboration et d’une certaine lassitude devant l’exigence de réitérer ce qui avait été affirmé.

Certains bâtiments postérieurs à 1948, non soumis aux législations sur les espaces protégés ou les monuments historiques justifient en outre d’être exclus du champ des dispositions du projet de loi pour des raisons esthétiques. Il en va ainsi des immeubles bénéficiant du label « Patrimoine du XXe siècle » (distinction déjà pratiquée par la réglementation thermique) ou s’agissant de ceux protégés par les communes au titre de l’article L. 123-1-5 III, 2° du code de l’urbanisme. Les exceptions sous forme de zones d’exclusion prédéfinies (secteurs sauvegardé, ZPPAUP, abords…) ou créées à l’initiative des communes deviennent par conséquent inutiles et sont supprimées dans un souci de simplification.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-710

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 3


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5. »

Objet

Les possibilités ouvertes par l'article 3 de déroger aux règles locales d'urbanisme peuvent conduire à porter atteinte au patrimoine : c'est pourquoi ce même article interdit de déroger dans les secteurs sauvegardés, sur les immeubles classés ou inscrits "Monuments historiques", ou encore dans les périmètres identifiés dans le PLU comme étant à protéger, à requalifier ou à mettre en valeur.

Ces exceptions à la dérogation paraissent trop étroites, dès lors que la rénovation énergétique ne fera pas toujours intervenir un architecte "tiers" mais qu'elle laissera les propriétaires face aux propositions commerciales parfois agressives des professionnels, mais aussi parce que le patrimoine à préserver est souvent diffus, hors secteur sauvegardé et sans qu'une inscription aux monuments historiques ait été faite. Hors les secteurs protégés, le maire ne pourra pas opposer des règles qui font l'objet d'un consensus local sur la hauteur ou l'aspect des façades, dès lors que le propriétaire présentera un projet d'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur ; on risque là de mettre à mal une certaine unité du bâti, en particulier dans les vieux centres-bourgs, qui contribue à leur charme et à leur attractivité.

En conséquence, cet amendement étend la protection des règles locales d'urbanisme aux secteurs identifiés par la loi "Grenelle II" ("Engagement national pour l'environnement" du 12 juillet 2010) pour l'utilisation de matériaux renouvelables ou évitant l'émission de gaz à effet de serre, ainsi qu'aux immeubles labellisés Patrimoine du XXème siècle.

Il s'agit donc de continuer à appliquer les règles locales d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des construction pour les bâtiments situés :

- en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), qui deviendront l'an prochain les Aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;

- en périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits "Monuments historiques" ;

- au sein d'un parc national ou d'un parc naturel régional ;

- en zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco.

Dans tous ces périmètres, les travaux d'isolation énergétique n'en seront pas empêchés, mais ils devront composer avec la forme et l'aspect des bâtiments, qui ont justifiés bien souvent leur classement et qu'il est important de préserver.

 






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-711

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 3


I. Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948. »

II. A l’alinéa 7, remplacer les mots : « troisième et cinquième alinéas » par les mots : « troisième et  quatrième alinéas ».

Objet

L'étude d'impact du projet de loi montre que l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, mais que cette technique n'est pas la bonne pour les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels. Ces bâtiments "anciens" sont bien plus isolants et leur matériaux demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain, voire pathogène.

Dès lors que l'isolation par l'extérieur est reconnue moins pertinente pour les bâtiments anciens, pourquoi donner à cette technique le primat sur des règles locales d'urbanisme sur l'aspect extérieur, la hauteur et l'implantation des bâtiments ? Il faut aussi veiller à ce que, dans l'opinion, l'isolation par l'extérieur ne soit perçue comme obligatoire pour tous les bâtiments.

Cet amendement propose donc d'exclure les bâtiments d'avant 1948 de la procédure dérogatoire instituée par l'article 3. La date de 1948 est choisie parce qu'elle est déjà utilisée dans le code de l'urbanisme.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-444 rect.

27 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MANDELLI et VIAL, Mme HUMMEL, MM. P. LEROY, BOUCHET, LEMOYNE, POINTEREAU, MILON, LAUFOAULU, B. FOURNIER, REVET et CHAIZE et Mmes DUCHÊNE et LAMURE


ARTICLE 3


Alinéa 5

Insérer à l'alinéa 5, après « du 2° du III du même article L.123-1-5 »:

«... ou sur un immeuble ayant une qualité architecturale, critère apprécié par la collectivité compétente» 

Objet

L'article 3 a pour objet de permettre l'« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures ». Cela suppose techniquement une destruction préalable d'éléments de décor et de charpente préexistants.

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut pas s'opposer à la mise en œuvre d'une « isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures » sauf exceptions prévues à l'alinéa 5.

Ces exceptions prévues sont trop restrictives. Il faut pourvoir donner la possibilité à la collectivité compétente de s'opposer à la  mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures quand un immeuble a une qualité architecturale. Cette qualité architecturale doit être laissée à l'appréciation de la collectivité concernée.

L'objectif poursuivi par cet amendement de pouvoir conserver les spécificités ou l'esthétisme architecturaux notamment du bâti ancien (facteur d'attractivité de certaines régions) qui ne pourraient être sacrifiés à des considérations purement énergétiques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-119

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Alinéa 2

Après l’alinéa 2 de l’article 4, il est créé un I bis ainsi rédigé :

« I bis – L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est complété ainsi qu’il suit :

« Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la conclusion d’une servitude l’autorisant à réaliser une isolation en saillie des façades ou une installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article.

Le propriétaire qui entend faire réaliser les travaux décrits dans le premier alinéa de cet article fait attester de la qualité de la conception du projet et des travaux projetés par un bureau d’étude qualifié.

Afin de garantir la qualité de la conception du projet et de la réalisation des travaux, de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article précise les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification du bureau d’étude technique et de l’entreprise, ainsi que l’attestation par le bureau d’étude du respect des exigences de performance définie par le même décret.

A défaut d’accord du propriétaire, la mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par l’autorité administrative après que les propriétaires et tout intéressé ont été, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude, des modalités selon lesquelles seront réalisés les travaux, et mis à même de présenter leurs observations sur le sujet.

L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice.

Lorsque, pour l’étude, la réalisation des travaux, l’introduction des salariés de l’entreprise qui va les réaliser dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d’accord amiable, autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé, qui s’assure que la présence des salariés est nécessaire.

Le propriétaire est tenu d’indemniser l’ensemble des dommages et préjudices certains causés tant par les travaux d’installation que par l’existence de l’isolation ou des équipements. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».

Objet

La disposition envisagée à l’article 4 du présent projet de loi ne peut s’appliquer qu’à l’intérieur de la même parcelle cadastrale.

L’objectif de cet amendement est d’en élargir la portée afin de contribuer aux ambitions fixées aux articles 3AA et 3B (nouveau) du présent projet de loi.

Il s’agit de faciliter la conclusion de servitudes d’utilité publique d’occupation résultant d’une demande d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée, en vue de travaux d’amélioration des performances thermiques et énergétiques d’un bâtiment édifié en limite de propriété.

Une telle disposition serait en effet de nature à contribuer encore davantage à lever les freins aujourd’hui rencontrés dans ce cadre lors de la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-722

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 3
Remplacer les mots :
à énergie positive et à haute performance environnementale
par les mots :
à énergie positive ou à haute performance environnementale

Objet

L’article prévoit que les nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont chaque fois que possible à énergie positive et à haute performance environnementale. Il parait préférable de laisser de la souplesse à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales en leur demandant dans un premier temps que leurs nouvelles constructions soient si possible à énergie positive ou à haute performance environnementale






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-450

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 3

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sont des bâtiments à énergie positive tels que définis au b de l’article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».

 

Objet

L’amendement vise à clarifier l’expression trop floue « d’exemplarité énergétique et à haute performance environnementale » en se fondant sur des normes connues telles que définies en 2010. Il se fonde sur l’exemplarité de la commande publique afin d’encourager la construction de bâtiments à énergie positive pour répondre aux objectifs stratégiques d’économie d’énergie et de diversification du mix énergétique tels que définis dans le Titre I.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-420

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. P. LEROY et CÉSAR, Mme LAMURE et MM. GREMILLET et PIERRE


ARTICLE 4


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, à défaut, passive en énergie 

 Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ces nouvelles constructions devront contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées. Les critères de choix des solutions de construction prennent en compte l’empreinte carbone des bâtiments. 

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article dans la commande publique.

 Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou passifs en énergie 



 



 

Objet

La commande publique a un rôle d’exemplarité a jouer pour favoriser la conception de bâtiments durables. Il convient à ce titre de favoriser la performance environnementale de produits tout au long de la chaîne de valeur et de leur cycle de vie.

Cet amendement permet d’incorporer aux constructions publiques nouvelles des matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.

L’ajout de ces trois catégories de matériaux a l’avantage de prévenir les éventuelles distorsions de concurrence tout en favorisant l’économie circulaire.

Cet amendement vise également à encourager le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, en introduisant la notion de bâtiments publics passifs en énergie.



 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-723

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4


I. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des actions de sensibilisation des utilisateurs de ces nouvelles constructions à la maîtrise de leur consommation d'énergie sont mises en place.

II. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit d'un amendement de mise en cohérence afin de préciser que les actions de sensibilisation sont à destination des utilisateurs des nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-724

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 4
Après le mot :
bâtiments
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Objet

Le présent amendement prévoit que les aides bonifiées octroyées de façon prioritaire par les collectivités territoriales pourront l'être aux batiments à énergie positive ou à ceux qui font preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, et pas seulement aux bâtiments qui présentent ces deux critères.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-120 rect.

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Alinéa 4

Après le mot :

bâtiments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Objet

Le 4ème alinéa de l’article 4 a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Cet amendement corrige une erreur textuelle : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-245 rect.

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Alinéa 4

après le mot "bâtiment", rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Objet

L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

L’amendement corrige une erreur du texte : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-725

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'alinéa 5 prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial de conclure des partenariats avec les universités pour mettre en oeuvre des expérimentations et des innovations en matière d'économie. La conclusion de tels partenariats est déjà possible. Il n'y a donc pas besoin de prévoir une disposition législative spécifique à cette fin.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-121

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Alinéa 7

les mots :

à la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération»

sont remplacés par les mots :

« faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

Objet

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique ou est alimenté à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Afin d’encourager et aider les organismes HLM à développer, au-delà des bâtiments à énergie positive, une offre de logements sociaux exemplaires sur le plan énergétique et environnemental au bénéfice des ménages, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance énergétique, de telle sorte qu’il puisse progressivement contribuer au développement de bâtiments passifs et à énergie positive, ou un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte d’éléments tels que les émissions de CO2 ou « l’énergie grise » consommée lors de la construction du bâtiment).






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-246

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Alinéa 7

Rédiger ainsi l’alinéa :

À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

Objet

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique ou est alimenté à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Afin d’encourager la construction de bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental au bénéfice des ménages, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance énergétique.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-726

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4


Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : "L.621-30-1" est remplacée par la référence : "L. 621-30" ;

 

Objet

Le présent amendement corrige une erreur de référence dans l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme relatif au boni de constructibilité.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-41

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


« 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » 

»

Objet

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …)  se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-50

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4



Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots :

de la zone 

Supprimer la fin de cet article.

Objet

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité,…) se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…). Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-59

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : "de la zone", supprimer la fin de cette article.

Objet

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Cet amendement simplifie cette disposition en supprimant toute mention spécifique de moyens dans la loi, accordant ainsi davantage de liberté aux acteurs de l'aménagement dans la sélection de solutions renouvelables adaptées.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-96

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » 

Objet

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …)  se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-727

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4 BIS A(NOUVEAU)


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement

Objet

Dans sa décision du 13 décembre 2012 Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil constitutionnel a précisé que "le principe de la séparation des pouvoirs fait obstacle à ce que, en l'absence de disposition constitutionnelle le permettant, le pouvoir de nomination par une autorité administrative ou juridictionnelle soit subordonné à l'audition par les assemblées parlementaires des personnes dont la nomination est envisagée".

Aucun projet de loi organique ou proposition de loi organique n'ayant été déposé afin de modifier la liste des emplois soumis à la procédure de l'article 13 de la Constitution pour y ajouter le CSTB, le présent amendement supprime en conséquence en application du principe de séparation des pouvoirs la disposition prévoyant que la nomination du président du Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment aurait lieu après avis des commissions permanentes des assemblées.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-728

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4 BIS A(NOUVEAU)


Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

Les autres membres du

par le mot :

Le

2° Remplacer le mot :

comprennent

par le mot :

comprend

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-729

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : "Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction " ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : "Centre scientifique et technique du bâtiment" et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

"Section 2
"Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
"Art. L. 142-3 - Le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l'adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.
"Le Conseil formule un avis consultatif préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.
"Art. L. 142-4.- Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le conseil supérieur de toute question relative à la réglementation des bâtiments.
"Art. L. 142-5.- Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
"Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction. 
"Art. L. 142-6. Un décret précise les conditions d'application de la présente section."

Objet

Cet amendement réécrit les dispositions relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

Il renomme le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et crée au sein de ce chapitre deux sections l'une consacrée au Centre scientifique et technique du bâtiment et la seconde au conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Il précise les missions du conseil supérieur : conseiller les pouvoirs publics et donner un avis consultatif préalable sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction .
Il complète  sa composition en ajoutant les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales.
Enfin, il prévoit qu'il appartiendra au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat de saisir le conseil supérieur et non aux présidents des commissions permanentes ou au président de l'OPECST.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-191

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SIDO


ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots

«organismes»

 

Insérer les mots

«collectivités territoriales»

 

Objet

Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-315

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HURÉ


ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU)


Article 4 bis B (nouveau)

 

 

Alinéa 3

 

Après les mots

«organismes»

 

Insérer les mots

«collectivités territoriales»

Objet

Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs premiers dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-403 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LAMURE et MM. CALVET, P. LEROY et CÉSAR


ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU)


 

A l’article 4 bis B

A l’alinéa 3, après « organismes » ajouter « , communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ».  

Objet

Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparait nécessaire d’y prévoir également la représentation des communes et EPCI.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-536

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. JARLIER


ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU)


Alinéa 3

Après le mot :

« organismes »

Ajouter :

« , communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ».  

Objet

Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, il apparait nécessaire d’y prévoir également la représentation des communes et EPCI.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-730

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


I - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 3
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
"Art. L. 111-10-5. I - Il est créé un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Il mentionne ...

2° Remplacer les mots :

de ce logement

par les mots :

du logement, et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété

III - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2.

IV - Alinéa 5

Après le mot :

entretien

insérer les mots :

du logement

VI - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
"IV.- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

VII - Alinéa 7
Remplacer les mots :
dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
remet au Parlement

Objet

Outre des modifications rédactionnelles, le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif :

- en précisant que le carnet mentionne toutes informations relatives à l'entretien, à la bonne utilisation et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet numérique fera ainsi le lien avec les éléments du carnet d'entretien de l'immeuble qui existe déjà pour les copropriétés ;

- en prévoyant que le carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 (qui comprend les diagnostics obligatoires), et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2

 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-122

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


L’article 4 bis (nouveau) est modifié comme suit :

I. L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, ainsi que les dates de son entrée en vigueur tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques et financières applicables à ce carnet. »

II. Le III est supprimé

III. Le IV devient le III

Objet

L’objet de cet amendement vise à soumettre au Conseil d’Etat la rédaction du décret sur les modalités d’application du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les bâtiments résidentiels, après évaluation des modalités techniques et financières de ce carnet, afin de permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-731

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement n'est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L.411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L.411-2,  par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L.481-1, ou par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L.365-2.

Objet

Le présent amendement clarifie le dispositif en excluant expressément les logements sociaux du dispositif de carnet numérique.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-732

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

critère minimal de performance énergétique

 par les mots :

critère de performance énergétique minimale

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

critère minimal

par les mots :

critère de performance énergétique minimale

Objet

amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-262

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POINTEREAU


ARTICLE 5


Alinéa 1 à 19

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet article accentue significativement les contraintes que l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation fait peser, en matière de performances énergétiques et environnementales, sur les bâtiments ou parties de bâtiments existants faisant l’objet de travaux. Les dispositions proposées vont engendrer de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants, y compris les collectivités territoriales. L’étude d’impact indique en effet un surinvestissement de l’ordre 30 à 60% pour les façades, de 5 à 100% pour les toitures et de 15 à 75% pour les aménagements, alors même que « la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique varie fortement selon le type de bâtiments étudiés, l’énergie principale de chauffage [et la] localisation géographique ». Au vu de ces perspectives, un équilibre raisonnable entre les coûts et les avantages de la mesure sera difficilement atteint. Dans la situation financière que connaissent les collectivités territoriales, ce constat invite à renoncer à ce dispositif.

Par ailleurs, l’obligation formulée au premier alinéa de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (alinéa 2) fixe des objectifs susceptibles de justifier tous les excès normatifs : il prévoit en substance la nécessité d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale dans des conditions se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Cette rédaction plus littéraire que juridique ouvre la voie à des mesures d’application imprévisibles.

En outre, les dispositions prévoyant le contenu de la règlementation d’application (alinéas 4 à 13) apparaissent singulièrement imprécises. À titre d’illustration, c’est le cas de la notion de « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients » susceptible d’exonérer un bâtiment de l’obligation d’isoler la façade (alinéas 6 et 7), de la mention relative au caractère éventuellement non « réalisable techniquement et juridiquement » des travaux d’isolation rendus obligatoires (alinéas 6 et 7) et de la « pertinence sur le long terme » exigée des équipements de gestion active de l’énergie prescrits (alinéa 9). Ces formulations vagues n’apparaissent pas de nature à encadrer dans des limites précises et raisonnables l’exercice du pouvoir réglementaire.

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 14, qui modifient la rédaction actuelle de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les alinéas 15 à 19, non détachables de cette modification.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-283

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et V. DUBOIS


ARTICLE 5


À l’alinéa 2,

Après les mots :

« Tous les travaux de rénovation »

Supprimer le mot :« énergétique »

 

À l’alinéa 4,

Après les mots :

« performance énergétique et environnementale, notamment au regard »

Insérer les mots :

« du stockage du carbone dans les matériaux, »

Et après les mots :

« de la production d’énergie »

Insérer les mots :

« et de matériaux renouvelables »

Objet

Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent être énergétiquement sobres, peu émetteurs de gaz à effet de serre et en mesure de maximiser les stockages de carbone (biomatériaux).

Cet amendement vise ainsi à inscrire durablement la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. S’agissant de suivre l’évaluation du stockage du carbone dans les matériaux de construction et réhabilitation, un consortium composé de l’ADEME, du CSTB et du FCBA pourrait en être chargé.

Cet amendement vise également à maintenir cet objectif pour tous les travaux de rénovation et pas seulement pour les travaux de rénovation énergétique.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-428

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. P. LEROY et CÉSAR, Mme LAMURE et MM. GREMILLET et PIERRE


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après les mots :

Tous les travaux de rénovation 

Supprimer le mot :

énergétique



Alinéa 4

après les mots :

, notamment au regard

Insérer les mots :

du stockage du carbone dans les matériaux,


Après les mots :

de la production d’énergie

Insérer les mots :

et de matériaux renouvelables



 

Objet

Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent être énergétiquement sobres, peu émetteurs de gaz à effet de serre et en mesure de maximiser les stockages de carbone (biomatériaux).

Cet amendement vise ainsi à inscrire durablement la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. S’agissant de suivre l’évaluation du stockage du carbone dans les matériaux de construction et réhabilitation, un consortium composé de l’ADEME, du CSTB et du FCBA pourrait en être chargé.

Cet amendement de cohérence vise également à maintenir cet objectif pour tous les travaux de rénovation et pas seulement pour les travaux de rénovation énergétique.



 



 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-520

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


À l’alinéa 4, après les mots :


« performance énergétique et environnementale, notamment au regard »


Insérer les mots :


« du stockage du carbone dans les matériaux, »


Et après les mots :


« de la production d’énergie »


Insérer les mots :


« et de matériaux renouvelables »

Objet

Le stockage du carbone ainsi que la performance écologique de matériaux renouvelables ne sont pas suffisamment pris en compte dans les caractéristiques environnementales des bâtiments alors que les systèmes doivent être énergétiquement sobres, peu émetteurs de gaz à effet de serre et en mesure de maximiser les stockages de carbone (biomatériaux).


Cet amendement vise ainsi à inscrire durablement la performance énergétique dans le secteur du bâtiment. S’agissant de suivre l’évaluation du stockage du carbone dans les
matériaux de construction et réhabilitation, un consortium composé de l’ADEME, du CSTB et du FCBA pourrait en être chargé.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-733

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

doivent permettre

par les mots :

permettent

II. -Alinéa 18

Remplacer les mots :

que doivent respecter les

par les mots :

des

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-212

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MONIER, CARTRON et D. MICHEL, MM. D. ROBERT, AUBEY, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


A la fin du 2° alinéa, remplacer les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs »

par les mots : « en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. »

Objet

Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient, en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des matériaux traditionnels mis en œuvre, dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues. Les constructions antérieures à 1948 sont ainsi, dans la plupart des cas, « respirantes ». Cet échange avec l’extérieur, qui bénéficie à la qualité de l’air des habitations sans porter notablement atteinte à leurs performances énergétiques, mérite d’être préservé. En outre, les spécificités architecturales du bâti ancien – facteur d’attractivité pour notre pays – ne sauraient être sacrifiées à des considérations purement énergétiques. Ces objectifs complémentaires doivent figurer dans la loi.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-274

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER, MM. CANEVET et GUERRIAU, Mme GATEL et M. V. DUBOIS


ARTICLE 5


A la fin du 2e alinéa de l’article 5 du projet, les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » sont remplacés par « en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. »

Objet

Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient, en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des matériaux traditionnels mis en œuvre, dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues. Les constructions antérieures à 1948 sont ainsi, dans la plupart des cas, « respirantes ». Cet échange avec l’extérieur, qui bénéficie à la qualité de l’air des habitations sans porter notablement atteinte à leurs performances énergétiques, mérite d’être préservé. En outre, les spécificités architecturales du bâti ancien – facteur d’attractivité pour notre pays – ne sauraient être sacrifiées à des considérations énergétiques. Ces objectifs complémentaires doivent figurer dans la loi.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-712

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 5


Alinéa 2

Remplacer les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs » par les mots : « en tenant compte des spécificités architecturales et énergétiques du bâti existant. »

Objet

L'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment chaque fois qu'on y fait des travaux importants est bienvenue. Mais cet objectif louable ne doit pas conduire à des règles intenables, ou néfastes pour le patrimoine. 

Ici, l'objectif de se rapprocher "le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs" est, ou imprécise, ou disproportionnée à ce qu'on attendre d'un bâtiment ancien.

En effet, les exigences applicables aux bâtiments neufs évoluent dans le temps et l'efficacité énergétique est nécessairement liée aux matériaux utilisés lors de la construction. Sans être "énergivore", un bâtiment ancien n'atteindra par exemple jamais le seuil de "l'énergie positive" et il serait illusoire de lui fixer cet objectif.

Dans ces conditions, la loi est plus précise en disposant que les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d'atteindre un "niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant.": c'est le sens de cet amendement






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N° COM-734

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 5

 Remplacer les mots :

celles permettant

par les mots :

les solutions permettant

 

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-735

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'une isolation de la façade concernée

par les mots :

de travaux d'isolation

Objet

L’alinéa 5 du présent article prévoit que le décret devra déterminer les catégories de bâtiments devant faire l’objet d’une isolation par l’extérieur lors de travaux de ravalement de la façade, sauf lorsque l’isolation « n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ».

Il n'est pas souhaitable d'imposer dans la loi le recours à une technique de rénovation précise. Une telle solution risquerait de pénaliser les entreprises intervenant dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments qui proposent des solutions autres que l'isolation par l'extérieur. Le présent amendement propose de faire référence de façon générique à des travaux d'isolation, afin de n'exclure aucune possibilité.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-113

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 5


A l’alinéa 4,

Ajouter après les mots :

« des économies d’énergie »

Les mots :

« non renouvelables »

A l’alinéa 6,

Ajouter après les mots :

« isolation de la façade concernée »

Les mots :

« ou d’une isolation thermique par l’intérieur, »

Objet

Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.

De plus, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est parfois pas possible. Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur est nécessaire et constitue une amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovation pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés).






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-282

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER, MM. CANEVET et GUERRIAU, Mme GATEL et MM. JARLIER et V. DUBOIS


ARTICLE 5


A l'alinéa 4,

Ajouter après les mots :

« des économies d’énergie »

Les mots :

« non renouvelables »

 

A l’alinéa 6,

Ajouter après les mots :

« isolation de la façade concernée »

Les mots :

« ou d’une isolation thermique par l’intérieur, »

Objet

Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.

De même, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est pas possible.

Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur prend alors tout son sens et constitue une amélioration indéniable de la performance énergétique des bâtiments.

En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovations pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés) et ses industries associées.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-427

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. P. LEROY et CÉSAR, Mme LAMURE et MM. GREMILLET et PIERRE


ARTICLE 5


Alinéa 4

Après les mots :


des économies d’énergie

Insérer les mots :


non renouvelables 

 

Alinéa 6

Après les mots :


isolation de la façade concernée

Insérer les mots :

ou d’une isolation thermique par l’intérieur,

Objet

Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.

De même, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est pas possible.

Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur prend alors tout son sens et constitue une amélioration indéniable de la performance énergétique des bâtiments.

En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de  solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovations pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés) et ses industries associées.



 



 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-713

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 5


Alinéas 6 et 7 :

Remplacer le mot : « existants » par les mots : « construits depuis le 1er janvier 1948 »

Objet

Selon l'étude d'impact du projet de loi, l'article 5 vise les bâtiments "énergivores" construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, et non pas les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à "respirer", faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain.

Pour ces bâtiments "énergivores", l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est bien souvent la meilleure solution et l'obligation légale d'y procéder à l'occasion de travaux importants est bienvenue; à l'inverse, une obligation d'y procéder pour les batiments "traditionnels", qu'elle soit réelle ou seulement présentée comme telle dans des démarches commerciales agressives, serait contreproductive et compromettrait la rénovation énergétique en général.

En conséquence, cet amendement exclut les bâtiments d'avant 1948 de toute obligation d'isolation de leur façade ou de leur toit par l'extérieur.






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N° COM-419

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. P. LEROY et CÉSAR


ARTICLE 5


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et d'une manière générale, excepté tout le bâti construit avant 1950.

Objet

Tel qu'il est rédigé, cet article laisse une grande liberté à l'appréciation des caractéristiques architecturales, techniques et juridiques dont les propriétaires et les entreprises seront les seuls juges.

Chacun sait que le bâti énergivore est celui dit des "trente glorieuses" alors que le bâti ancien représentant environ 30 % du parc immobilier, ne nécessite d'attention, en règle générale, que sur les huisseries et les toitures.

Prendre le risque de voir ces bâtiments anciens isolés par l'extérieur mettra en grave danger l'essentiel de notre patrimoine, dont seulement 5 % est protégé, et cette isolation lui fera perdre son esthétique et son caractère incomparables.

 

 






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N° COM-259

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. D. LAURENT


ARTICLE 5


Alinéas 6 et 7 après le mot:

disproportion

supprimer le mot:

manifeste

Objet

 

Le terme « manifeste » est imprécis pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ».

En effet dans le cas d’une disproportion avérée entre les avantages et les inconvénients telle que le prévoit le texte, le marché étant sensible à toute augmentation des coûts, ce type d’exigence peut conduire à  bloquer  le marché, et entraîner l’effet inverse de la mesure recherchée, en incitant les ménages et les particuliers à ne pas réaliser les travaux.

Il est donc préférable de supprimer le terme « manifeste ».

Tel est l'objet du présent amendement.






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N° COM-260

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. D. LAURENT


ARTICLE 5


Alinéa 8 et 10 remplacer le mot:

pièces

par le mot:

locaux

Objet

Amendement rédactionnel  

Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ». 

Tel est l'objet du présent amendement.






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N° COM-736

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5


 Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 5 prévoit deux obligations relatives à l'installation des équipements permettant à l'utilisateur de connaître et de maîtriser ses consommations d'énergie :

- l'alinéa 5 prévoit l'obligation pour certains bâtiments de réaliser avant travaux une étude de faisabilité technique et économique qui évaluera les diverses solutions d'approvisionnement en énergie et les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie

- l'alinéa 9 prévoit pour certains bâtiments faisant l'objet de travaux de rénovation importants, l'obligation d'installer compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, des équipements de gestion active de l'énergie.

L'étude de faisabilité technique et économique prévues à l'alinéa 5 permettra avant travaux d'évaluer à la fois techniquement et économiquement les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie, et donc la pertinence d'installer des équipements de gestion active de l'énergie. Cette solution qui propose une évaluation au cas par cas est préférable à la mise en place d'une obligation générale. Le présent amendement supprime en conséquence l'alinéa 9 qui est satisfait par l'alinéa 5. 






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N° COM-123

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 5


L'alinéa 9 est supprimé

Objet

Les expériences actuellement conduites au niveau de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie visant à permettre aux utilisateurs de maitriser leurs consommations d’énergie font état de retours mitigés selon les professionnels. Dans de nombreuses situations, les gains engendrés par l’installation de ces systèmes sont très relatifs au regard des coûts d’investissement et des frais d’entretien et d’abonnements aux services éventuellement liés.

Par ailleurs, ces systèmes restent, à ce stade, bien trop onéreux pour les personnes disposant de ressources modestes.

Enfin, l’intérêt d’une telle disposition se pose dès lors que le présent projet de loi vise à accélérer le déploiement des compteurs communicants, qui permettront aux utilisateurs de connaître et maitriser leur consommation énergétique.






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N° COM-451

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l’atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ».

 

Objet

Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte des exigences de performance énergétique des bâtiments ainsi que différents types de travaux (tels que par exemple le ravalement, l’isolation de la façade, la réfection ou l’isolation de la toiture) nécessaires à l’atteinte de ce niveau de performance.

Afin de s’assurer de l’atteinte du niveau de performance énergétique et environnementale favorisée par ces travaux, dans la durée, il est nécessaire de mesurer et de piloter la performance environnementale et énergétique des bâtiments.

Cet amendement vise donc à introduire l’obligation d’installation de systèmes de mesure et de pilotage de la performance énergétique et environnementale lors de la réalisation des travaux cités à l’article 5 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.






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N° COM-91

14 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOCKEL


ARTICLE 5


Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les catégories de bâtiments existants dans lesquels l’ascenseur fait l’objet de transformations conduisant à réduire significativement sa consommation d’énergie et/ou augmenter sa capacité à être autonome en énergie et/ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables . »

Objet

Le parc français d'ascenseurs compte environ 530 000 appareils. C'est l'un des plus anciens d'Europe. La moitié a plus de 30 ans et un quart plus de 45 ans.

La consommation d'énergie de l'ascenseur représente à ce jour environ 4%  de la consommation d'énergie totale des bâtiments. L'évolution attendue de notre société vers une concentration urbaine, donc une verticalisation des villes, conduira obligatoirement à une augmentation de ce pourcentage. Sauf à prendre des mesures pour rénover le parc d'ascenseurs anciens en vue de réduire leur consommation.

Les 530 000 ascenseurs existants du parc français représentent globalement plus de 2 TWh de consommation annuelle. Pour les raisons exposées ci-dessus, l'extension prévisible du parc d'ascenseur conduirait à augmenter d'au moins 15% le volume de consommation globale d'ici 15 ans, en opposition par rapport aux objectifs de réduction de 30% de la consommation énergétique en 2030.

Afin d'éviter cette augmentation, il convient donc de prendre des mesures visant à :

1- favoriser la mise en oeuvre sur le parc existant (plus de 300 000 appareils concernés) des technologies récentes permettant des gains de consommation d'énergie d'au moins 30% par rapport aux technologies des appareils de plus de 15 ans (usage de moteur sans réducteur, entrainement par variation de fréquence, pilotage par une armoire de manoeuvre à micoprocesseurs avec possibilité de mise en veille, éclairage non permanent par ampoules LED). Le potentiel d'économies est de plus de 500 GWh annuels par rapport à la situation actuelle ;

2- favoriser la réduction de la ventilation des gaines d'ascenseur, une fois l'appareil rénové avec utilisation de composants à rendement élevé. Ces économies se réaliseront sur le chauffage du bâtiment, du fait d'une très forte diminution du besoin de ventilation pour le refroidissement des composants électromécaniques de l'ascenseur ;

3- favoriser l'évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique. Il pourra être fait usage de :

- systèmes de régénération de courant lorsque la cabine est vide en montée ou chargée en descente, 

- et (ou) d'apport d'énergie renouvelable pour l'entrainement,

- et (ou) de technologies permettant de réguler la consommation d'énergie de manière à écrêter les pointes, à la rendre plus stable et à rendre l’ascenseur plus autonome en énergie.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-71

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 5



Après alinéa 12


Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. 

Objet

Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation biosourcée dispose d’une capacité d’industrialisation à partir de ressources locales et nationale à conforter en raison de son caractère émergent.

Un objectif d’utilisation de matériaux biosourcés donnerait une impulsion bénéfique à la filière.

Tél est l’objet de cet amendement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-136

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 5


Après alinéa 12, insérer :

« 8 bis : un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. »

Objet

Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation biosourcée dispose d’une capacité d’industrialisation à partir de ressources locales et nationale à conforter en raison de son caractère émergent.

Un objectif d’utilisation de matériaux biosourcés donnerait une impulsion bénéfique à la filière.







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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-737

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5


I -Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

"Le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa est pris...

II - Alinéa 26

Après la référence :

L. 111-10

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant du I du présent article,

Objet

Amendement de précision.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-387 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 5


Alinéa 21

Supprimer les mots

prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation,

Objet

Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires.

Les actions de performance énergétique peuvent porter aussi bien sur les équipements, le pilotage et la maintenance des installations ou l’isolation du bâti. Il y a là un gisement considérable d’économies d’énergies à temps de retour beaucoup plus rapide que les travaux lourds d’isolation, mais qui néanmoins ne sont pas décidés par les assemblées de copropriétaires du fait des règles de majorité trop contraignantes, des profils socioéconomiques variés des copropriétaires et du fait que la durée moyenne de propriété d’un bien dans l’habitat collectif soit de 7 ans.

Il convient donc de ne pas limiter aux seules actions d’isolation de la façade ou de la toiture, les règles de vote simplifié prévu à l’article 24 de la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-388 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 5


Supprimer l'alinéa 22

Objet

La réglementation thermique a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Elles ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mise en œuvre, entre volonté de réduire les consommations associées et appropriation des nouvelles exigences par la profession notamment dans une perspective de maitrise des délais et des coûts de construction. Le calendrier d’application suivant a ainsi été développé :

- Après 2012, obligation de construire à un niveau bâtiment basse consommation, c’est-à-dire moins de 50 kWh d’énergie primaire par m2 et par avec des modulations spécifiques pour les énergies peu émettrices de CO2 tel que le bois. Une dérogation spécifique pour les immeubles collectifs a été proposée jusqu’en 2018, ces immeubles présentant des caractéristiques nécessitant un temps d’adaptation supplémentaire pour le développement des équipements et solutions permettant de répondre à l’exigence ;

- Après 2020, obligation de construire à un niveau bâtiment à énergie positive, c’est-à-dire des bâtiments produisant plus d’énergie primaire qu’ils n’en consomment et qui respectent un niveau contraignant d’émissions de CO2.

L’article 5 remet en cause ce calendrier en anticipant dès 2018 le changement d’exigence pour la construction neuve prévu initialement en 2020. Cette anticipation est néfaste :

- pour les ménages et les bailleurs sociaux qui ne pourront absorber la hausse inéluctable du coût de construction dû à une application prématurée d’une nouvelle contrainte et devront reporter leur projet de construction, aggravant la crise du logement ;

- pour le secteur du BTP qui souffre déjà durement de la crise économique et interpelle les pouvoirs publics sur la nécessité d’une simplification des normes pour relancer leur activité ;

- pour les fabricants français d’équipement de chauffage et autres équipements contribuant à la performance énergétique qui ne pourront pas anticiper les innovations nécessaires pour aller au-delà des exigences actuelles de la réglementation thermique 2012.

- in fine pour la bonne mise en œuvre des réglementations thermiques avec un risque de mauvaise application.

L’amendement proposé vise à ramener de la sérénité et de la cohérence dans l’application de la prochaine réglementation thermique en la fixant à 2020, soit dans 6 ans, qui seront mis à profit pour développer les équipements et former les filières du BTP.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-738

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement supprime le paragraphe IV qui complétait l'article 1792 du code civil afin de prévoir que le non-respect de la réglementation thermique entre dans le champ d'application de la garantie décennale.
En effet, le non-respect de cette réglementation engage déjà la responsabilité décennale lorsqu'elle rend l'ouvrage impropre à la destination.
La présente disposition serait susceptible de faire naître une jurisprudence imputant à la garantie décennale tout manquement à la règlementation de la construction. Cette jurisprudence risquerait d'entraîner une forte hausse des primes d'assurance pour la garantie décennale et par ricochet une hausse du coût de la construction.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-250

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COURTEAU, Mmes LIENEMANN et BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


Alinéas 23 et 24

Supprimer ces deux alinéas

Objet

L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. 

Cette extension de la garantie décennale des constructeurs risque de générer des difficultés d’application et des litiges entre les parties.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer ces dispositions d’autant que  l’article 8 bis A du projet de loi propose une approche plus équilibré en élargissant la notion d’impropriété à la destination au défaut de performance énergétique. La garantie décennale pourra donc être invoquée dès lors qu’une surconsommation significative d’énergie s’explique par des défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée.

 

 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-258

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. D. LAURENT


ARTICLE 5


Supprimer les alinéas 23 et 24 de cet article

Objet

L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assurance décennale obligatoire (Loi du 4 Janvier 1978 dite loi Spinetta)

L’ensemble des acteurs de la filière est opposé à cette disposition qui ouvre la voie à l’extension du champ de l’assurance décennale obligatoire.

En effet la loi du 4 Janvier 1978 ne visait à protéger que le « clos et le couvert » c’est-à-dire le toit et les murs du bâtiment.

Au demeurant, il convient de mettre en exergue qu’il existe un « filet de secours » pour les maîtres d’ouvrage qui ont toujours la faculté de recourir à la GPA (Garantie de Parfait Achèvement -  Article.1792-6 alinéa 2  du Code  Civil) .

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.

 

 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-375 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAMURE, MM. GREMILLET et CALVET, Mme PRIMAS et M. CÉSAR


ARTICLE 5


Supprimer les alinéas 23 et 24  de l’article 

Objet

L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assurance décennale obligatoire (Loi du 4 Janvier 1978 dite loi Spinetta)

L’ensemble des acteurs de la filière est opposé à cette disposition adoptée à l’Assemblée car elle ouvre la voie à l’extension du champ de l’assurance décennale obligatoire.

En effet la loi du 4 Janvier 1978 ne visait à protéger que le « clos et le couvert » c’est-à-dire le toit et les murs du bâtiment.

Au demeurant, on fera remarquer qu’il existe un « filet de secours » pour les maîtres d’ouvrage qui ont toujours la faculté de recourir à la GPA (Garantie de Parfait Achèvement -  Article.1792-6 alinéa 2  du Code  Civil)  

Pour ces raisons il est proposé de supprimer la disposition adoptée en séance à l’AN .






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-739

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 27
Remplacer les mots :
les propriétaires dont
par les mots :
les propriétaires bailleurs dont

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-114

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation ».

II. - Toute personne qui procède à des travaux sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces opérations un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées ».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ».

Objet

Pour favoriser le développement conjoint de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, d’une part, et de l’économie circulaire, d’autre part, il est souhaitable de prévoir pour l’ensemble des constructions nouvelles et pour les travaux de rénovation un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-284

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-5-5.

I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées ».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation ».

II. - Toute personne qui procède à des travaux sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces opérations un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées ».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ».

Objet

Pour favoriser le développement conjoint de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, d’une part, et de l’économie circulaire, d’autre part, il est souhaitable de prévoir pour l’ensemble des constructions nouvelles un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés. Une disposition similaire est prévue pour les travaux de rénovation.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-426

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. P. LEROY et CÉSAR, Mme LAMURE et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Après l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 115-5-5 ainsi rédigé :

 Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation.

II. - Toute personne qui procède à des travaux sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces opérations un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments.

Objet

Amendement de cohérence.

Pour favoriser le développement conjoint de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, d’une part, et de l’économie circulaire, d’autre part, il est souhaitable de prévoir pour l’ensemble des constructions nouvelles un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés. Une disposition similaire est prévue pour les travaux de rénovation.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-133

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

Remplacer les mots :

dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »

Par les mots :

et ayant signé une convention avec le ministre en charge de la construction

Objet

L’article 1er, alinéa 2, de la  Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement concernant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments a défini les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.  L’article habilite « les contrôleurs techniques, les personnes répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 dans le cas d’une maison individuelle ou accolée, un organisme ayant certifié, au sens de l’article L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique » pour tout type de bâtiment ; un architecte [...].  Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec la Règlementation Thermique 2012 actuelle qui n’impose plus de label de « haute performance énergétique » sur les bâtiments neufs.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-181

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d’un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».

Objet

L’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un décret définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.

L’article énumère les personnes pouvant délivrer cette attestation parmi lesquelles figurent « un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique ».

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article L. 111-9-1 avec la Règlementation Thermique 2012 actuelle qui ne permet plus la délivrance de label règlementaire pour les bâtiments neufs. 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-257

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. D. LAURENT


ARTICLE 5 BIS A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 bis A nouveau  prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à un résultat, en précisant lequel.

Les professionnels du secteur sont hostiles à cette disposition, ils soulignent l’inapplicabilité pratique d’une telle disposition.

Cette mesure va alourdir et complexifier la vie quotidienne des entreprises du bâtiment, sans empêcher pour autant les prestataires ou entreprises peu scrupuleux ou indélicats de continuer à abuser les particuliers.

Les représentants du secteur font également observer qu’il existe déjà dans l’arsenal juridique « l’abus de faiblesse » tel que prévu dans le code de la consommation ( article L.122-8 et suivants) et son corollaire dans le code pénal (article 223-15-2) , qui est toujours un recours pour le particulier abusé, ou lésé.

A cela il convient d’ajouter dans le code civil  les articles 1109 et suivants qui visent les vices du consentement susceptibles de rendre nul le contrat.

Enfin il convient de préciser qu’un contrat dans lequel les contractants ne « s’engagent à rien » est nul (jurisprudence de la Cour de Cassation)

A fortiori cette disposition s’applique plus encore aux professionnels.

Au-delà de la complication de la vie des entreprises qui n’en ont pas besoin dans un contexte économique très tendu, cette disposition contribuera  à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas  les engagements contractuels extra-légaux.

L'objet de cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-740

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 BIS A(NOUVEAU)


I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés:

Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée:

"Section 18 : Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

 II. Alinéa 2

1° Remplacer la référence:

Art. L. 122-8-1

par la référence :

Art. L. 121-115

2° Remplacer les mots :

 doit préciser, sous

par les mots :

précise à

3° Remplacer le mot :

explicite

par le mot :

expresse

 

 

Objet

Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement crée pour plus de clarté,  une nouvelle section au chapitre Ier du titre II sur les pratiques commerciales réglementées consacré à ces  contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment et permet ainsi d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse visé par l'article L.122-8 du code de la consommation.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-741

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 BIS A(NOUVEAU)


I. Alinéa 2

Supprimer les mots :

, qu'il s'agisse d'une construction, de l'installation d'un produit ou d'un équipement ou de travaux d'amélioration plus importants,

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"Un décret précise les prestations visées au premier alinéa."

Objet

L'article 5 bis A  prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat.

Le présent amendement supprime l’énumération des prestations concernées et renvoie à un décret simple le soin de les définir. Cette solution permettra d'éviter toute incertitude juridique pour les professionnels sur le point de savoir s’ils sont concernés ou non par la disposition.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-742

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 BIS A(NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer le mot :

résultat

par les mots :

niveau de performance énergétique ou environnementale

Objet

L'article 5 Bis A prévoit qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, devra indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat.

Le présent amendement est un amendement de précision : la notion de niveau de performance énergétique ou environnementale étant plus précise et plus compréhensible selon les professionnels entendus que la notion de résultat

 






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N° COM-743

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 BIS A(NOUVEAU)


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"L'absence de cette mention dans le contrat est punie d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2."

Objet

L'article 5 bis A a pour objet de prévoir qu’un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment, doit indiquer expressément à peine de nullité, si le prestataire s’engage ou non à un résultat.

Le présent amendement propose de sanctionner l'absence de cette mention par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Il s'agit des sanctions retenues dans la loi sur la consommation de mars 2014 dite "loi Hamon" pour des manquements à des obligations d'informations contractuelles ou de non-respect du formalisme contractuel en matière de vente à distance.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-744

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 BIS B(NOUVEAU)


I. Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-9-1A ainsi rédigé :

II.Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer la mention :

" Art. L. 111-9-1A. -

Objet

Pour plus de clarté, le présent amendement a pour objet de faire des dispositions du présent article un article autonome plutôt que de compléter l'article L. 111-9.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-745

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 BIS C(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L'article 5 bis C du présent projet de loi instaure la possibilité pour les conseils généraux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Il prévoit la possibilité pour les conseils généraux de réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts jusqu'à 3,1% ou de le relever jusqu'à 4,5% en fonction de critères de performance énergétique définis par décret

L'article 77 de la loi de finances pour 2014 a prévu jusqu'en mars 2016 la possibilité pour les conseils généraux de pouvoir par une délibération motivée relever le taux de cette taxe jusqu'à 4,50 %. la loi de finances pour 2015 a entériné cette expérimentation et porté, à compter de mars 2016, le taux maximal à 4,5%. 93 conseils généraux ont décidé de porter le taux de cette taxe à 4,5% en application de l'article 77 de la loi de finances pour 2014. En raison de leur situation financière, il est peu vraisemblable que ces conseils généraux appliqueront ce dispositif qui reviendrait à diminuer leurs recettes fiscales.

De façon générale, il paraît souhaitable de prendre le temps de la réflexion sur la mise un place d'un tel dispositif, afin d'en sécuriser l'application (choix des critères, mise en place d'un calendrier pour la mise en oeuvre du dispositif, information des propriétaires) et ainsi éviter de pénaliser les propriétaires qui non informés de l'augmentation des taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement n'auraient pas réalisé les travaux nécessaires avant de mettre en vente leur logement.

Le présent amendement supprime en conséquence ce dispositif.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-190

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SIDO


ARTICLE 5 BIS C(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité).

 

A l’heure des contraintes qui enserrent les finances des départements, il n’apparait pas pertinent d’amoindrir leur marge de manœuvre qui doit au contraire répondre aux objectifs de cette nouvelle loi : lutte contre la précarité énergétique, mise aux normes, réhabilitation du parc logement ou du parc automobile.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-316

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HURÉ


ARTICLE 5 BIS C(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité).

 

A l’heure des contraintes qui enserrent les finances des départements, il n’apparait pas pertinent d’amoindrir leur marge de manœuvre qui doit au contraire répondre aux objectifs de cette nouvelle loi : lutte contre la précarité énergétique, mise aux normes, réhabilitation du parc logement ou du parc automobile. 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-699

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 5 BIS C(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis C du présent projet de loi, qui a pour objet de donner la possibilité aux départements de réduire jusqu’à 3,10 % ou relever jusqu’à 4,50 % le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les immeubles d’habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique – alors que le taux « normal » est de 3,80 %.

Le taux maximum de 4,50 % a déjà été instauré dans 93 départements et il est dès lors peu probable que les conseils généraux utilisent la possibilité de modulation offerte, qui reviendrait à une perte de recettes (au travers d'un avantage pour les redevables) alors que les départements font face à une baisse de leurs dotations et une augmentation de leurs dépenses (notamment celles relatives aux allocations individuelles de solidarité).

De plus, même si elle était mise en œuvre, on peut douter de l’efficacité de la mesure proposée : elle s’ajoute à une multitude de dispositifs fiscaux et financiers visant à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement, qui mériteraient d’être évalués ; les sommes en jeu paraissent faibles au regard du coût des travaux susceptibles de devoir être réalisés.

Enfin, la modulation concernerait les acquisitions réalisées dès juin 2015, alors même que l’article 5 bis C renvoie à un décret le soin de déterminer les critères de performance énergétique à satisfaire. On peut dès lors s’interroger sur la capacité des propriétaires à anticiper cette nouvelle contrainte. Il apparaît d’ailleurs inopportun d’ajouter une contrainte supplémentaire sur les ventes d’habitations et de créer ainsi une nouvelle « usine à gaz » pour des résultats plus qu’incertains.

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-746

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


I - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-3-4 ainsi rédigé :

II - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 213-4-1
par la référence :
L. 111-3-4
III - Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
client
par le mot :
maître d'ouvrage
2° Remplacer le mot :
réaliser
par le mot :
exécuter

IV - Alinéa 4
1° Supprimer le mot :

précise

2° Compléter cet alinéa par les mots :

de façon détaillée

Objet

Pour des raisons de cohérence, le présent amendement transfert les dispositions prévues dans cet article du chapitre III sur les sociétés coopératives de construction au chapitre relatif aux règles générales de la construction des bâtiments. En effet, la cotraitance n'est pas assimilable à une société coopérative de construction.
Il procède en outre à des précisions rédactionnelles.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-747

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2
 Après le mot :
comportent
insérer les mots :
, à peine de nullité,

Objet

les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux réalisés en cotraitant et dont le montant est inférieur à 100 000 euros devront comporter plusieurs mentions obligatoires : l’identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, l’indication sur la solidarité juridique entre les cotraitants et enfin le nom et la mission du mandataire commun. Le présent amendement précise que ces mentions devront être indiquées à peine de nullité.

 






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N° COM-748

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


 Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :

"3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

Objet

L'article 5 ter prévoit que certains marchés privés de bâtiments réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires (identité du client, nature et prix des prestations, indication de l'absence de solidarité des cotraitants et le nom et la mission du mandataire commun).

Le présent amendement  précise que le marché devra comporter la mention de l’existence ou de l’absence de la solidarité juridique des cotraitants. En effet il ne parait ni souhaitable de pénaliser le consommateur ni les groupements de cotraitants qui prévoiraient dans leur offre d’être solidaires entre eux, en excluant d'office la solidarité juridique des cotraitants.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-749

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)


I - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.

II - Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
"Ce fonds peut garantir :
"1° Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;
"2° Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
"3° Les garanties des entreprises d'assurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au premier alinéa.

III - Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
"I bis - Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.

IV. -Alinéa 10
Remplacer les mots :
des membres
par les mots :
de ses membres

V - Alinéa 11, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
mentionnés au premier alinéa du I
2° Remplacer les mots :
mentionnée au même
par les mots :
mentionnés au 

Objet

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Le I et le III du présent amendement déplacent pour plus de cohérence après les dispositions relatives aux missions du fonds la disposition relative à ses ressources. Le II du présent amendement présente pour plus de lisibilité sous forme d'énumération les prêts garantis par le fonds. Les IV et V du présent amendement sont des modifications rédactionnelles.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-751

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après le mot :

sont

insérer le mot :

notamment

Objet

Dans la plupart des territoires, l’échelon territorial choisi pour le développement des plateformes servant de support au service public de la performance énergétique est l’échelon intercommunal, en cohérence avec les PCAET.

Cependant, dans certains territoires, d’autres échelons ont été retenus, comme par exemple le département dans certaines zones rurales. Il est donc essentiel, au moins dans un premier temps, de maintenir une possibilité de mise en place de plateformes par d’autres structures que les EPCI ou les groupements d’EPCI, afin de permettre une couverture maximale du territoire dans des délais assez brefs.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-192

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SIDO


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots « à fiscalité propre », ajouter « ou du département ».

 

Objet

 

Très impliqués dans les politiques de solidarité sociales, les départements sont également concernés par les questions de précarité énergétique.

 

Cette question ne peut pas être dissociée des politiques du logement (réhabilitation du parc privé et du parc social, prévention et traitement des copropriétés dégradées …).

 

Les départements sont l’un des acteurs majeurs dans le domaine du logement. Nombre d’entre eux ont élaboré des plans départementaux de l’habitat et sont gestionnaires des aides à la pierre. De plus, en finançant des points infos ou agences de l’énergie, ils contribuent à informer les ménages sur les modalités techniques et financières (certains départements octroient des subventions aux particuliers) permettant de diminuer leur facture d’électricité et promeuvent les énergies renouvelables.

 

Ils ont donc toute légitimité à porter des plateformes de la rénovation énergétique, notamment dans les départements ruraux.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-317

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HURÉ


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

 

 

 

Après les mots « à fiscalité propre », ajouter « ou du département ».

Objet

Très impliqués dans les politiques de solidarité sociales, les départements sont également concernés par les questions de précarité énergétique.

 

Cette question ne peut pas être dissociée des politiques du logement (réhabilitation du parc privé et du parc social, prévention et traitement des copropriétés dégradées …).

 

Les départements sont l’un des acteurs majeurs dans le domaine du logement. Nombre d’entre eux ont élaboré des plans départementaux de l’habitat et sont gestionnaires des aides à la pierre. De plus, en finançant des points infos ou agences de l’énergie, ils contribuent à informer les ménages sur les modalités techniques et financières (certains départements octroient des subventions aux particuliers) permettant de diminuer leur facture d’électricité et promeuvent les énergies renouvelables.

 

Ils ont donc toute légitimité à porter des plateformes de la rénovation énergétique, notamment dans les départements ruraux.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-507

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots

« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »

ajouter les mots


« , dans la continuité du travail des points rénovations information service. ».

Objet

Les articles 5 quinquies et 56 du PLTECV décrivent bien le "service public de la performance énergétique de l'habitat". Il implique: 1. un niveau de conseil accessible sur tout le territoire national : accueil du public pour
fournir une information et un conseil technique, financier gratuit et indépendant sur tout le territoire national.
2. un niveau d'accompagnement plus avancé incluant par exemple le montage financier, administratif, juridique, du suivi et contrôle des travaux, qui peut être effectué à titre onéreux.
3. une coordination de ces services locaux à l'échelle régionale Cette organisation précise a toutefois le défaut de comporter une confusion sémantique.
Le « niveau 1 » existe déjà au sein des Points rénovation info service. Le « niveau 2 » se développe de manière expérimentale sous le nom « plateformes de rénovation ».
Or le PLTECV propose d'utiliser le terme plateforme pour « niveau 1 » sans aucune mention des PRIS existants. Il convient d'apporter les précisions utiles.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-750

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


I. Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.

II - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l'article L. 232-1

par les mots :

Ces plateformes

2° Troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III - Alinéa 5, première phrase

1° Supprimer les mots :

, le cas échéant,

2° Remplacer le mot :

voire

par le mot :

, le cas échéant,

Objet

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle. Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement déplace au troisième alinéa relatif au périmètre des plateformes, la précision selon laquelle ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire et simplifie les dispositions relatives aux missions des plateformes afin de supprimer les redondances.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-752

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - À l'article L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : "à l'article L. 232-1" est remplacée par les références : "aux articles L. 232-1 et L. 232-2".

Objet

Amendement de coordination pour prendre en compte dans l'article L. 326-1 du  code de la construction et de l'habitation relatif au service public de la performance énergétique de l'habitat, la création de l'article L. 232-2 du code de l'énergie






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-709

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 6


Alinéa 3, dernière phrase

1° Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

2° Après les mots :

des activités de crédit,

insérer les mots :

, en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises,

 

Objet

 

 

L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement (sociétés publiques locales spécialisées dans la mise en œuvre et le financement de travaux de rénovation thermique) d’accorder des crédits aux particuliers et aux copropriétés, par exception au principe du « monopole bancaire ».

Cette activité de crédit serait soumise à une autorisation et à un contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Si la loi précise que les sociétés de tiers-financement devront vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui accorder un crédit, l’essentiel de leurs conditions d’exercice sera fixé par un décret.

Le présent amendement apporte une précision sur le contenu du décret en indiquant explicitement qu’il fixe les ratios prudentiels (ratios de solvabilité et de liquidité, dits de « Bâle III ») applicables à ces sociétés.

En effet, les sociétés de tiers-financement autorisées à octroyer des prêts sont majoritairement détenues par les collectivités territoriales. Compte tenu du risque pour les finances publiques locales en cas d’impayés, il importe qu’elles soient dotées de normes de gestion exigeantes.

 

Le présent amendement prévoit également que le décret sera pris en Conseil d’État. L’Assemblée nationale avait supprimé la mention du Conseil d’État afin que la publication du décret intervienne au plus vite après la promulgation de la loi.

Néanmoins, il est habituel que le Gouvernement consulte le Conseil d’État sur les sujets relatifs aux régimes prudentiels d’établissements financiers. Cette consultation ne devrait pas allonger substantiellement les délais de publication de l’acte et apporte une plus grande sécurité juridique.

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-753

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 6


A. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

demande

insérer les mots :

d'exercice des activités de crédit

B. Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles consultent le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à  l'article L. 333-5 du même code.

C. - Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis . – L’article L. 313-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

Objet

Le présent amendement procède à trois modifications.

Pour plus de clarté, il précise l'objet de la demande sur laquelle statue l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Il indique expressément que les sociétés de tiers-financement pourront lors de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

Par coordination avec les modifications de l'article L. 333-4 du code de la consommation prévues au V, il modifie l'article L. 313-6 du code monétaire et financier qui reproduit en son sein cet article L. 333-4 du code de la consommation.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-754

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 6


I - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 26-5 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

b) La référence : "de l'article 26-4" est remplacée par la référence : "du même article 26-4".

Objet

Cet amendement a pour objet de faire des coordinations au sein de l'article 26-5 de la loi du 10 juillet 1965.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-755

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)


A. Alinéa 2

Remplacer le mot :

 régulier 

par le mot :

périodique

 B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l’article L. 314-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l’échéancier des versements périodiques d’intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt est fixe, ou la simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités d’intérêts pour les prêts dont le taux d’intérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités. » ;

 2° Le dernier alinéa de l’article L. 314-8 est complété par les mots : « ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique d’intérêts, lorsqu’il est défaillant  dans le versement d’une ou plusieurs échéances d’intérêts. » ;

 3° Après l’article L. 314-14, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-14-1. – En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »

Objet

Le présent amendement apporte plusieurs précisions au dispositif du prêt viager hypothécaire lorsqu'il est prévu un remboursement périodique des intérêts. Il prévoit, d'une part,  les informations relatives au remboursement périodique des intérêts qui devront être mentionnées dans l'offre préalable relative à ce prêt et, d'autre part, les conséquences de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement périodique des intérêts.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-756

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 6 TER A(NOUVEAU)


Alinéa 1

Après le mot :

consommation

Insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 6 bis de la présente loi,

Objet

Amendement de précision.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-757

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 6 TER A(NOUVEAU)


Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d’un prêt viager hypothécaire défini au I dont les intérêts sont remboursés par l’emprunteur selon une périodicité convenue et  dont le remboursement du capital ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété du bien immobilier hypothéqué, s'ils surviennent avant le décès. »

Objet

Le présent amendement corrige une erreur de référence et clarifie le dispositif proposé en prévoyant expressément que les établissements bancaires et les sociétés de tiers-financement peuvent octroyer des prêts viagers hypothécaires pour financer des travaux de rénovation.

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-758

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 6TER (NOUVEAU)


Remplacer les mots :

ou en raison

par le mot :

résultant

Objet

L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif ayant un chauffage commun doit avoir, lorsque la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.

Les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à cette disposition en raison « d’une impossibilité technique ou d’un coût excessif » sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

Contrairement à l'intention des députés, une nouvelle dérogation a été ajoutée : la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Le présent amendement corrige cette erreur matérielle et encadre la dérogation liée au coût excessif  en prévoyant que ce coût excessif doit résulter de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-273 rect.

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BERTRAND et REQUIER


ARTICLE 6TER (NOUVEAU)


Remplacer les mots :

ou en raison

par le mot :

résultant

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

La loi prévoit deux exceptions à l'individualisation des frais de chauffage à savoir l'impossibilité technique et le coût excessif. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement précisant la notion de coût excessif, entendu par "la nécessité de revoir l'ensemble de l'installation de chauffage", afin de limiter la portée de cette exception et de permettre la plus large application de la loi sur l'individualisation des frais de chauffage. Or, lors de la retranscription de cet amendement dans le rapport de la commission spéciale, il a été rajouté par erreur le mot "ou" après les mots " coût excessif", ce qui au lieu de limiter les exceptions, en a rajouté une supplémentaire.

Il s’agit donc de préciser dans le décret prévu à l’article L 241-9 du code de l’énergie que les dérogations sont possibles soit en raison d’une impossibilité technique, soit en raison d’un coût excessif lié à la nécessité de modifier une partie significative de l’installation de chauffage.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-124

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 6TER (NOUVEAU)


Compléter l’article 6 ter par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« A l’article L. 241-9 du code de l’énergie, compléter le premier alinéa par la disposition suivante :

« Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5  de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ni aux immeubles à usage principal d’habitation appartenant aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet soit d’un contrat d’exploitation de chauffage avec une clause d’intéressement aux économies d’énergie soit d’un contrat de performance énergétique. Dans ce cas, un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions minimales d’information des occupants sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.» 

Objet

L’article L 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système de comptage d’énergie par des répartiteurs de chauffage.

Or, la loi Grenelle I a prévu que les 800 000 logements sociaux les plus énergivores soient rénovés thermiquement, de façon à avoir une consommation inférieure à 150 KWhep/m2/an d’ici 2020, c’est-à-dire atteignent un niveau de performance énergétique après travaux plus performant que le seuil de déclenchement de l’obligation prévue par l’obligation de mise en place de répartiteurs de chauffage.

Par ailleurs, les contrats d’exploitation de chauffage avec intéressement favorisent une gestion économe des installations de par les obligations de performances et leur suivi régulier. Il en va de même s’agissant des contrats de performance énergétique. Pour ces situations, la mise en place du comptage d’énergie risque d’accroître les charges pour les occupants.

Pour éviter ces situations paradoxales qui vont à l’encontre des objectifs de la loi, l’amendement propose d’exclure ces bâtiments de l’obligation de comptage d’énergie.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les éléments d’information que les occupants sont en droit d’attendre de leur bailleur sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-247

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIENEMANN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6TER (NOUVEAU)


Avant l’alinéa 1

Inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ni aux immeubles à usage principal d’habitation appartenant aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet soit d’un contrat d’exploitation de chauffage avec une clause d’intéressement aux économies d’énergie soit d’un contrat de performance énergétique. Dans ce cas, un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions minimales d’information des occupants sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.»

Objet

L’article L 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système de comptage d’énergie par des répartiteurs de chauffage.

La loi Grenelle I a prévu que les 800 000 logements sociaux les plus énergivores soient rénovés thermiquement, de façon à avoir une consommation inférieure à 150 KWhep/m2/an d’ici 2020, c’est-à-dire atteignent un niveau de performance énergétique après travaux plus performant que le seuil de déclenchement de l’obligation prévue par l’obligation de mise en place de répartiteurs de chauffage.

Par ailleurs, les contrats d’exploitation de chauffage avec intéressement favorisent une gestion économe des installations de par les obligations de performances et leur suivi régulier. Il en va de même s’agissant des contrats de performance énergétique. Pour ces situations, la mise en place du comptage d’énergie risque d’accroître les charges pour les occupants.

L’amendement propose d’exclure ces bâtiments de l’obligation de comptage d’énergie.

Dans le même temps, un décret en Conseil d’Etat précisera les éléments d’information que les occupants sont en droit d’attendre de leur bailleur sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-759

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 6 QUATER(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime le présent article dont les dispositions sont satisfaites par l'article 6 ter A.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-760

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Le titre IV du livre II est ainsi modifié :

a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

b) Le premier alinéa de l’article L.241-9 est complété  par une phrase ainsi rédigée :

« Le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation. » ;

c) L’article L.241-11 est abrogé ;

d) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II : Contrôles et sanctions

« Section 1 : Recherche et constatation

« Art. L.242-1 - Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, ou par le maire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l’environnement.

« Section 2

« Dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

« Art. L.242-2 - Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic,  communique à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la requête, l’ensemble des documents prouvant le respect de l'article L.241-9 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de cette obligation.

« Art. L.242-3 - En cas de manquement aux dispositions de l'article L.241-9, l'autorité administrative met en demeure l’intéressé de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

« Art. L. 242-4 - En l’absence de réponse à la requête mentionnée à l’article L.242-2 dans le délai d’un mois ou lorsque l'intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l’article L. 242-3 dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 €.

« Cette sanction est prononcée après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« L’amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

2° Après l'article L. 341-4, il est inséré un article L.341-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L.341-4-1 - L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des auteurs de manquements à l'obligation prévue à l'article L. 341-4, la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. » ;

3° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par un article L.453-8 ainsi rédigé :

« Art. L.453-8 -  L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des auteurs de manquements à l'obligation prévue à l'article L. 453-7, la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. » ;

4° Le titre Ier du livre VII est ainsi modifié :

a) À l’article L.713-2, après le mot : « chaleur » sont insérés les mots : « et de froid » et les mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010 » sont supprimés;

b) Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Contrôles et sanctions

« Art. L.714-1 - Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de l’environnement.

« Art. L.714-2 - En cas de manquements à l’article L.713-2, l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu’elle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l’exploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

«  La sanction est prononcée après que l’intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

« L'amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de modifier directement le droit en vigueur afin d'instaurer un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations d'installation d'un dispositif de comptage de la quantité de chaleur et d'eau chaude dans les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun, de déploiement de dispositifs de comptage de la consommation d'électricité,  de déploiement de dispositifs de comptage interopérables de la consommation de gaz, de l'installation d'un système de comptage de l'énergie pour les réseaux de distribution de chaleur. L'article 7 permettra ainsi de transposer la directive 2012/27/UE.

 S’agissant des règles relatives aux dispositifs d'individualisation de frais de chauffage dans les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun, le présent amendement prévoit que le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est chargé de s’assurer que l’immeuble comporte une installation répondant à l'obligation d'installer de tels dispositifs. Il devra à la demande des fonctionnaires ou agents communiquer les documents prouvant l’observation des dispositions de l'article L.241-9 ou  justifier entrer dans le champ d'une exception à cette obligation. En l’absence de réponse à la requête dans le délai d’un mois ou lorsque l'intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure de respecter ses obligations, une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 € pourra être prononcée.

S’agissant de l’obligation de respecter les règles relatives au système de comptage de la consommation d’électricité et de gaz, il est renvoyé au dispositif défini aux articles L.142-30 et suivants relatif à la procédure et aux sanctions applicables aux dispositions propres aux secteurs électrique et gazier. Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Enfin, s’agissant de l’obligation de respecter les règles relatives au système de comptage de l'énergie pour les réseaux de chaleur et de froid, il est prévu un dispositif similaire à celui précité pour l’électricité et le gaz. L’autorité administrative peut prononcer une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Dans tous les cas, l’intéressé sera mis en demeure de respecter ses obligations préalablement au prononcé de la sanction pécuniaire. En cas de non-respect de cette mise en demeure, l’intéressé recevra une notification des griefs et pourra consulter son dossier et présenter ses observations en étant, le cas échéant assisté de la personne de son choix.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-281

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et V. DUBOIS


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi du gouvernement s’articule autour de plusieurs objectifs : une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, une diminution de 30% de la consommation d’énergies fossiles et une augmentation de la part des énergies renouvelables à 32%. En somme, l’Etat souhaite porter une division par deux de la consommation finale d’énergie de la France qui demeure à ce jour le septième (7ème) consommateur d’énergie au monde.

Pour porter cette baisse de la facture énergétique, d’un montant de 70 milliards par an, l’Etat entend permettre la comptabilisation intelligente de la consommation électrique des foyers par le déploiement d’un outil a priori vertueux qu’est le compteur « Linky ». Or c’est là tout l’objet de l’amendement de suppression.

Malgré des directives européennes proactives en la faveur de leur installation, ces compteurs concentrent les critiques. Tout d’abord sur la finalité en elle-même : la baisse de la dépense énergétique par foyer n’est en effet pas assurée. Les expérimentations des compteurs en Indre-et-Loire et en région lyonnaise ont même mis en lumière des augmentations incompréhensibles par le consommateur de ses factures d’électricité. Pis, l’ADEME, en estimant qu’un véritable marché pourrait se développer à l’aune d’une telle mesure, considère qu’une offre de services payants pourrait découler, pour conseiller par exemple le ménage sur sa consommation. L’économie budgétaire n’est donc pas certaine, bien au contraire, l’installation appelle de nouvelles dépenses ménagères.

Enfin, les critiques s’orientent sur le champ sanitaire et des libertés individuelles. D’une part le cas des radiofréquences générées par l’appareil, permettant ainsi le transfert d’information à distance, pose un réel problème sanitaire car considérées comme cancérigènes. Il s’ajoute en effet aux nombreux que posent les installations « relais » et les réseaux de distribution, dont le compteur bénéficiera, et ayant entraîné le développement d’une population hypersensible aux ondes électromagnétiques. D’autre part, "Linky" menace nos libertés individuelles. Par l’évaluation de notre consommation, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales. Les opérateurs pourront en effet dresser des profils de consommateurs et connaître, à chaque instant, votre localisation dans votre résidence.

Les arguments contre le déploiement de compteurs intelligents sont nombreux et ne peuvent être tous exposés ici. Néanmoins, et dans le sens du rapport produit par la société d’audit Ernst & Young ayant conduit le Ministère de l’Economie allemand à rejeter leur installation, et compte tenu des inconvénients tant économiques que sanitaires, l’article 7 doit être abrogé.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-761

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


A - Alinéas 4 et 15
Remplacer les mots :
doivent tenir
par le mot :
tiennent


B - Alinéa 9
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

C - Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II bis. - L'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par un 3° ainsi rédigé :
"3° Les coûts...

D - Alinéa 20
Remplacer le mot :
Ils
par les mots :
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel

 

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-762

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéas 9 et 20, première phrase
Remplacer les mots :
de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité énergétique engagées pour le compte des consommateurs
par les mots :
de la mise en œuvre d’actions  de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble

 

Objet

Le présent amendement précise les conditions permettant à un propriétaire ou un gestionnaire d'un immmeuble de pouvoir obtenir les données de comptage de consommation. Il supprime la référence aux actions d'efficacité énergétique qui sont incluses dans les actions de maîtrise de la demande en énergie et précise que ces actions doivent être menées pour le compte des consommateurs de l'immeuble






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-936

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

données de comptage

insérer le mot :

de consommation

Objet

Amendement de précision






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-763

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Alinéas 9 et 20, première phrase
 Après le mot :
forme
insérer les mots :
anonymisée et

 

 

Objet

Le présent amendement précise que les données de comptage fournies sous certaines conditions au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble devront l'être non seulement sous forme agrégée mais aussi sous forme anonymisée afin de respecter la vie privée des consommateurs






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-764

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


A. Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
un arrêté du ministre chargé de l'énergie

 B - Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V.- Le premier alinéa de l'article L. 121-36 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
"Les charges mentionnées à l'article L. 121-35 comprennent :
"1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 ;
"2° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445-6, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie."

 

Objet

Le A du présent amendement précise que c'est un arrêté du ministre chargé de l'énergie qui fixera le montant unitaire maximal par ménage servant de limite à la prise en charge des coûts résultant de la mise en place par les fournisseurs d'électricité ou de gaz des dispositifs d'affichage déporté.

Le B procède à une modification de la présentation rédactionnelle de l'article L. 121-36 du code de l'énergie, en insérant pour plus de clarté une énumération. Il prend également en compte la modification proposée au A du présent article






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-42

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


 

« Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

 

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

 

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. 

»

 

Objet

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

 

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence.

Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-51

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. 

Objet


Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence. Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-56

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Le code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :

"Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité.

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte, d'accéder aux ouvrages relatifs à al distribution de gaz naturel et d'électricité"

Objet

Les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité ont besoin, dans le cadre de leurs missions, d'accéder aux parties collectives des immeubles où sont généralement situés les compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d'électricité et de gaz naturel.

Cet amendement vise à garantir cet accès pour faciliter la relève mais aussi pour garantir l'exactitude de la facturation.

Enfin, en cas d'urgence, les opérateurs des gestionnaires de réseau doivent pouvoir effectuer sur les ouvrages de distribution, dans des délais brefs, les actions permettant une mise en sécurité des personnes.

 

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-97

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'artilce 7 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 

« Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8, L. 322-9, L.432-8 et L. 432-11 du code de l’énergie, les propriétaires et, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. »

Objet

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence.

Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-449

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Avant l'alinéa 2,

insérer les alinéas suivants :

1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Rédiger comme suit le 1° : « Les personnes morales et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat ».

b) Au 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » et les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles du 1°, qui vendent du fioul domestique.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et le groupement professionnel visé au 3° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé ;

3° À l’article L. 221-6, après le mot : « seuils », sont insérés les mots : « et les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.



Objet

La gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Cette option, validée initialement par l’administration, est la seule en phase avec la position de la Cour des Comptes. Elle substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1.800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes (metteurs à la consommation).

Les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1800 entreprises indépendantes, et démarrerait le 1er janvier 2018. Dans l’intervalle, les distributeurs sont prêts à assumer le décalage.

Cette solution est financièrement neutre pour l’Etat et les grossistes, reposant sur un prélèvement d’ordre et pour compte par les grossistes sur les distributeurs (indispensable compte tenu de l’éclatement du secteur), avec mention apparente sur factures, et dont le mécanisme sera fixé par le décret déjà prévu par l’article.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-251

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIENEMANN, MM. COURTEAU et M. BOURQUIN, Mme BATAILLE, MM. CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


I - Après l’alinéa 2, ajouter les alinéas suivants

A l’alinéa 2 de l’article 221-1, après les mots « Les personnes morales » sont ajoutés les mots « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce » et après le mot «automobiles» sont insérés les mots « ou du fioul domestique».

A l’alinéa 3 de l’article 221-1, après le mot « personnes », il est inséré le mot « morales » et les mots « du fioul domestique, » sont supprimés ;

Après l’alinéa 3 de l’article 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles du 1°, qui vendent du fioul domestique ». Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret»;
 
L'alinéa 4 de l’article 221-1 est supprimé ;

A L’alinéa 5 de l’article 221-1 les mots « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots « Les personnes mentionnées aux 1°, 2 et le groupement professionnel visé au 3° », et après les mots « des certificats d’économies d’énergie » sont ajoutés les mots « soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

Le second alinéa de l’article L. 221-2 est supprimé ;

II. – Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Objet

La gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Elle substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1.800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes (metteurs à la consommation).

Les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1800 entreprises indépendantes, et démarrerait le 1er janvier 2018. Dans l’intervalle, les distributeurs sont prêts à assumer le décalage.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-249

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 2

Remplacer l’alinéa 2, par les 3 alinéas suivants :

1° A l’alinéa 2 de l’article L.221-1, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par les mots « des supercarburants ou du gazole» ;

A l’alinéa 3 de l’article L.221-1, après le mot « gaz » est inséré le mot «naturel » ;

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, »

 

 

Objet

La formulation de l’article L221-1 du Code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’ensemble des carburants automobile et par conséquent les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité).

L’Etat s’est engagé dans la promotion des carburants alternatifs dans le but de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. Les carburants alternatifs, bien que carbonés, contribuent à une diminution des polluants atmosphériques tels que les particules fines et les oxydes d’azote et des émissions de CO2 par rapport aux carburants classiques et participent ainsi aux objectifs du gouvernement.

Pour assurer un développement des carburants alternatifs, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté.

Inclure les carburants alternatifs entraîne de plus une contrainte accrue sur des entreprises qui investissent en propre pour développer ces carburants qui contribuent aux objectifs d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de GES.

Cet amendement vise donc à exclure les carburants alternatifs (GPL, GNV, E85, électricité) du dispositif des CEE.

Il permet de recentrer le dispositif CEE sur les carburants conventionnels qui représentent 98% du marché. Cet amendement n’aura donc pas de conséquence sur l’objectif national d’économies d’énergies.

L’exclusion des carburants alternatifs est conforme à la réglementation communautaire qui laisse le choix aux Etats d’inclure ou non tout ou parties des carburants automobiles






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-389 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 8


Rédiger comme suit l'alinéa 2

« 1° L’article L. 221-1 du Code de l’Energie est modifié comme suit :

a)      Au premier alinéa, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par « super carburant et gazole » ;

b)      À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, »

Objet

L’Etat s’est engagé dans la promotion des carburants routiers, autres que le gazole et le supercarburant, ainsi que de celle du GNL maritime ou fluvial.

Pour assurer un développement de ce type de carburants, le système des certificats d’économies d’énergie n’est pas le plus adapté car il oblige à réduire l’usage de la ressource que l’on veut promouvoir.

Inclure ces carburants alternatifs a pour conséquence d‘exercer une contrainte qui entraverait le développement de ces carburants.

A ce titre, cet amendement permet de conserver les objectifs de l’Etat en matière de développement des carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-765 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 8


I. -Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 221-1, la référence : "au deuxième alinéa" est remplacée par les références : " aux a à d";

1° ter Au premier alinéa de l'article L. 221-2, les références : ", L. 221-8 et L. 221-9" sont remplacées par les références : " et L. 221-8";

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

III. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) La première phrase du premier alinéa est supprimée;

IV. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

6°"

par les mots :

6° du présent article", les mots : " ce seuil" sont remplacés par les mots : "le seuil mentionné au premier alinéa"

V.- Alinéa 27

Remplacer les mots :

mentionnée à

par les mots :

mentionnée aux 1° à 6° de

VI. Alinéa 35

Remplacer le mot :

à

par les mots :

aux b à d de

VII - Alinéa 45

Remplacer les mots :

prévue à

par les mots :

prévue au premier alinéa de

VIII - Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'article L. 221-12

Objet

Le présent amendement  est un amendement de précision et de coordination.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-125

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 8


Alinéa 14

Après l’alinéa 14 :

I - Créer un c) ainsi rédigé :

Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. »

II – Aliéa 15, remplacer c) par d)

III – Alinéa 16, remplacer d) par e)

IV – Alinéa 21, remplacer e) par f)

Objet

Les organismes HLM, en leur qualité d’éligibles, se sont structurés depuis 2006 pour intégrer les certificats d’économie d’énergie (CEE) dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en faire un élément à part entière de leur ingénierie financière. Ils ont à ce titre mis en œuvre des stratégies de valorisation, d’optimisation et de mutualisation de leur potentiel de CEE.

Pour atteindre le seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les organismes HLM sont amenés à se regrouper et à désigner l'un d'entre eux ou, le cas échéant un tiers, qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.

Compte tenu de l’importance de ce dispositif dans la stratégie d’intervention et de financement des travaux d’économie d’énergie menés par les organismes HLM, la possibilité de recourir à un tiers, qui peut être par exemple une Association Régionale HLM, doit être maintenue.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-248

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Après l’alinéa 14

I - ajouter un alinéa ainsi rédigé :

c) Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. »

II – Au quinzième aliéna, remplacer c) par d)

III – Au seizième alinéa, remplacer d) par e)

IV – Au vingt troisième alinéa, remplacer e) par f)

Objet

Les organismes Hlm, en leur qualité d’éligibles, se sont structurés depuis 2006 pour intégrer les CEE dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en faire un élément à part entière de leur ingénierie financière. Ils ont à ce titre mis en œuvre des stratégies de valorisation, d’optimisation et de mutualisation de leur potentiel de CEE.

Pour atteindre le seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les organismes Hlm sont amenés à se regrouper et à désigner l'un d'entre eux ou, le cas échéant un tiers, qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.

Compte tenu de l’importance de ce dispositif dans la stratégie d’intervention et de financement des travaux d’économie d’énergie menés par les organismes Hlm, la possibilité de recourir à un tiers, qui peut être par exemple une Association Régionale Hlm, doit être maintenue.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-72 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CÉSAR et BIGNON et Mme PRIMAS


ARTICLE 8



Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie.

Objet

La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.

Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-137

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 8


Ajouter, à  l’alinéa 18, après  les mots « des ménages les plus défavorisés » :

« ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie. »

Objet

La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.

Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-266

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. GREMILLET


ARTICLE 8


Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots : 

Ou des opérations d'économie d'énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l'énergie

Objet

La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d'économies d'énergie (CFE), associée à une démarche ISO 50001, réduirait considérabelment la rentabilité de certains travaux d'économie d'énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement. Il apparaît nécessaire de reconnaître cette bonification dans l'article 8. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-486

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un article L. 221-13 du code de l’énergie ainsi libellé :

« Art. L. 221-13. - Les personnes morales soumises aux obligations prévues aux articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie qui établissent des partenariats avec des sociétés en vue de se libérer de tout ou partie de ces obligations ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité quant à la bonne fin des opérations donnant droit aux certificats d'économies d'énergie et réalisées par leurs sociétés partenaires.

Objet

Cet amendement vise à mettre un terme à une faille juridique relevée par le médiateur national de l’énergie dans son rapport annuel d’activité pour 2013, en précisant dans la loi que le fournisseur d’énergie est responsable de la bonne fin des travaux lui donnant droit à des certificats d’énergie et réalisés par une société agréée.

En effet, en l’état actuel du droit, les sociétés partenaires des fournisseurs d’énergie soumis aux obligations de certificats d’énergie profitent de ce label pour obtenir la confiance des consommateurs et réaliser des travaux d’économie d’énergie éligibles aux aides publiques (changement de chaudières, installations d’équipements de production d’énergies renouvelables…).

Or, comme a pu le relever le médiateur national de l’énergie dans le cadre des litiges portés à sa connaissance par les consommateurs particuliers, il n’est pas rare que les sociétés partenaires, une fois les travaux réalisés, disparaissent ou fassent faillite, laissant le consommateur endetté et sans recours.

Dans ces situations, le fournisseur d’énergie se désengage de toute responsabilité vis-à-vis du client de la société dont il est partenaire, alors même qu’il retire un bénéfice économique direct de l’opération, puisque la mise en relation avec la société lui permet de collecter des certificats d’économie d’énergie, nécessaires à l’atteinte des objectifs contraignants fixés par les pouvoirs publics.

Le Conseil national de la consommation ayant précisé dans un avis du 12 juin 2012 que « le consommateur transfère la confiance qu’il a dans le fournisseur vers l’installateur agréé », il est proposé que la loi reconnaisse ce lien de confiance et de responsabilité, afin que le fournisseur d’énergie veille à être plus exigent avec ses sociétés partenaires, assiste le client final en cas de difficulté de la société partenaire, et, enfin, ne collecte plus indûment de certificats d’économie d’énergie pour des travaux n’ayant généré aucune économie d’énergie réelle.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-766

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PONIATOWSKI, rapporteur


ARTICLE 8 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après  l’article L 111-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-13-1. - En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. »

Objet

L'article 8 bis A précise la notion d’impropriété à la destination en matière de performance énergétique dans le cadre de la garantie décennale.

Le présent amendement propose pour plus de lisibilité que  le dispositif devienne un article autonome et qu'il soit inséré après l'article L. 111-13 du code de la construction et de l'habitation qui reproduit l'article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale.

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale en matière de performance énergétique sont précisées afin que cette garantie soit réservée en matière de performance énergétique aux cas les plus importants. Il est ainsi rappelé que l’impropriété à la destination suppose des dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, d’un de ses élément constitutifs ou d’un de ses équipements. Il est précisé que ces dommages entraînent une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. L'amendement maintient le fait que les conditions d'usage et d'entretien devront être prises en compte par le le juge  






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-261

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. D. LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 8 BIS A(NOUVEAU)


Supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article et les remplacer par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 1792 du Code Civil est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé :

 « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant  l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant rapporté à des ouvrages et usages similaires. »

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter et de préciser la disposition adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en matière de responsabilité décennale. 

Cette rédaction permet, un cheminement clair , à savoir que pour mettre en jeu la responsabilité décennale d’un acteur professionnel sur le fondement de l’ « impropriété à la destination » , il convient de dresser un constat en respectant plusieurs étapes , à savoir :

            1- Des désordres,        

            2- Résultant de défauts avérés,

            3- Que l’auteur soit : le fabricant ; le maître d'oeuvre ; le locateur d'ouvrage,

            4 -A ces trois paramètres ,il faut ajouter un élément à fonction transversale,  qui tient au comportement du maître d'ouvrage , pouvant consister soit en un

               « usage inapproprié  de l’installation » ,soit encore en  «  un défaut d’entretien »,

            5 - Le tout aboutissant « à une surconsommation énergétique » dans «  l’utilisation de l’ouvrage », à « un coût exorbitant », avec deux points de comparaison :

               à  «ouvrages et usages comparables »,

Enfin il apparait plus cohérent de faire figurer cette disposition  dans un troisième alinéa de l'article 1792 du Code Civil dont l’objet est de traiter de la responsabilité du constructeur, plutôt que de l'intégrer dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Tel est l'objet du présent amendement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-445 rect.

27 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI, Mme HUMMEL et MM. P. LEROY, BOUCHET, POINTEREAU, MILON, LAUFOAULU, B. FOURNIER, REVET et CHAIZE


ARTICLE 8 BIS A(NOUVEAU)


Supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article et les remplacer par un alinéa ainsi rédigé :

L'article 1792 du Code Civil est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé :

"« En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de désordres résultant de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage ou de l'un de ses éléments constitutifs ou éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant  l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant rapporté à des ouvrages et usages similaires. »" 

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter et de préciser la disposition adoptée en 1ère lecture à l'AN en matière de responsabilité décennale.

Cette rédaction permet, en effet , un cheminement clair , à savoir que pour mettre en jeu la Responsabilité  décennale d'un acteur professionnel sur le fondement de l' « impropriété à la destination » , il convient de dresser un constat en respectant plusieurs étapes , à savoir :

1- Des désordres,

2- Résultant de défauts avérés,

3- Que l'auteur soit : le FABRICANT ; le MAITRE D'ŒUVRE ; le LOCATEUR D'OUVRAGE (donc l'installateur, l'ARTISAN )

4 -A ces trois paramètres ,il faut ajouter un élément à fonction transversale,  qui tient au comportement du MAÎTRE D'OUVRAGE ( le client ) , pouvant consister soit en un « usage inapproprié  de l'installation » ,soit encore en  «  un défaut d'entretien » de celle-ci .

5 - Le tout aboutissant « à une surconsommation énergétique » dans «  l'utilisation de l'ouvrage », à « un coût exorbitant », avec deux points de comparaison : à «ouvrages et usages comparables »

Enfin il apparait plus cohérent de faire figurer cette disposition  dans un troisième alinéa de l'article 1792 du Code Civil dont l'objet est de traiter de la responsabilité du constructeur, plutôt que de l'intégrer dans le Code de la Construction et de l'Habitation comme envisagé dans la version adoptée à l'AN. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-128

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MADEC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 du code des transports est ainsi modifié :

 

« En outre, il y assure les missions et y développe les services mentionnés aux articles  L. 1231-1, L. 1231-8, et L. 1231-15. Il peut également créer des services publics d’autopartage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles        L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve de l’inexistence de tels services publics et de l’accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Quand de tels services existent, le STIF est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits services. ».

 

II. A la section IV du titre III du livre II de la première partie du code des transports remplacer « L. 1231-1-14 » par « L. 1231-14 ».

Objet

Cet amendement vise à permettre le développement par le STIF de services de location de bicyclettes et d’autopartage tels que définis aux articles L. 1231-14 et L. 1231-16 en dehors des secteurs où il existe déjà des services publics communaux ou intercommunaux. En effet, il est nécessaire d’assurer la continuité des services déjà mis en place par certaines communes ou groupements de communes en Ile-de-France et dont les modalités de financement sont liées à des compétences communales comme le mobilier urbain, l’affichage publicitaire ou le déploiement des infrastructures de recharge. Quand ces services existent, et en cas de développement ou de renouvellement, le STIF est saisi pour avis afin pour veiller à la complémentarité et l’interopérabilité des services de location de bicyclettes et d’autopartage sur le territoire.

 

La mise à disposition du public de plateformes dématérialisées de covoiturage et la création d’un signe distinctif tels que définis à l’article L. 1231-15 ont quant à eux vocation à pouvoir être mis en place par le STIF avec d’autres collectivités dans l’espace urbain et périurbain à l’échelle régionale. Cette disposition est d’ailleurs conforme à l’article L. 1231-8 du code des transports qui dispose que le STIF est chargé de mettre en place un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison à l’attention de l’ensemble des usagers franciliens.

 

Cet amendement vise par ailleurs à corriger une erreur matérielle. Au lieu de lire L. 1231-1-14 dans le code des transports, il convient de lire L. 1231-14.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-575

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9 B (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

En zone périurbaine notamment, la politique nationale des transports encourage le développement d’offres de transport sobres et peu polluantes, lutte contre l’étalement urbain et tient compte du développement du télétravail.

Objet

Amendement rédactionnel.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-138

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 9 B (NOUVEAU)


A l’alinéa 3, remplacer « polluants », par :

« ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, »

Objet

Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules tout au long de leur cycle de vie.

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-73

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 9 B (NOUVEAU)


Alinéa 3

Remplacer les mots :

et peu polluants

par  les mots :

ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,



 



Objet

Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules tout au long de leur cycle de vie.

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-539

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme HERVIAUX


ARTICLE 9 B (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après le mot

"polluants"

Ajouter les mots

", s'agissant notamment des particules fines émises par l'échappement et l'abrasion,"

Objet

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives et dont la quantité est six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-544

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Il est inséré un article 9 C nouveau :
« A l’Article 53 du Code des marchés publics il est inséré la division suivante :
V-  Lorsque les marchés impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, se fait au profit des offres qui favorisent l’utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants ».

Objet

Trop souvent, les marchés publics sont passés sans considération de l’empreinte environnementale transport générée par les travaux à réaliser. Il s’ensuit que le bilan environnemental global d’une opération peut être très négativement impacté par les transports d’approvisionnement qui y sont attachés.
Cet article vise à introduire dans le code des marchés publics un critère de sélection des offres qui prenne en considération l’impact environnemental du transport et favorise le recours au transport multimodal.
Cette disposition est le pendant pour les personnes publiques de l’article 12 de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, pour les sociétés industrielles et commerciales.

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-577

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéas 8 et 12

Remplacer le mot :

infrastructure

par le mot :

infrastructures

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-580

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


I. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéa 12

Supprimer la première phrase de cet alinéa.

III. Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. bis. * - L'article L. 224-6, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d'électricité, dans lesquelles il s'applique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l'énergie distincts prévus à l'article L. 141-5 du code de l'énergie, en fonction des capacités du système électrique.

II. bis. *. - L'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 224-7, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-586

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit, pour les réseaux de transports publics urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants, une obligation d'équipement en véhicules fonctionnant à l'aide d'un carburant dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette disposition date de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en 1996, date à laquelle il n'y avait pas de taux minimum d'incorporation de biocarburants dans le gazole.

La disposition est désormais inutile.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-584

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


I. Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas

II. Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

II. bis. * -  Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10%, des véhicules propres définis au 1° de l'article L. 224-6, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. bis. * - Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10%, des véhicules propres définis au 1° de l'article L.224-6 du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

III. Alinéa 15

Remplacer la référence :

L. 224-7-2

par la référence :

L. 224-7

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-585

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à l'article L. 342-2, les références L. 318-1 à L. 318-3 sont remplacées par les références L. 318-1 et L. 318-3

Objet

Amendement rédactionnel






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-658

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9


Alinéa 24

I. Supprimer dans la première phrase les mots :

à l'exception des voies réservées aux transports collectifs

II. Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes.

Objet

Cet amendement permet aux véhicules à délégation totale ou partielle de conduite, dans le cadre des expérimentations prévues par le IV de l'article, d'emprunter les voies réservées aux transports collectifs lorsque lesdits véhicules sont affectés à un transport public de personnes.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-535

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. JARLIER


ARTICLE 9


Alinéa 5

Supprimer les mots  : « , les collectivités territoriales et leurs groupements » ;

Alinéa 7

Supprimer les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » ; 

Objet

En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 20% de véhicules propres (dès lors qu'elles disposent d’un parc de plus de vingt véhicules), le projet de loi crée une norme nouvelle et une dépense obligatoire supplémentaire compte tenu des surcoûts induits.

Si d’un point de vue pédagogique, une telle mesure pourrait avoir sa légitimité, en revanche, elle va à l’encontre de la promesse du gouvernement d’alléger la normalisation subie par les collectivités locales.

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-404 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LAMURE et MM. CALVET, P. LEROY et CÉSAR


ARTICLE 9


A l’article 9

 

 Au cinquième alinéa, supprimer les mots  « , les collectivités territoriales et leurs groupements » ;

au septième alinéa, supprimer les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » ;

Objet

En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc, une proportion minimale de 20% de véhicules propres (dès lors qu'elles disposent d’un parc de plus de vingt véhicules), le projet de loi crée une norme nouvelle et une dépense obligatoire supplémentaire compte tenu des surcoûts induits.

Si d’un point de vue pédagogique, une telle mesure pourrait avoir sa légitimité, en revanche, elle va à l’encontre de la promesse du gouvernement d’alléger la normalisation subie par les collectivités locales.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-139

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. RAISON


ARTICLE 9


Remplacer l’alinéa 6 par :

« Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-74

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret.



Objet


Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules tout au long de leur cycle de vie.

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs  sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-62

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE 9


Alinéa 6

remplacer les mots :

«  propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »

par les mots :

« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. » 

Objet

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidèle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l'Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d'assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l'OPECST[1] sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d'inciter nos concitoyens à préférer l'ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques locaux






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-287

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et V. DUBOIS


ARTICLE 9


A l’alinéa 6,

Remplacer les mots :

«  propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »

Par les mots :

« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. » 

Objet

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidèle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l’Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d’assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l’OPECST (Office parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et technologiques) sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d’inciter nos concitoyens à préférer l’ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de :

- CO2

- Polluants atmosphériques locaux

Il est à noter que cette liste provient de l’arrêté inter-préfectoral n°2014-00573
du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d'Ile-de-France. Il s’agit des véhicules bénéficiant d’une dérogation à la mesure de circulation alternée car reconnus comme peu polluants par construction. Une cohérence sur le sujet au niveau national est souhaitée.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-390 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer les mots

comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret

par les mots

comme les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules utilisant d’autres carburants alternatifs

Objet

L’article 9 s’insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.

Il permet de définir la notion de véhicules propres et de favoriser l’ensemble des solutions pouvant jouer un rôle majeur en matière de mobilité.

Le 28 octobre dernier, le texte de la Directive Européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs était publié au Journal officiel de l'Union européenne.

L’article 2 de ce texte permet de définir avec précision la notion de carburants alternatifs comme « les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment:

—    l'électricité,

—    l'hydrogène,

—    les biocarburants au sens de l'article 2, point i), de la directive 2009/28/CE,

—    les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,

—    le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)),

—    le gaz de pétrole liquéfié (GPL); »

L’amendement propose que la définition des véhicules propres du projet de loi pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes reprenne celle de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs à laquelle les États membres devront se conformer avant le 18 novembre 2016.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-339

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. REVET


ARTICLE 9


Alinéa 6

insérer après les mots :
« les véhicules électriques »
les mots : « à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié »

Objet

Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-215

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 9


Alinéa 6

 

 Insérer après les mots :

« les véhicules électriques »

les mots :

« à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié ».

 

Objet

Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-167

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIGNON


ARTICLE 9


Alinéa 6

Après les mots :

polluants atmosphériques,

insérer les mots:

notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,

Objet

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler, dans le cadre de la définition des véhicules propres, l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-396 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 9


Alinéa 6

Après les mots

polluants atmosphériques,

insérer les mots

notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,

Objet

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler, dans le cadre de la définition des véhicules propres, l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-519

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


A l’alinéa 6, après les mots : « polluants atmosphériques, »,

insérer les mots:

« notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, »

Objet

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler, dans le cadre de la définition des véhicules propres, l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-453

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ».

Objet

Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de l’État et des collectivités en vélos à assistance électrique, par définition non polluants et aisés à stationner. L’article 9 fait obligation à l’État de se doter à l’achat ou lors du renouvellement de sa flotte de véhicules propres à hauteur de 50 %. Il fait la même obligation aux collectivités à hauteur de 20 %. L’amendement propose d’y intégrer une part de 5 % pour l’État et de 2 % pour les collectivités de vélos à assistance électrique.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-98

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 9


1 - A l’alinéa 6, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots : 

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

2- A l’alinéa 11, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots : 

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exploitants de taxis de s’équiper en véhicules propres.

En-dehors des véhicules électriques, le projet de loi renvoie la définition du véhicule propre à un décret qui fixera des niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux. Sans modification, le projet de loi pourrait donc exclure les véhicules fonctionnant au gaz (GNV) et au biogaz (bioGNV) des véhicules propres.

Pourtant, le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particules fines et de NOx par rapport au diesel. Il permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20 % d’émissions de CO2 en moins que l’essence. Produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, le bioGNV est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d’EnR dans les transports en 2020.

La mobilité gaz constitue ainsi une solution durable, compétitive et plébiscitée par de nombreuses entreprises et collectivités en France et dans le monde.

Le présent amendement vise donc à expliciter que les véhicules fonctionnant au gaz et au biogaz sont bien pris en compte comme véhicules propres.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-187

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 9


1 - A l’alinéa 6, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots et le signe :

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

2- A l’alinéa 11, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots et le signe :

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

 

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exploitants de taxis de s’équiper en véhicules propres.

En-dehors des véhicules électriques, le projet de loi renvoie la définition du véhicule propre à un décret qui fixera des niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux. Sans modification, le projet de loi pourrait donc exclure les véhicules fonctionnant au gaz (GNV) et au biogaz (bioGNV) des véhicules propres.

Pourtant, le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particules fines et de NOx par rapport au diesel. Il permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20 % d’émissions de CO2 en moins que l’essence. Produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, le bioGNV est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d’EnR dans les transports en 2020.

La mobilité gaz constitue ainsi une solution durable, compétitive et plébiscitée par de nombreuses entreprises et collectivités en France et dans le monde.

Le présent amendement vise donc à expliciter que les véhicules fonctionnant au gaz et au biogaz sont bien pris en compte comme véhicules propres.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-244 rect.

20 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PINTAT, REVET, LONGEOT, MOUILLER, GENEST, CHAIZE, MAGRAS et D. LAURENT


ARTICLE 9


Aux alinéas 6 et 11, après chaque occurrence des mots : «véhicules électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz » 

Objet

Il est proposé d'ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font  partie des véhicules propres.

Le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particule fines de NOx par rapport au diésel. II permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20% d'émissions de CO² en moins que l'essence. Quant au bioGNV, produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, il est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d'énergies renouvelables dans les transports en 2020. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-314

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REQUIER


ARTICLE 9


Alinéas 6 et 11

Après les mots " véhicules électriques"

Insérer les mots :

", les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz"

 

Objet

Il est proposé d’ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font  partie des véhicules propres.

Le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particule fines de NOx par rapport au diésel. II permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20% d’émissions de CO² en moins que l’essence. Quant au bioGNV, produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, il est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d’énergies renouvelables dans les transports en 2020.   






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-38

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOUEL


ARTICLE 9


1-    Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, après le mot « atmosphériques » :

« . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; »

2-    Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11, après le mot « atmosphériques » :

« . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; »

Objet

Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.

La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s’il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l’intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-52

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CÉSAR


ARTICLE 9


I - Alinéa 6

Après les mots :

polluants atmosphériques.

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret.


II - Alinéa 11

Après les mots

polluants atmosphériques.

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret

 

Objet

Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.

La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s’il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l’intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-63

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE 9


Alinéa 11

remplacer les mots :

«  propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »

par les mots :

« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. » 

Objet

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidéle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l'Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d'assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l'OPECST[1] sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d'inciter nos concitoyens à préférer l'ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de CO2 et de Polluants atmosphériques locaux






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-288

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et V. DUBOIS


ARTICLE 9


A l’alinéa 11,

Remplacer les mots :

«  propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »

Par les mots :

« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. » 

Objet

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidèle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l’Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d’assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l’OPECST (Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et technologiques) sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d’inciter nos concitoyens à préférer l’ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de :

- CO2

- Polluants atmosphériques locaux

Il est à noter que cette liste provient de l’arrêté inter-préfectoral n°2014-00573
du 7 juillet 2014 relatif à la procédure d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région d'Ile-de-France. Il s’agit des véhicules bénéficiant d’une dérogation à la mesure de circulation alternée car reconnus comme peu polluants par construction. Une cohérence sur le sujet au niveau national est souhaitée.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-340

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. REVET


ARTICLE 9


Alinéa 11

insérer après les mots :
« les véhicules électriques »
les mots : « à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié »

Objet

Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-216

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 9


Alinéa 11

Insérer après les mots :

« les véhicules électriques »

les mots :

« à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié »

Objet

Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-391 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 9


Alinéa 11

Remplacer les mots

comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret

par les mots

comme les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules utilisant d’autres carburants alternatifs

Objet

L’article 9 s’insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé.

Il permet de définir la notion de véhicules propres et de favoriser l’ensemble des solutions pouvant jouer un rôle majeur en matière de mobilité.

Le 28 octobre dernier, le texte de la Directive Européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs était publié au Journal officiel de l'Union européenne.

L’article 2 de ce texte permet de définir avec précision la notion de carburants alternatifs comme « les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports. Ils comprennent notamment:

—    l'électricité,

—    l'hydrogène,

—    les biocarburants au sens de l'article 2, point i), de la directive 2009/28/CE,

—    les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques,

—    le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé (GNC)) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié (GNL)), et

—    le gaz de pétrole liquéfié (GPL); »

L’amendement propose que la définition des véhicules propres du projet de loi pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes reprenne celle de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs à laquelle les États membres devront se conformer avant le 18 novembre 2016.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-58

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 9


Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité  d'acquérir ou d'utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l'article L.224-6 du code de l'environnement"

Objet

Le projet de loi impose à l’État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds.

Renforçant une obligation existante issue de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, cette disposition ne concerne toutefois pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d'une solution propre.

Cet amendement incite les collectivités à s'équiper, pour leur flotte de véhicules lourds (bus, véhicule de voirie, benne à ordures ménagères...), de véhicules propres en étudiant ce choix à l'occasion du renouvellement de leur parc.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-53

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CÉSAR


ARTICLE 9



Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code.

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le
transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-37

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HOUEL


ARTICLE 9


Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code. »

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).

La réalisation d’une étude technico-économique permettra pour les gestionnaires de ces flottes publiques d’identifier les segments opportuns pour l’acquisition de véhicules « lourds » propres en terme de réduction de la pollution locale et de maîtrise des dépenses publiques.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-99

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 9


Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code. »

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).

La réalisation d’une étude technico-économique permettra pour les gestionnaires de ces flottes publiques d’identifier les segments opportuns pour l’acquisition de véhicules « lourds » propres en terme de réduction de la pollution locale et de maîtrise des dépenses publiques.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-454

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L. 318-1 du code de la route. ».

Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée de délégation.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Objet

Les autoroutes françaises sont pour une grande part régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l’article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995.

En vertu de l’alinéa 5 de l’article L 122-4 du code de la voirie routière, « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’État et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».

Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d’une tarification réduite pour les véhicules identifiés comme sobres et peu polluants.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-518 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ARCHIMBAUD, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; ».

II. Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que l’essence, à compter du 1er janvier 2017. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.

Il a été adopté par le Sénat en novembre 2014, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi d'Aline Archimbaud relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-64

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électriques, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. 

Objet

Les catégories sociales les moins aisées sont celles qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.

Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d'essence qui grève fortement leur pouvoir d'achat.

Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d'acquérir un véhicule plus propre et en complément du dispositif déjà existant de bonus-malus, cet amendement a pour but la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicules moins polluants.

Il est proposé qu'une commission de travail se mette en place avec les établissements bancaires pour réfléchir aux modalités d'application dès janvier 2016. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-290

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER, MM. CANEVET et GUERRIAU, Mme GATEL et M. V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électriques, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. 

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Objet

Les catégories sociales les moins aisées sont celles qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.

Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d’essence qui grève fortement leur pouvoir d’achat.

Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d’acquérir un véhicule plus propre et en complément du dispositif déjà existant de bonus-malus, cet amendement a pour but la mise en place d’un prêt à taux zéro écologique pour l’achat de véhicules moins polluants.

Il est proposé qu’une commission de travail se mette en place avec les établissements bancaires pour réfléchir aux modalités d’application dès janvier 2016.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-700

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9 BIS A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 bis A crée une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, la ministre faisant valoir qu’il y a « d’autres progrès sociaux à promouvoir dans les entreprises que de cibler une réduction d’impôt sur une flotte de vélos ».

De fait, on peut douter de l’efficacité d’une nouvelle dépense fiscale pour inciter les entreprises à se doter d’une flotte de vélos, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire que les salariés les utiliseront. En effet, l’utilisation du vélo comme mode de déplacement dépend de la distance entre le domicile et le lieu de travail mais aussi de la présence d’infrastructures ad hoc (pistes cyclables).

Le vélo sert donc principalement à des déplacements intra-urbains. Or les salariés peuvent déjà se faire rembourser par leurs employeurs une partie de leur abonnement à un service de type Vélib’.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-588

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9 BIS A(NOUVEAU)


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. Après le 7° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :

7°bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Objet

Amendement rédactionnel.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-590

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après le mot :

environnement

Insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi.

 

Objet

Amendement rédactionnel






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-589

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

existante

Insérer les mots :

chiffrée et ventilée par type d'infrastructure

Objet

Amendement rédactionnel.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-511

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


1° Remplacer l’alinéa 1 par :

« L’État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne :

-          le développement des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant ;

-          l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules ;

-          les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;

-          le développement de l’autopartage et du covoiturage ;

-          l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.

 

Elle est fixée par voie réglementaire. »

2 ° Remplacer l'aliéna 2 par :

« Elle comporte une évaluation de l’offre existante de mobilité propre et fixe, aux  horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs de  développement des véhicules,  des infrastructures, de l’intermodalité et des taux de remplissage des véhicules de marchandises. Elle définit les territoires et les réseaux routiers prioritaires pour le développement de la mobilité propre, en particulier en terme d'infrastructures, cohérents avec  une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.

Objet

La stratégie nationale ne doit pas viser seulement le développement des véhicules propres, mais viser globalement le développement de la mobilité propre de manière plus générale, en incluant les enjeux structurants en matière d’infrastructures et d’organisation que supposent la diminution de la consommation des véhicules, les reports modaux et l’augmentation des taux de remplissage des véhicules.

Cet amendement vise donc à élargir la stratégie nationale sur l’ensemble du périmètre couvert par la mobilité propre.

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-697

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

énergie

insérer les mots :

, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé.

Objet

Cet amendement prévoit que la stratégie pour le développemetn des véhicules propres constitue un volet annexé de la programmation pluriannuelle de l'énergie (la PPE), créée par l'article 49 du présent projet de loi. La multiplication des documents de programmation n'est en effet pas souhaitable. En outre, il est important que la PPE comporte un volet relatif aux transports.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-392 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 1

Après les mots

en carburants

insérer la phrase suivante

Elle détermine notamment le cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes.

Objet

Pour soutenir les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le GNL maritime ou fluvial, l’Etat doit assurer les entreprises de son soutien et d’une stabilité indispensable en matière d’investissement.

De plus, le 28 octobre dernier, le texte de la Directive Européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs était publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Il estime que l'absence de développement harmonisé d'infrastructures pour les carburants alternatifs empêche la réalisation des économies d'échelle sur le plan de l'offre et les utilisateurs d'être mobiles à l'échelle de l'Union.

Le texte préconise notamment l'adoption d'un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie énoncée dans la communication intitulée «Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution».

Le présent amendement vise donc à assurer au pays une stratégie claire de déploiement des infrastructures nécessaires à ces investissements aussi bien vis-à-vis des obligations européennes que des investisseurs.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-65

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

Il est inséré à l'article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. »

Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l'allongement de la durée de délégation.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » 

Objet

Les autoroutes françaises sont pour une grande partie régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l'article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995.

En vertu de l'alinéa 5 de l'article L 122-4 du code de la voirie routière « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».

Eu égard au rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 ainsi qu'aux conclusions de l'audition de Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la Concurrence, devant la commission du développement durable du Sénat sur la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroute, il convient de revenir sur les conditions d'exploitation de ces voies d'autoroute. Cet amendement propose de faire de ces contrats de concession des leviers en faveur de la mobilité durable.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d'une tarification réduite pour les véhicules écologiques, listés dans cet amendement, considérés comme peu polluant par construction et carburation ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage et en autopartage. L'ensemble des véhicules listés représente entre 1 et 1,5% du parc roulant français.

Cette démarche pourrait trouver sa compensation financière par un allongement du délai de concession similaire à celui dont ont bénéficié, pour une année, cinq sociétés d'autoroutes françaises, annoncé en 2010, afin de leur permettre des travaux d'amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l'environnement.

L'une des modalités de cette tarification différenciée pourrait être une franchise pour les véhicules concernés de 500 euros.

Ainsi, cette mesure permettrait concrètement d'encourager nos concitoyens à changer leurs anciens véhicules par des véhicules moins polluants. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-289

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

Il est inséré à l’article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. »

Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée de délégation.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »

Objet

Les autoroutes françaises sont pour une grande partie régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l’article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995. 

En vertu de l’alinéa 5 de l’article L 122-4 du code de la voirie routière « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».

Eu égard au rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 ainsi qu’aux conclusions de l’audition de Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la Concurrence, devant la commission du développement durable du Sénat sur la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroute, il convient de revenir sur les conditions d’exploitation de ces voies d’autoroute. Cet amendement propose de faire de ces contrats de concession des leviers en faveur de la mobilité durable.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d’une tarification réduite pour les véhicules écologiques, listés dans cet amendement, considérés comme peu polluant par construction et carburation ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage et en auto partage. L’ensemble des véhicules listés représente entre 1 et 1,5% du parc roulant français.

Cette démarche pourrait trouver sa compensation financière par un allongement du délai de concession similaire à celui dont ont bénéficié, pour une année, cinq sociétés d’autoroutes françaises, annoncé en 2010, afin de leur permettre des travaux d’amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l’environnement.

L’une des modalités de cette tarification différenciée pourrait être une franchise pour les véhicules concernés de 500 euros.

Ainsi, cette mesure permettrait concrètement d’encourager nos concitoyens à changer leurs anciens véhicules par des véhicules moins polluants. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-48

6 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

Il est inséré à l’article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. »

Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée de délégation.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »

Objet

Les autoroutes françaises sont pour une grande partie régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l’article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995.

En vertu de l’alinéa 5 de l’article L 122-4 du code de la voirie routière « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».

Dans le contexte de discussion et renégociation des contrats de concessions autoroutières, à la lumière du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, de l’audition de Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la Concurrence, devant la Commission sur la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroute, et des conclusions du groupe créé par la Commission, cet amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d’une tarification réduite pour les véhicules écologiques, listés dans cet amendement, considérés comme peu polluants par construction et carburation ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage et en autopartage. L’ensemble des véhicules listés représente entre 1 et 1,5% du parc roulant français.

Cette démarche pourrait trouver sa compensation financière par un allongement du délai de concession similaire à celui dont ont bénéficié, pour une année, cinq sociétés d’autoroutes françaises, annoncé en 2010, afin de leur permettre des travaux d’amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l’environnement.

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-591

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 10


Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le déploiement de ces points de charge est favorisé

par les mots :

Les différents leviers permettant le déploiement de ces points de charge sont prévus par la stratégie pour le développement des véhicules propres, prévue par l'article 9 bis de la présente loi. Ce déploiement est notamment favorisé 

Objet

Amendement rédactionnel permettant de faire le lien avec la stratégie pour le développement des véhicules propres et le déploiement des infrastructures prévue par l'article 9 bis.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-592

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 10


Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Objet

Amendement de précision.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-694

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 10


Alinéa 36

Remplacer les mots :

dote une autre partie de ces places d'infrastructures permettant le stationnement des vélos

par les mots :

dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos. L'obligation de doter le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Objet

La réalisation des infrastructures de stationnement vélo peut être impossible à réaliser sur des places de stationnement existantes, notamment dans le cas des copropriétés, lorsque toutes les places ont été attribuées.

Cet amendement permet de laisser la possibilité au maître d'ouvrage de réaliser le stationnemetn vélo dans le parc de stationnement ou bien de le faire à l'extérieur ou dans une autre partie du bâtiment.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-593

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 10


I. Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

V. - A. - Pour les bâtiments industriels mentionnés au 2° du I de l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le même I s'applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.

B. - Le I bis du même article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2017.

C. - L'obligation mentionnée au II dudit article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s'applique :

1° Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016 ;

2° Aux ensemble d'habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d'accès non sécurisé, aux bâtiments à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.

D. - L'article L. 111-5-4 du même code, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique aux ensembles d'habitations et bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.

 

II. En conséquence, supprimer les alinéas 14, 26 à 28 et la seconde phrase de l'alinéa 18.

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-397 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 10


Alinéa 1

Après les mots

polluants atmosphériques,

insérer les mots

notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,

Objet

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-168

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIGNON


ARTICLE 10


Alinéa 1

Après les mots:

polluants atmosphériques

insérer les mots:

, notamment de particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion,

Objet

 

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-66

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI


ARTICLE 10


Alinéa 2

« Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d'habitations,  d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels. » 

Objet

L'objectif posé par le texte de l'installation de près de 7 millions de points de charge d'ici à 2030 est positif. Dans la perspective du déploiement de véhicules de livraison propres, la présence de bornes de recharge sur des emplacements dédiés aux professionnels est à encourager.

C'est en réconciliant activité économique et écologie que le gouvernement pourra aussi améliorer la qualité de l'air de nos centres urbains. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-291

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER et MM. CANEVET, GUERRIAU et V. DUBOIS


ARTICLE 10


Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations,  d’autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels. »

Objet

L’objectif posé par le texte de l’installation de près de 7 millions de points de charge d’ici à 2030 est positif. Dans la perspective du déploiement de véhicules de livraison propres, la présence de bornes de recharge sur des emplacements dédiés aux professionnels est à encourager.

C’est en réconciliant activité économique et écologie que le gouvernement pourra aussi améliorer la qualité de l’air de nos centres urbains.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-394 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 10


Après l'alinéa 4

Insérer les alinéas suivants

L’Etat soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

L’Etat encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points d’avitaillement mentionnés à l’alinéa précédent, notamment au travers de flottes captives.

Objet

Il est nécessaire de faire correspondre le texte de loi de transition énergétique pour la croissance verte avec les notions utilisées parallèlement dans les textes européens (point de ravitaillement) – Directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution 2013/0012(COD) - .

Par ailleurs, tout en privilégiant les points de charge électrique, il est important de conserver une neutralité technologique et énergétique dans les motorisations proposées afin de privilégier un mix énergétique contribuant  à l’indépendance énergétique du pays tout  en réduisant les émissions de polluants liées aux transports.

Ceci permet également de respecter les choix d’ores et déjà effectués par les territoires qui se tournent notamment et vers des solutions hydrogène et des solutions au gaz naturel.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-217

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 10


Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« L’Etat soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

L’Etat encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points d’avitaillement mentionnés à l’alinéa précédent, notamment au travers de flottes captives».

Objet

Il est nécessaire de faire correspondre le texte de loi de transition énergétique pour la croissance verte avec les notions utilisées parallèlement dans les textes européens (point de ravitaillement) – Directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution 2013/0012(COD) - .

Par ailleurs, tout en privilégiant les points de charge électrique, il est important de conserver une neutralité technologique et énergétique dans les motorisations proposées afin de privilégier un mix énergétique contribuant à l’indépendance énergétique du pays tout en réduisant les émissions de polluants liées aux transports.

Ceci permet également de respecter les choix d’ores et déjà effectués par les territoires qui se tournent notamment vers des solutions hydrogène et des solutions au gaz naturel.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-318

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HURÉ


ARTICLE 10


Alinéa 7

 

 

Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigées

 

Hors périmètres urbains, le département peut réaliser le schéma départemental des aires d’aménagement de piste cyclable»

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement hors périmètre de transport urbain des politiques de mobilité alternatives et solidaires.

Il cherche en particulier à promouvoir le vélo par le développement des pistes cyclables correspondant aux nouveaux besoins des citoyens ; 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-193

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 7

Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigée

 Hors périmètres urbains, le département peut réaliser le schéma départemental des aires d’aménagement de piste cyclable.

 

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement, hors périmètre de transport urbain, des politiques de mobilité alternatives.

Il cherche en particulier à promouvoir le vélo par le développement des pistes cyclables correspondant aux besoins des citoyens.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-467

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Ajouter un nouvel article ainsi rédigé :

« À la suite de l’article L. 1231-1-16 du code des transports, il est proposé d’ajouter :

Les autorités organisatrices de transports compétentes dans les communes ou communautés d’agglomération comptant au moins 100 000 habitants sont chargées de mettre en place ou de permettre la mise en place d’une ou plusieurs vélo-école(s) de façon pérenne(s) afin de favoriser l’apprentissage du vélo par les adultes. »

Objet

L’apprentissage du vélo par les adultes poursuit un but à la fois social, en donnant la capacité de se déplacer à des personnes dépourvues de mode de transports, mais aussi environnemental en multipliant le nombre de cyclistes pouvant circuler en sécurité sur la route. L’apprentissage peut même être un levier d’insertion sociale ou professionnelle pour des personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation.

Les vélo-écoles bénéficient déjà de la dynamique associative dans un nombre croissant d’agglomération. Leur généralisation à l’échelle nationale dans les grandes agglomérations figure comme un engagement du gouvernement dans le plan d’action pour les mobilités actives (PAMA) lancé en 2014 du ministre des Transports Frédéric Cuvillier pour développer l’utilisation du vélo.

La loi pour « la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles » (MAPAM) adoptée le 27 janvier 2014 a intégré aux nouvelles compétences de mobilité durable des autorités organisatrices de transports les services de location de bicyclette, sans prévoir l’apprentissage du vélo, facteur pourtant déterminant dans l’utilisation du vélo en ville.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-512

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Le code de l’énergie est ainsi complété :

 « Art. L332-13. -  Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge de véhicules électriques, des schémas de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge sont élaborés conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional en concertation avec les acteurs concernés. Ils tiennent comptent des plans de développement des véhicules électriques infrarégionaux et des études d’impact réalisés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité à leur sujet. Ces schémas fixent notamment des objectifs en termes de nombre et de répartition géographique de bornes de recharge de différentes puissances.

Les modalités de concertation et d’élaboration de ces schémas sont définies par décret. »

Objet

Le développement des véhicules électriques est une formidable opportunité pour la transition énergétique dans les transports. Cependant, le développement non maîtrisé d’infrastructures de recharge des véhicules électriques pourrait poser de nombreux problèmes pour le système électrique en créant des appels de puissance très importants sur des réseaux parfois non adaptés. Les renforcements nécessaires dans ces cas pourraient s’avérer coûteux et ils pèseraient sur l’ensemble de la collectivité pour le bénéfice des seuls ménages et entreprises équipés en véhicules électriques.

Afin de permettre un développement harmonieux et maitrisé des infrastructures de recharge, cet amendement propose de fixer un schéma de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge à l’échelle régionale, en cohérence avec les autres outils de planification que sont les schémas régionaux climat-air-énergie et les schémas régionaux de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-395 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BIZET et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer l'article suivant

" L’Etat  crée  les  conditions  d’un  marché  des  transports  propres  concurrentiel  par  le développement d’un marché des crédits des véhicules propres. "

Objet

La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait  en  Californie  et  10  autres  Etats  américains  d’inciter  les  constructeurs  à  proposer  des véhicules  propres  à  prix  acceptable  pour  le  citoyen  par  le  renchérissement  des  coûts  des véhicules les plus polluants.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-594

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 11


Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

programmation pluriannuelle de l'énergie

Insérer les mots :

, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la présente loi.

Objet

Amendement rédactionnel






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-595

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 11


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par les trois alinéas suivants :

Sont fixées par voie réglementaire :

1° La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui sont produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires et dont le risque d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols est limité ;

2° Les mesures permettant de mettre en oeuvre l'objectif mentionné à la première phrase du présent article et leurs modalités.

Objet

Amendement rédactionnel.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-75

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 11


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et au moins 15% d’ici 2030 ».



Objet

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important  de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développement des renouvelables.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-140

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 11


Ajouter, à l’alinéa 2, après les mots « le secteur des transports » :

« et au moins 15 % d’ici 2030 ».

Objet

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développement des renouvelables.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-334

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI


ARTICLE 11


Alinéa 2

A la fin du deuxième alinéa ajouter les mots suivants:

« et au moins 15% en 2030. » 

Objet

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte présente des objectifs pour 2030. Les transports représentent 35 % de la consommation d'énergie et sont à l'origine de 27 % des émissions de gaz à effet de serre (en 2011).

Afin de garantir que le secteur des transports soit pris en compte dans les politiques publiques destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables, il est essentiel de fixer dans la loi de transition énergétique la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports, non seulement pour 2020 comme le prévoit le projet de loi, mais également à l'horizon 2030. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-355

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REVET


ARTICLE 11


Ajouter, à l’alinéa 2, après les mots « le secteur des transports » :

« et  au moins 15% d’ici 2030 ».


Objet


Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important  de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon  2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développement des renouvelables.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-377 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 11


Alinéa 2

après les mots

secteurs des transports

ajouter les mots

, et au moins 15% en 2030

Objet

Avec l’habitat, le transport est l’un des secteurs  les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Il est donc primordial de créer les conditions pour une contribution significative de ce  secteur à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

L’article 49 du présent projet de loi dispose la mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, afin d’établir les priorités d’actions des pouvoirs publics.

L’introduction d’un sous-objectif spécifique pour la part d’énergie renouvelable dans le secteur des transports au titre Ier du projet de loi est nécessaire afin de fixer un cadre de long terme, en cohérence avec les objectifs généraux énoncés au titre Ier, pour guider l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie couvrant des périodes de plus courte durée.

Un sous-objectif de 15% pour la part d’énergie renouvelable dans le secteur des transports à l’horizon 2030 est ainsi mentionné dans l’exposé des motifs de ce projet de loi. Le présent amendement vise donc à introduire ce sous-objectif de 15% dans le texte du projet de loi, de façon cohérente avec son exposé des motifs.

Cette clarification doit bénéficier au législateur pour le contrôle des politiques mises en œuvre, ainsi qu’aux opérateurs économiques impliqués dans la croissance verte.


 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-76

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 11


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire.

Objet

Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants avancés, sont appelés à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Afin d’assurer à la France une place majeure dans le développement des biocarburants avancés, de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française, clé de l’équilibre entre production alimentaire, énergétique et le développement de la chimie du végétal, il est primordial de définir des objectifs d’incorporation pour les biocarburants conventionnels et avancés.

Le terme de biocarburants avancés, retenu en l’état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l’on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées.

Les biocarburants issus de résidus et déchets font l’objet d’une production croissante sur le territoire français, porteuse d’emplois. Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l’objectif complémentaire d’incorporation également défini pour les biocarburants avancés.  

Tel est l’objet du présent amendement.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-141

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 11


Remplacer l’alinéa 4 par :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

Objet

Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants avancés, sont appelés à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Afin d’assurer à la France une place majeure dans le développement des biocarburants avancés, de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française, clé de l’équilibre entre production alimentaire, énergétique et le développement de la chimie du végétal, il est primordial de définir des objectifs d’incorporation pour les biocarburants conventionnels et avancés.

Le terme de biocarburants avancés, retenu en l’état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l’on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées.

Les biocarburants issus de résidus et déchets font l’objet d’une production croissante sur le territoire français, porteuse d’emplois.  Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l’objectif complémentaire d’incorporation également défini pour les biocarburants avancés.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-356

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REVET


ARTICLE 11


Remplacer l’alinéa 4  par :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »




Objet

Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants avancés, sont appelés à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Afin d’assurer à la France une place majeure dans le développement des biocarburants avancés, de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française, clé de l’équilibre entre production alimentaire, énergétique et le développement de la chimie du végétal, il est primordial de définir des objectifs d’incorporation pour les biocarburants conventionnels et avancés.

Le terme de biocarburants avancés, retenu en l’état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l’on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées.

Les biocarburants issus de résidus et déchets font l’objet d’une production croissante sur le territoire français, porteuse d’emplois.   Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l’objectif complémentaire d’incorporation également défini pour les biocarburants avancés. 

Tel est l’objet du présent amendement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-378 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIZET et REVET


ARTICLE 11


Remplacer l'alinéa 4 par

«Art. L. 661-1-1. – la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants dans l’essence et le gazole, ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire »

Objet

Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants de nouvelles générations, sont appelés à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Afin d’assurer à la France une place majeure dans le développement des biocarburants de nouvelles générations et afin de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française, clé de l’équilibre entre production alimentaire, énergétique et le développement de la chimie du végétal, il est primordial de définir des objectifs d’incorporation pour les biocarburants et les biocarburants de nouvelles générations.

Le terme de biocarburants avancés, retenu en l’état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l’on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées, ou plus largement à des produits ne concurrençant nullement les produits agricoles à vocation alimentaire. 

Les biocarburants issus de résidus et déchets font l’objet d’une production croissante sur le territoire français, porteuse d’emplois. 

Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l’objectif complémentaire d’incorporation également défini pour les biocarburants de nouvelles générations.

Tel est l’objet du présent amendement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-406

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REVET


ARTICLE 11


Alinéa 4
Remplacer le quatrième alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
«Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants ainsi que des objectifs complémentaires de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

Objet

Le présent amendement vise à fixer des objectifs annuels d’incorporation des biocarburants et biocarburants dits « avancés », qui pourront compléter les biocarburants de première génération et contribuer ainsi à atteindre l’objectif de 10%en 2020 prévu par la directive européenne 2009/28/CE.
Cet amendement vise en outre à préciser que la PPE devra fixer des objectifs d’incorporation  distincts pour la filière essence, d’une part, et pour la filière gazole, d’autre part.
Enfin, le présent amendement propose de ne pas restreindre par voie législative la liste des biocarburants avancés sur la base d’objections (création de terres agricoles supplémentaires et changement d’affectation des sols), qui font toujours l’objet de débats au niveau français comme au niveau européen, en raison notamment de l’incertitude des résultats des études menées sur les changements d’utilisation des terres agricoles. Ces questions pourront être traitées lors de l’élaboration du décret prévu par le projet de loi. 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-455

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11


Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération ».

Objet

 Les dernières études prouvent la faible efficacité des agrocarburants de 1ère génération en terme de réduction des gaz à effet de serre et ont par ailleurs démontré leur rôle dans la déstabilisation des marchés des matières premières agricoles.

Ainsi, connaissant les dégâts qu’on put causer les agro-carburants de 1ère génération (hausse des prix, changement d’affectation des sols, etc), cet amendement vise à substituer progressivement les biocarburants de 2ème génération aux agro-carburants de 1ère génération, en se fixant pour horizon leur disparition totale.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-456

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11


Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Cet objectif, établi après la réalisation d’une étude d’évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé en cohérence avec les conclusions de cette étude. ».

 

Objet

 Les biocarburants avancés sont très peu développés et ne sont pas sans causer la moindre émission de gaz à effet de serre. La production et le transport des matières premières, la transformation ainsi que le transport du produit fini sont des sources d’émissions de gaz à effet de serre. Selon les procédés et les bassins de collectes, ces émissions sont plus ou moins importantes. Cet amendement demande au Gouvernement de ne fixer d’objectifs sur les biocarburants avancés qu’après étude d’évaluation approfondie, et preuve de leur éventuel bénéfice environnemental. A l’heure actuelle il n’existe pas d’évaluation montrant l’avantage climatique et carbone de la 2ème génération.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-457

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 11


Après le mot :

«  sols »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

«  et présentent un total d'émissions de gaz à effet de serre de 60 % inférieur aux carburants conventionnels qu'ils remplacent ainsi que les mesures permettant de mettre en œuvre cet objectif d'incorporation et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

 

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions de durabilité des biocarburants avancés.

Le projet de loi prend en compte la nécessité de ne pas créer de besoins en terre supplémentaires, c'est une bonne chose.

Nous souhaitons préciser que le total des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants avancés doit être de 60 % inférieur aux carburants conventionnels qu'ils remplacent. C'est une recommandation de la commission européenne.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-596

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 1

Remplacer les mots : 

Les grandes entreprises du secteur de la distribution

par les mots :

Les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution

Objet

Le périmètre des "grandes entreprises" du secteur de la distribution n'est pas précis. Il est préférable de viser les entreprises de plus de 500 salariés du secteur de la grande distribution, ce qui aligne cette disposition sur les plans d'émissions déjà prévus par l'article 75 du Grenelle II.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-597

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, des sites de production jusqu'aux points de destination finale.

Objet

Amendement de précision






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-598

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 2

Après le mot :

serre

insérer les mots :

et en polluants atmosphériques

Objet

Amendement de cohérence avec le premier alinéa.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-599

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 2

Remplacer la date :

2015

par la date :

2010

Objet

Le Grenelle II a imposé à toutes les entreprises de plus de 500 salariés d’établir, tous les trois ans, un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions.

Cet article prévoit que les entreprises du secteur de la grande distribution définissent un programme d’action visant à réduire leurs émissions de CO2 à la tonne transportée avant le 31 décembre 2016.

L'objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre est fixé par rapport à 2015, or, certaines entreprises ont déjà engagé des actions, de manière volontaire, depuis le Grenelle.

Cet amendement propose de retenir 2010 comme année de référence, afin de ne pas les pénaliser.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-600

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 3, première phrase

Supprimer cette phrase

Objet

Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision redondante.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-601

21 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 12


Alinéa 4

Remplacer les mots :

à cette obligation

par les mots :

aux obligations fixées par les I et II du présent article.

Objet

Amendement de précision.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-77

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 12


Supprimer cet article

Objet

L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui peuvent être contraires aux objectifs attendus par l’article 12.

En effet, depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modification des contraintes logistiques prévues par les cahiers des charges, imposant une livraison de la même quantité de produits jusqu’à six fois par semaine, contre une ou deux fois antérieurement, ainsi que la livraison de palettes alloties.

Par ailleurs, plusieurs facteurs d’augmentation des charges de transport accentuent la fragilisation des entreprises françaises : hausse du coût de l’énergie (coût réel et TICPE), mise en place du péage de transit poids-lourds et son dispositif de majoration des coûts de transport.

Dans un tel contexte, pour rester compétitifs et répondre aux attentes sociétales environnementales de leurs parties prenantes, les chargeurs-fournisseurs sont nombreux à avoir initié des démarches volontaires de bonnes pratiques, à travers la mutualisation de leurs transports de marchandise, l’usage du transport combiné et du report modal.

L’article 12 risque donc d’aggraver cette situation en permettant aux grandes entreprises de la distribution, d’imposer à leurs chargeurs-fournisseurs des exigences supplémentaires dont l’impact pourrait être très dommageable.

Les chargeurs-fournisseurs préfèrent favoriser les démarches volontaires de concertation qui pourraient être proposées entre les différents secteurs économiques concernés et demandent une suppression de l’article 12.



 



 



 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-100

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui peuvent être contraires aux objectifs attendus par l’article 12.

En effet, depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modification des contraintes logistiques prévues par les cahiers des charges, imposant une livraison de la même quantité de produits jusqu’à six fois par semaine, contre une ou deux fois antérieurement, ainsi que la livraison de palettes alloties.
 
Par ailleurs, plusieurs facteurs d’augmentation des charg