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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-1

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


I. Alinéa 7, dans la 2ème phrase
Après les mots «  à l'échelle territoriale pertinente » insérer le membre de phrase :
«  dans le respect du principe de proximité »

II. En conséquence à l'alinéa 10, après les mots « une économie circulaire » insérer le membre de phrase «  dans le respect du principe de proximité »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire formellement le principe de proximité dans le projet de loi dès l'article 19, en cohérence avec son inscription à l'article 20 du projet de loi qui modifie également le code de l'environnement. Dans la logique qui a conduit les membres de la commission du développement durable à inscrire dans la proposition de résolution européenne sur la directive « Paquet déchets » le respect du principe de proximité, les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler la nécessité de construire une économie circulaire territorialisée au service des habitants et en faveur de l'emploi local et pérenne conformément aux axes retenus par la France pour le plan déchet 2014-2020. Il s'agit d'assurer une gestion des déchets aussi proche que possible de leur point de production.






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N° COM-2

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Alinéa 11, à la première phrase :

Après les mots «  par habitant et en réduisant les quantités»

insérer les mots « de 10% »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre à objectif, comme cela est fait pour les déchets ménagers, la gestion des déchets issus d'activité économiques.






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N° COM-3

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Alinéa 13, 3ème phrase,

après les mots « des déchets organiques » supprimer la fin de la phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement souscrivent à la volonté affirmée de progression dans le tri à la source des déchets organiques. Ils considèrent cependant qu'il n'est pas pertinent d'inscrire dans le projet de loi les modalités pour y parvenir.






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N° COM-4

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Alinéa 13, 4ème phrase
Supprimer cette phrase

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le tri mécano biologique constitue un outil de la politique de gestion des déchets et à ce titre il ne semble pas justifié de l’écarter, sans étude contradictoire, de la politique de gestion des déchets.

 






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N° COM-5

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Alinéa 13, à la phrase 5
remplacer les mots « la généralisation » par les mots : «  la mise en œuvre »

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit inscrit dans le projet de loi l’objectif de généralisation d'une tarification progressive s'imposant aux collectivités territoriales.

 






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N° COM-6

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19 TER (NOUVEAU)


Alinéa 6
compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
« dans le respect du principe de proximité »

Objet

L'article 19 ter modifie l'article 14 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire en ce qui concerne les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement responsables. En cohérence avec un amendement précédemment défendu, à l'article 19, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'économie circulaire se construit dans le respect du principe de proximité.






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N° COM-7

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19 SEPTIES(NOUVEAU)


Alinéa 3
supprimer la dernière phrase de cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase qui attribue à aux éco- organismes un rôle équivalent à celui des collectivités locales, alors qu'ils ne sont qu'un outil au service d'une politique publique de gestion des déchets ménagers n'est pas pertinente. Ils réaffirment au contraire le caractère essentiel de service public de la gestion des déchets.






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N° COM-8

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21 BIS A(NOUVEAU)


Alinéa 2

cet alinéa est ainsi rédigé : « le II est abrogé »

Objet

Cet amendement propose d'élargir le champ de l'éco contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l'ensemble des papiers : que ce soit « Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture visés au 2° du II de l'article L. 541-10-1 ou « les publications de presse » visées au 3° du même article. Le rapport d'information fait au nom de la commission du développement durable sur « les déchets: filières à responsabilité élargie du producteur (REP) et écoconception »,  prévoyait dans sa recommandation n°18 d'inclure la presse, dans un premier temps la presse gratuite et les magazines dans la REP papier.






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N° COM-9

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21 BIS B(NOUVEAU)


Après les mots « de maroquinerie »

Supprimer la fin de l'alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce membre de phrase présente des difficultés de définition notamment en ce qui concerne le terme de « textile d'ameublement ». Il pose également des questions de périmètre ( notamment avec la mention « rembourrés ») entre les filières concernées.






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N° COM-10

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22



Après le 4ème alinéa de cet article il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«c) après les mots « du plastique, du verre et du bois »  la fin du premier alinéa est supprimé »

Objet

Les auteurs de cet amendement soutiennent l'introduction du bois dans le champ d'application de l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement. Cependant, afin de renforcer l'efficacité du dispositif prévu à cet article il propose de le modifier. En effet, cet article prévoit dans son premier alinéa que « Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique ». Cette restriction aux obligations visées ne se justifie pas au regard des objectifs que la France se donne en matière de gestion des déchets.






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N° COM-11

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 DECIES(NOUVEAU)


Après l'article 22 decies il est inséré un article additionnel ainsi rédigé:

« L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau, est supprimée ». 

Objet

La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une DLC (Date limite de consommation). D'une part cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. D'autre part, cette mention ne présente as d'intérêt sanitaire. Pour toutes ces raisons cet amendement propose de la supprimer.






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N° COM-12

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :


«  L'article L. 541-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :
L'alinéa 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : «  A chaque renouvellement d'agrément il est procédé à une augmentation de la prise en charge des coûts de gestion des déchets ».

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les objectifs fixés aux filières de responsabilité élargie du producteur en matière de prise en charge des coûts de gestion des déchets soient revus à la hausse à chaque renouvellement d'agrément.

 






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N° COM-13

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Alinéa 10
Après les mots « de gestion des déchets est », inséré les mots : « un service public qui constitue »

Objet

 

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer ici le caractère de service public de la prévention et de la gestion des déchets ménagers et assimilés.






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N° COM-14

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19 QUINQUIES(NOUVEAU)


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfouissement et le dépôt de déchets sur les terres agricoles sont interdits. »

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le dépôt et l’enfouissement de déchets dits inertes sur les terres agricoles. En effet, en dessous de deux mètres il est possible de déposer sans autorisation et sans contrôle de tels déchets ce qui pose des questions en terme de santé publique mais également au regard des objectifs de préservation des terres agricoles et de leur potentiel agronomique.






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16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19


Alinéa 13

Remplacer la 3ème phrase par :

« A cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. Pour cela, la collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. »

Objet

Cet amendement permet de clarifier l’intention du 2° du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, afin d’exposer de manière explicite que le tri à la source des biodéchets peut prendre plusieurs formes techniques, à déterminer par les collectivités en fonction des caractéristiques des territoires.

L’essentiel est que les biodéchets soient triés à la source, c’est-à-dire que le citoyen trieur ait à sa disposition une solution plus vertueuse que de jeter ses biodéchets dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles.






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N° COM-16

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19


Alinéa 16

La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d'électricité, présentant des capacités raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d'une alimentation en déchets. »

Objet

Le présent amendement permet de clarifier cet article, pour expliciter que la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR) pourra continuer d’être pratiquée dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication (comme les cimenteries – le secteur du ciment ayant en effet d’ores et déjà commencé à pratiquer la valorisation de tels CSR).

Lorsque la valorisation énergétique des CSR est pratiquée dans de telles installations intégrées à un procédé industriel, il est en effet certain que la raison d’être de l’installation est bien la production de chaleur ou d’électricité, et non la gestion des déchets.

L’article ouvre également la porte à la mise en place d’une valorisation énergétique des CSR dans d’autres types d’installations, qui doivent alors, elles aussi, avoir pour finalité la production de chaleur ou d'électricité (et non la gestion des déchets), et respecter un certain nombre de conditions pour garantir que cette valorisation énergétique ne se fera pas au détriment des efforts de prévention et de valorisation sous forme de matière.






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N° COM-17

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19


Alinéa 16, 1ère phrase

Rédiger la phrase comme suit :

« 5° Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte sélective ou d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. »

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de la première phrase de l’alinéa 16 afin que les déchets, issus d’une collecte sélective comme d’une opération de tri, soient orientés prioritairement vers des installations de valorisation énergétique, de préférence au stockage.






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N° COM-18

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19


Alinéa 15

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ».

Objet

Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de la poubelle d'un ménage est composé de déchets non recyclables, il est nécessaire de réduire le nombre de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.






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N° COM-19

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19


Alinéa 16, 2ème phrase :

Remplacer les mots :

« font l’objet d’un cadre réglementaire adapté »

Par les mots :

«  sera encouragée grâce à un cadre réglementaire adapté »

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri.

En effet, la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui ne précise pas que le cadre réglementaire encouragera cette valorisation, semble en conséquence moins volontaire.






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N° COM-20

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Alinéas 4 et 5

Remplacer les alinéas 4 et 5 par les dispositions suivantes :

 « 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

  «  3° Au plus tard le 31 décembre 2019, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

  « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe notamment :

-          la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et 3°,

-          les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée,

-          l’épaisseur et le volume les définissant.

Objet

Cet amendement, tout en poursuivant l’objectif visé au présent article, propose d’en aménager sa mise en œuvre afin de laisser le temps à la filière d’y répondre.

Ainsi, dans un premier temps, il propose que du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, puissent répondre à la norme NF EN 13432. En effet, à ce jour, seule cette norme définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation.

En revanche, il n’existe pour l’instant aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. Il semble donc nécessaire de se donner le temps pour définir une telle norme, qui par nature sera plus complexe à déterminer.

C’est pourquoi, seulement dans un second temps, cet amendement prévoit bien, à partir du 1er janvier 2020, que seuls les sacs compostables en compostage domestique ne soient autorisés à la distribution, onéreuse ou gratuite.






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N° COM-21

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


I. Alinéa 3 :

Après les mots :

« au point de vente »

ajouter les mots :

« , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés »

II. Par conséquent, à l'alinéa 5:

Après les mots :

« à usage unique mentionnés au »

Ajouter les mots :

«  1° et au »

Objet

Cet amendement vise à autoriser les commerces de proximité de moins de 1000 mètres carrés à pouvoir distribuer à partir du 1er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.

En effet, pour ce type de commerce, il apparait nécessaire de leur permettre de continuer à distribuer ou vendre des sacs de caisse d’appoint. Une interdiction pure et simple pourrait nuire à leur activité et par-là même au dynamisme économique des centres-villes ou des marchés. Il convient donc de leur permettre de continuer à des distribuer des sacs, tout en précisant toutefois qu’ils devront être compostables et constitués de matières biosourcées.

Il faut noter que les sacs de caisse à usage unique à destination des commerces de proximité représentent 20% de la distribution totale annuelle en France.






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N° COM-22

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19 BIS A(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, interdit au 1er janvier 2020 la mise à disposition gratuite ou onéreuse des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf si ces derniers sont composés de matières biosourcées.

Or, une suppression pure et simple n’est pas sans poser certaines interrogations. D’une part, il apparait difficile qu’une filière de substitution biodégradable puisse faire face à la future demande et ce, à des prix équivalents. Or, de nombreux ménages précaires ont aujourd’hui recours à ce type d’ustensiles sans pour autant les jeter après chaque utilisation. En conséquence, une interdiction pure et simple pourrait pénaliser les ménages les plus précaires.

Par ailleurs, des interrogations demeurent sur l’impact de cette interdiction dans certains établissements publics, à commencer par les prisons et les hôpitaux. En effet, certaines règles sanitaires ou de sécurité doivent être respectées. Sans réflexion préalable et sans étude d’impact, il semble difficile de leur interdire bientôt ce type d’ustensiles.  






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N° COM-23

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)


Alinéa 18

I. Après le mot :

« électroniques »

Insérer le mot :

« des ménages »

II. Après les mots :

« au premier alinéa »

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’alinéa 18 de l’article 19 quater précise que les opérateurs de gestion de déchets ne pourront gérer des DEEE que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agrées ou les systèmes individuels mis en place par certaines entreprises.

Or, les auteurs de cet amendement estiment que la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) des professionnels est plus pertinente dans un marché.

En effet, la gestion des DEEE au travers d’éco-organisme peut limiter la visibilité des opérateurs tant au niveau de la durée de ces marchés (entre 1 et 3 ans) que du nombre de clients limité. L’équilibre économique des unités de traitement peut ainsi être remis en cause.

En conséquence, cet amendement précise que le présent alinéa s’applique uniquement aux DEEE ménagers.






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N° COM-24

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19 QUINQUIES(NOUVEAU)


Alinéa 2

I. Après les mots :

« valorisation des déchets »

Supprimer le mot :

« inertes »

II. Après les mots :

« autorités compétentes »

ajouter les mots :

« de la nature des déchets utilisés et »

III. Après les mots :

« déchets utilisés »

supprimer les mots :

« sont inertes et »

Objet

Cet article introduit un renversement de la charge de la preuve pour un aménageur utilisant des déchets : c’est l’aménageur qui doit prouver que l’aménagement constitue une valorisation et non une élimination déguisée, et donc en prouver l’utilité.

Le présent amendement améliore la portée de cet article, en effet :

- Pour le moment, l’article ne parle que de déchets inertes. Il faut viser tous les déchets car sinon, on aurait le paradoxe que des déchets non dangereux non triés seraient plus difficiles à contrôler que des déchets inertes.

- Par ailleurs, il ne faut pas limiter la possibilité de valorisation aux seuls déchets inertes car certains déchets non inertes peuvent être utilement valorisés dans des aménagements sans porter atteinte à l’environnement : laitiers sidérurgiques, mâchefers… 






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N° COM-25

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels l'obligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français. »

Objet

Le modèle français des filières REP (à responsabilité élargie des producteurs) de gestion des déchets, reconnu au niveau mondial, repose sur le fait que la gouvernance des éco-organismes est confiée aux producteurs eux-mêmes. Conformément au principe « pollueur-payeur » qui l’inspire, ce modèle permet ainsi aux acteurs ayant le pouvoir de modifier la conception des produits et d’influer ainsi sur leur réutilisabilité ou leur recyclabilité en fin de vie d’être directement responsabilisés financièrement ou opérationnellement pour la gestion en fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché.

 

Même si la très grande majorité des éco-organismes respecte ce principe, la rédaction actuelle du code de l’environnement n’est pas suffisante pour garantir ce modèle de gouvernance. Cet amendement permet de préciser le code de l’environnement, en indiquant que les éco-organismes  doivent être détenus et donc gouvernés par des metteurs sur le marché représentatifs des produits pour lesquels ils sont mis en place.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-26

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES(NOUVEAU)


Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1) Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-2 est supprimé.

2) L’article L. 541-7-1 est ainsi rédigé :

«  Article L. 541-7-1 – Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, et en particulier de déterminer s’il s’agit de déchets dangereux.

Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d’emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d’apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. »

3) A l’article L. 541-15, après les mots « en application du titre Ier du présent livre », sont ajoutés les mots : « et les délibérations d’approbation des plans prévus à la présente sous-section, ».

Objet

Cet article permet de mettre à jour, de simplifier et de clarifier le code de l’environnement.

Pour cela, il simplifie tout d’abord (1) le droit de l’environnement en clarifiant le fait que la notion de sous-produit est définie au niveau européen par la directive cadre sur les déchets et via la jurisprudence. Le fait qu’un décret soit prévu dans la loi française apporte un élément de confusion pour les acteurs. Il s’agit donc d’une mesure de simplification et d’harmonisation européenne au profit des acteurs français.

Par ailleurs, cet article simplifie et clarifie le code de l’environnement (2) concernant la caractérisation des déchets. La transposition initiale de la directive cadre sur les déchets n°2008/98/CE avait conduit la France à demander la caractérisation des déchets dangereux, leur étiquetage et encadrement en matière de transport. Ces éléments devaient être précisés par décret. Or le travail réalisé sur le sujet a permis d’établir qu’il n’y a pas lieu de demander davantage par décret que ce qui existe déjà. Il est utile de préciser que le producteur de déchets est responsable de fournir les informations qui vont permettre le traitement correct de son déchet, mais il est superflu de demander une caractérisation complexe systématique qui n’est d’ailleurs demandée dans aucun Etat membre de l’Union européenne. Par ailleurs, pour l’emballage, l’étiquetage et le transport des déchets dangereux, les normes internationales ADR (transport de matières dangereuses) s’appliquent d’ores et déjà. Il est proposé de remplacer l’obligation de caractérisation des déchets par une clarification relative à l’évaluation de la dangerosité des déchets ainsi que de modifier l’article pour faire référence aux normes internationales en vigueur.

Enfin, cet article permet également (3) d’expliciter le lien d’opposabilité qui existe entre les différents documents de planification relatifs aux déchets, tels que prévus par la directive cadre sur les déchets n°2008/98/CE. La loi dit actuellement que la planification déchets est opposable, en mentionnant que « les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets » doivent être compatibles avec les plans. La loi précise que les décisions prises au titre des ICPE font partie des décisions visées. Cependant, il est utile de préciser également que les délibérations visant à approuver des plans locaux de prévention et de gestion des déchets sont elles-mêmes des décisions devant être compatibles avec le plan national. Ce point est utile pour renforcer la prescriptivité de l’ensemble de la planification déchets.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-27

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Il est inséré un article L. 2333-76-1 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs. La mise en place d’un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d’une tarification incitative touchant directement les citoyens. »

Objet

Cet amendement permet de donner corps à une proposition formulée dans le cadre de l’évaluation de politiques publiques consacrée à la gestion des déchets par les collectivités territoriales, en donnant aux collectivités la possibilité de mettre en place une « tarification incitative de deuxième niveau », en développant des clauses incitatives dans les conventions entre le groupement de collecte et/ou de traitement et les collectivités membres afin de récompenser celles qui ont fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs.

L’amendement précise néanmoins qu’une telle tarification de deuxième niveau doit se faire sans préjudice de la généralisation progressive de la tarification incitative de premier niveau prévue par ailleurs dans le projet de loi.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-28

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 21


I. Supprimer les alinéas 2 à 4

En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

 « 2° »

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à introduire dans les cahiers des charges des éco-organismes une contribution financière pour financer les actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics.

Si les auteurs de cet amendement partagent la nécessité d’encourager ce type de prévention auprès des consommateurs, ils ne sont pas favorables à ce dispositif.

D’une part, la REP vise, par définition, à la prévention amont des déchets en incitant les producteurs à se diriger vers l’éco-conception des emballages de leurs produits. D’autre part, une telle obligation mettrait les metteurs sur le marché dans une situation paradoxale dans la mesure où ils devront, dans certains cas, financer des actions encourageant la réduction de la consommation de leurs propres produits.

Par ailleurs, telle que la disposition a été introduite à l’Assemblée nationale, seraient exclues de cette contribution les entreprises ayant fait le choix de recourir à un système individuel de collecte et de traitement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-29

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 21 BIS B(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par une deuxième phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1er janvier 2020, cette obligation est étendue à l’ensemble des produits textiles et d’habillement et aux produits de maroquinerie, neufs et destinés aux ménages. »

Objet

Cet amendement permet que l’extension ne s’applique qu’à compter du prochain réagrément de la filière textiles (fin 2019), pour ne pas perturber le dispositif existant et pour laisser le temps aux nouveaux contributeurs concernés de s’organiser.

Il clarifie également la rédaction du champ de la filière pour une meilleure applicabilité.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-30

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 21 QUATER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-9 – Les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déchets résultant de l’utilisation, à des fins professionnelles, de ces mêmes matériaux, produits et équipements. Dans ce but, elles établissent en lien avec les pouvoirs publics, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard au 1er janvier 2020, des stratégies de filières destinées à atteindre cet objectif. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Ne sont pas visés par le présent articles les déchets faisant déjà l’objet d’une prise en charge en vertu du principe de responsabilité élargie du producteurs ».

Objet

L’article 19 du présent projet de loi se fixe l’objectif de valoriser 70% des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020. Pour parvenir à cet objectif, il apparait nécessaire aux auteurs de cet amendement d’associer l’ensemble des acteurs de la filière du bâtiment, et non seulement les distributeurs, dans la logique d’économie circulaire impulsée par ce projet de loi. Il en va d’une meilleure efficacité du dispositif et d’une plus grande responsabilisation des acteurs concernés.

Par ailleurs, cet amendement, dans un souci de réalisme, remplace l’obligation de reprise par un objectif de « facilitation de reprise ». Il donne également davantage de temps à la filière pour s’organiser jusqu’à l’horizon 2020 et exclut de son application les déchets faisant d’ores et déjà l’objet d’une prise en charge en vertu du principe de responsabilité élargie du producteurs.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-31

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 21 QUINQUIES(NOUVEAU)


A la fin de l'alinéa 2, ajouter la phrase :

« Cet article ne s’applique pas aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier ni aux carrières en activité. »

Objet

Cet article a pour objectif de limiter les opérations d’élimination de déchets qui se prétendent de la valorisation en aménagement. En effet, s’il s’agit d’élimination, le maître d’ouvrage se fait payer systématiquement. D’autre part, s’il s’agit d’un vrai aménagement utile, le maître d’ouvrage est attentif à la qualité et à la forme des déchets qu’il reçoit. Ceci implique que les déchets ont été triés et au moins concassés. Ces opérations ont un coût, qui rend la probabilité que le fournisseur de déchet paie pour les valoriser extrêmement faible. Ceci étant, un paiement peut exister dans certains cas, notamment pour des déchets associés à une mauvaise image comme les mâchefers.

 

C’est pourquoi il est proposé que, pour un type d’aménagement pour lequel il y a certitude d’une utilité, l’usage routier, l’interdiction de se faire payer n’ait pas cours. De la même manière, la notion d’utilité est acquise pour les remblaiements de carrières qui sont classés comme de la valorisation : ce cas peut également être exclu de l’article. C’est l’objet du présent amendement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-32 rect.

20 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 21 SEXIES(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1) À l’article L. 541-25-1, les mots « ménagers et assimilés » sont supprimés ;

2) L’article L. 541-30-1 est abrogé ;

3) Le point 9° de l’article L. 541-46 est remplacé par les dispositions suivantes : « 9° Méconnaître les prescriptions de l’article L. 541-31 ; ».

Objet

Ce nouvel article remplace la sanction pénale envisagée par la rédaction actuelle, qui apparaît inutilement redondante et possiblement source de confusion par rapport au 4° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement.

Il la remplace par un dispositif plus opérationnel pour la sanction des opérations de dépôts sauvages du BTP qui permet :

-        de mettre à jour le code de l’environnement par la suppression du régime d’autorisation spécifique aux installations de stockage de déchets inertes prévu à l’article L.541-30-1 du code de l’environnement et transposant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Cette disposition n’est plus nécessaire, suite à la parution du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées qui soumet les installations de stockage de déchets inertes à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

-        de mettre à jour dans ce cadre la sanction pénale existant au 9° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement pour une meilleure efficacité.

Cette clarification permettra d’accompagner l’amélioration du contrôle de la gestion des déchets du BTP.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-33

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 22 OCTIES(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le rapport gouvernemental demandé par l’article 22 octies sur la réversibilité des décharges apparaît inopportun, car il risque de démobiliser les parties prenantes par rapport à l’objectif accepté par l’ensemble des acteurs de diminution de moitié de la mise en décharge en 2025. A l’extrême, il peut donner l’impression trompeuse que les politiques de prévention et de tri des déchets ne sont pas nécessaires dans la mesure où la technologie permettra in fine de résoudre tous les problèmes, et dans ce cadre être un frein significatif à l’évolution des comportements.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-34

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 22 TER A(NOUVEAU)


Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Article 213-4-1. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. »

Objet

Cet amendement permet de simplifier et de rendre plus opérante la définition proposée pour l’obsolescence programmée. La définition actuellement contenue dans le projet de loi apparaît en effet trop peu précise et peut prêter à une insécurité juridique pour les producteurs de produits.

La définition proposée en maintient les éléments essentiels en limitant ce risque. Elle est issue d’une réflexion menée par l’ADEME associant les parties prenantes.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-35

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mmes HERVIAUX et JEAN, MM. J.C. LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 38 TER A(NOUVEAU)


Alinéa 4

Après le mot :

« caractère »

Insérer les mots :

« recyclable, recyclé et »

Objet

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, souhaite faire de la commande publique un levier pour les produits issus de matières biosourcées.

Dans la même logique, cet amendement vise à étendre ce principe aux produits issus de matières recyclées ou recyclables.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-36

8 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. NAVARRO


ARTICLE 30


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces appels d’offre peuvent encourager le recours aux micro-stations de transfert d’énergie par pompage et aux centrales de pompage-turbinage d’eau de mer.

Objet

Il convient d’encourager le développement des techniques de stockage de l’énergie dans le contexte d’un recours accru aux énergies renouvelables.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-37

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HOUEL


ARTICLE 9


Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code. »

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).

La réalisation d’une étude technico-économique permettra pour les gestionnaires de ces flottes publiques d’identifier les segments opportuns pour l’acquisition de véhicules « lourds » propres en terme de réduction de la pollution locale et de maîtrise des dépenses publiques.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-38

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOUEL


ARTICLE 9


1-    Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6, après le mot « atmosphériques » :

« . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; »

2-    Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11, après le mot « atmosphériques » :

« . Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret ; »

Objet

Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.

La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s’il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l’intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-39

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOUEL


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« ,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi.

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-40

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. HOUEL


ARTICLE 1ER


A l’alinéa 16, substituer aux mots :

 

« dans dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel »

 

Les mots :

 

« dans les taxes spécifiques à la consommation d’énergie »

Objet

Le projet de loi propose parmi les grands objectifs celui de procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

A ce stade, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon (TICC) sont exclues de ce principe.

Le présent amendement propose d’affirmer ce principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d’énergie, évitant ainsi une énumération inutile et assurant une application du principe sur toutes les énergies concernées.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-41

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


« 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » 

»

Objet

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …)  se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-42

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


 

« Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

 

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

 

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. 

»

 

Objet

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

 

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence.

Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-43 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. HOUEL et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


 

A l’article L. 446-3 du code l’énergie, après « biogaz » ajouter :

« injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». 

Objet

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer le cas échéant un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.

Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourrait permettre de décoreller totalement d’un côté l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et de l’autre la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.

Le risque est important de décrédibiliser totalement le dispositif devenu complètement virtuel et de créer un marché fictif des garanties d’origine au détriment de ceux qui développent des projets locaux d’injection et de consommation comme à Lille ou à Forbach.

L’amendement vise donc à garantir une cohérence d’ensemble du dispositif permettant d’associer d’un côté les quantités injectés sur les réseaux et de l’autre les quantités consommés sur ces mêmes réseaux, afin de favoriser la cohérence avec le fonctionnement des réseaux et favoriser les projets de valorisation locale du biogaz. 



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-44 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HOUEL et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


 I. - L’article L. 452-1 code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots « font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire » sont ajoutées les phrases suivantes :

 « La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l’ensemble des concessions exploitées par  ces gestionnaires de réseau de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l’énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau »;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations. »

II. - Au deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-2, les mots : « les méthodologies » sont remplacés par les mots : « les méthodes ». 

Objet

Pour réussir la transition énergétique, les investissements dans le réseau de distribution de gaz naturel seront nécessaires : déploiement du compteur communicant Gazpar, développement des projets de biométhane…

Le présent amendement a pour objectif d’assurer la stabilité de l’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, critère essentiel à la réalisation de ces investissements par les opérateurs.

En confortant l’approche employée par la CRE pour fixer ces tarifs, il renforce aussi sa légitimité dans le contrôle de ces investissements et de leur normale rémunération assurant aux consommateurs une maîtrise des tarifs.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-45

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


Le code de l’environnement est ainsi complété :

« Art. L229-55. - L’autorité administrative détermine par décret les méthodologies pour la définition des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre par énergie, par usage et par finalité en distinguant :

-       les méthodes d’allocation à appliquer pour la réalisation des bilans de gaz à effet de serre, notamment ceux visés au L. 229-25 du code de l’environnement ;

-       les méthodes d’évaluation des émissions de gaz à effet de serre consécutives à l’évolution des consommations et des productions d’énergie, notamment les évolutions liées aux actions au titre du L. 229-26 du code de l’environnement et celles liées à la construction de nouveaux bâtiments en application du L. 111-9 du code de la construction et de l’habitat.

Objet

Les facteurs d’émissions de gaz à effet de serre sont de plus en plus utilisés pour l’application de dispositions légales ou réglementaires comme les bilans et plans d’actions des plans climat-énergie territoriaux ou encore pour la définition de la performance environnementale des bâtiments.

Le présent amendement vise à donner à l’autorité administrative la capacité de déterminer réglementairement ces méthodologies en distinguant les méthodologies d’allocation des émissions passées pour la réalisation des bilans et les méthodologies d’évaluation dans le cadre des plans d’actions, des réglementations thermiques et toute autre disposition visant à évaluer l’impact futur d’une décision d’investissement.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-46

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HOUEL


ARTICLE 49


Après l’alinéa 35, ajouter l’alinéa suivant :

« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies. »

Objet

L’établissement d’un bilan prévisionnel pluriannuel en gaz prenant notamment en compte les évolutions de la consommation nécessite une connaissance approfondie de celles-ci et de leurs dynamiques souvent complexes, liées aux changements des usages et des comportements dans les territoires.

Le présent amendement propose donc d’assurer une contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) à l’exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport, permettant ainsi d’assurer la prise en compte d’une vision plus proche des collectivités et des consommateurs.

En effet, la dépendance des revenus tarifaires des GRD aux volumes de gaz livrés les a conduits à développer une bonne compréhension de l’évolution des consommations sur leurs réseaux. Par ailleurs, ces GRD sont amenés dans leurs missions de service public de promotion de l’usage du gaz naturel et d’accompagnement des politiques énergétiques territoriales à approfondir cette analyse des évolutions des comportements de consommation. Dans le cadre de la généralisation programmée des comptages communicants, les GRD auront la connaissance la plus fine des consommations. Cette connaissance acquise des consommateurs et des usages est primordiale dans l’élaboration de prévisions.

Par ailleurs, l’injection de biométhane, production renouvelable et local de gaz, est projetée pour être principalement sur les réseaux de distribution. Les GRD se doivent d’anticiper ces injections et leur conséquence sur le fonctionnement des réseaux, et disposent donc de l’expertise pour établir des prévisions.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-47

18 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REICHARDT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l’article 47, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 (loi n°46-628) après les mots :

« qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise »

Insérer le paragraphe suivant :

« lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridique énoncées à l’article L.111-57 du code de l’énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d’une part son activité de commercialisation et de production, et d’autre part son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut ».

Objet

Certaines Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont filialisé entre 2007 et 2010 leur activité de commercialisation pour respecter l’obligation de séparation des activités de distribution et de commercialisation d’électricité instaurée par la directive européenne 2003/54/CE. Ce schéma de séparation était alors explicitement autorisé par la loi du 7 décembre 2006 qui a transposé en droit français ladite directive.

Entre temps, la directive européenne 2009/72/CE a renforcé les contraintes de séparation des activités régulées des activités dérégulées. En juin 2011, le code de l’énergie a retranscrit ces dispositions dans le droit français. Aujourd’hui, la Commission de Régulation de l’Énergie considère que la réponse apportée par ces Entreprises Locales de Distribution qui ont filialisé leur activité de commercialisation n’est plus conforme au Code de l’Énergie.

Pour répondre à cette problématique, les ELD concernées pourraient filialiser leur activité de distribution aux côtés de leur activité de commercialisation. Ces ELD conserveraient en leur sein, en qualité de maison-mère, les prestations de support aux filiales de commercialisation et de distribution pour mutualiser, compte tenu de leur petite taille, les coûts de fonctionnement et rationnaliser ainsi sur le plan économique leur activité.

Cette évolution se heurte néanmoins à une difficulté de taille, en ce que cette double filialisation ne permettrait pas, en l’état actuel de la loi, le maintien du statut des industries électriques et gazières (I.E.G) pour le personnel de la holding, ce qui de facto interdit sa mise en œuvre en l’état actuel du droit. En effet, il est inconcevable que le personnel concerné renonce à un statut dont il bénéficie depuis la création de ce dernier en 1946, et ce d’autant plus que rien ne changerait dans la nature de son activité.

L’objet du présent amendement est d’apporter une réponse très ciblée à cette problématique en permettant au personnel des fonctions support d’une entreprise locale de distribution devant filialiser ses activités de distribution et de commercialisation de conserver le bénéfice du statut. L’adoption de cette évolution ne changerait en rien le périmètre d’application du statut mais permettrait de le maintenir pour des activités qui en bénéficient aujourd’hui.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-48

6 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

Il est inséré à l’article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l’éthanol E85 ou ED95, ou à l’hydrogène. »

Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée de délégation.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »

Objet

Les autoroutes françaises sont pour une grande partie régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l’article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995.

En vertu de l’alinéa 5 de l’article L 122-4 du code de la voirie routière « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l’Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».

Dans le contexte de discussion et renégociation des contrats de concessions autoroutières, à la lumière du rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, de l’audition de Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la Concurrence, devant la Commission sur la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroute, et des conclusions du groupe créé par la Commission, cet amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d’une tarification réduite pour les véhicules écologiques, listés dans cet amendement, considérés comme peu polluants par construction et carburation ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage et en autopartage. L’ensemble des véhicules listés représente entre 1 et 1,5% du parc roulant français.

Cette démarche pourrait trouver sa compensation financière par un allongement du délai de concession similaire à celui dont ont bénéficié, pour une année, cinq sociétés d’autoroutes françaises, annoncé en 2010, afin de leur permettre des travaux d’amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l’environnement.

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-49

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CÉSAR


ARTICLE 1ER



Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi.

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-50

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4



Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots :

de la zone 

Supprimer la fin de cet article.

Objet

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité,…) se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…). Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-51

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l’énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. 

Objet


Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence. Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-52

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CÉSAR


ARTICLE 9


I - Alinéa 6

Après les mots :

polluants atmosphériques.

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret.


II - Alinéa 11

Après les mots

polluants atmosphériques.

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret

 

Objet

Afin de n'écarter aucune technologie ni source d'énergie, et compte tenu des développements en cours et futurs en la matière, le présent amendement renvoie la définition des critères définissant les véhicules propres au pouvoir réglementaire.

La loi fixe en effet les grandes caractéristiques de ces véhicules propres, qui sont l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Les critères permettant de respecter ces objectifs relèvent du pouvoir réglementaire qui décidera s’il faut instaurer des seuils de performance, une liste de technologies éligibles, ou bien encore tenir compte de l’intégration progressive de biocarburants dans une même motorisation.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-53

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CÉSAR


ARTICLE 9



Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code.

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le
transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-54

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 446-3 du code l’énergie, après le mot :

biogaz 

Compléter cet article par les mots :

injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

Objet

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer le cas échéant un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.

Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourrait permettre de décoreller totalement d’un côté l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel et de l’autre la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.

Le risque est important de décrédibiliser totalement le dispositif devenu complètement virtuel et de créer un marché fictif des garanties d’origine au détriment de ceux qui développent des projets locaux d’injection et de consommation comme à Lille ou à Forbach.

L’amendement vise donc à garantir une cohérence d’ensemble du dispositif permettant d’associer d’un côté les quantités injectés sur les réseaux et de l’autre les quantités consommés sur ces mêmes réseaux,
afin de favoriser la cohérence avec le fonctionnement des réseaux et favoriser les projets de valorisation locale du biogaz.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-55

9 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CÉSAR


ARTICLE 49


Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.

Objet

L’établissement d’un bilan prévisionnel pluriannuel en gaz prenant notamment en compte les évolutions de la consommation nécessite une connaissance approfondie de celles-ci et de leurs dynamiques souvent complexes, liées aux changements des usages et des comportements dans les territoires.

Le présent amendement propose donc d’assurer une contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) à l’exercice du bilan prévisionnel réalisé par les gestionnaires de réseaux de transport,
permettant ainsi d’assurer la prise en compte d’une vision plus proche des collectivités et des consommateurs.

En effet, la dépendance des revenus tarifaires des GRD aux volumes de gaz livrés les a conduits à développer une bonne compréhension de l’évolution des consommations sur leurs réseaux. Par ailleurs, ces GRD sont amenés dans leurs missions de service public de promotion de l’usage du gaz naturel et d’accompagnement des politiques énergétiques territoriales à approfondir cette analyse des évolutions des comportements de consommation. Dans le cadre de la généralisation programmée des comptages communicants, les GRD auront la connaissance la plus fine des consommations. Cette connaissance acquise des consommateurs et des usages est primordiale dans l’élaboration de prévisions.

Par ailleurs, l’injection de biométhane, production renouvelable et local de gaz, est projetée pour être principalement sur les réseaux de distribution. Les GRD se doivent d’anticiper ces injections et leur conséquence sur le fonctionnement des réseaux, et disposent donc de l’expertise pour établir des prévisions.








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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-56

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Le code de la construction et de l'habitation est complété comme suit :

"Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité.

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte, d'accéder aux ouvrages relatifs à al distribution de gaz naturel et d'électricité"

Objet

Les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité ont besoin, dans le cadre de leurs missions, d'accéder aux parties collectives des immeubles où sont généralement situés les compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d'électricité et de gaz naturel.

Cet amendement vise à garantir cet accès pour faciliter la relève mais aussi pour garantir l'exactitude de la facturation.

Enfin, en cas d'urgence, les opérateurs des gestionnaires de réseau doivent pouvoir effectuer sur les ouvrages de distribution, dans des délais brefs, les actions permettant une mise en sécurité des personnes.

 

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-57 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


A l'alinéa 16, substituer aux mots :

"dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel"

les mots :

"dans les taxes spécifiques à la consommation d'énergie"

Objet

Le projet de loi propose un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.

Or, certaines taxes portant sur des énergies polluantes comme le charbon sont exclues de ce dispositif.

Cet amendement affirme un principe général pour toutes les taxes spécifiques à la consommation d'énergie.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-58

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 9


Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

"Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité  d'acquérir ou d'utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l'article L.224-6 du code de l'environnement"

Objet

Le projet de loi impose à l’État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds.

Renforçant une obligation existante issue de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, cette disposition ne concerne toutefois pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d'une solution propre.

Cet amendement incite les collectivités à s'équiper, pour leur flotte de véhicules lourds (bus, véhicule de voirie, benne à ordures ménagères...), de véhicules propres en étudiant ce choix à l'occasion du renouvellement de leur parc.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-59

12 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : "de la zone", supprimer la fin de cette article.

Objet

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Cet amendement simplifie cette disposition en supprimant toute mention spécifique de moyens dans la loi, accordant ainsi davantage de liberté aux acteurs de l'aménagement dans la sélection de solutions renouvelables adaptées.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-60 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Compléter l'Alinéa 26 par les mots :

",en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en terme d'émission de gaz à effet de serre"

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

Ces énergie fossiles ne doivent pas être toutes réduites au même titre. L'effort de réduction doit se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre comme le charbon ou les produits pétroliers.

Cet amendement propose ainsi de moduler l'objectif général de réduction des énergies fossiles selon le caractère plus ou moins carboné de chacune. Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit s'inscrire dans les grands objectifs du texte.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-61

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SIDO et NAMY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


 

Réversibilité du stockage géologique de déchets radioactifs

I. - L’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. - L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Des revues de la mise en oeuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans".

L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets".

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - L’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 du code de l’environnement.

 - Pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages. »

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots :

"le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre. »

4° Le neuvième alinéa est déplacé après le sixième alinéa, et il est complété par les mots suivants :

« L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. »

5° Avant le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - L'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.

Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

6° Le septième alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots « de réversibilité » sont remplacés par les mots « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation ».

ii) Les mots « l'autorisation de création du centre peut être délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots « l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'autorisation de mise en service complète de l'installation »

7° Au huitième alinéa, les mots « de création » sont remplacés par les mots « de mise en service complète ».

Objet

La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profonde comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation pour un tel centre et en définit le calendrier. Cet article fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde (Cigéo). Il permet notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public consistant à intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote qui doit permettre de tester la faisabilité des conditions de stockage et le cas échéant de les adapter.

« l'idée d'un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage « pilote », constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement.»

L'ANDRA, en tant que maître d'ouvrage du projet Cigéo, a publié les suites qu'elle apporte au débat le 6 mai 2014, qui ont abordé de nombreux autres points qui pouvaient être traités directement par l'agence. Celles-ci sont cohérentes avec les dispositions présentées ici.

 

L’article définit la notion de réversibilité, adapte la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet Cigéo pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti.

 

Cet article définit la notion de réversibilité et précise que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l'objet d'une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l'autorisation de création couvrira l'ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté en soit apportée globalement. L'autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d'une loi, prise sur la base d'un rapport de l'ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.

Cet article adapte également la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Il reporte l'exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il prévoit des obligations de maîtrise foncière pour une installation nucléaire souterraine qui ne sont pas prévues jusqu'à présent, et étend à 10 ans le délai entre le débat public et l'enquête publique, qui est de 5 ans pour les installations en règle générale.

Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006.

Cet article actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Cette actualisation permet de sécuriser le projet CIGEO. S’agissant d’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici 2025 l’article a donc un impact significatif au niveau économique et en terme d’emplois.

Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la mise en exploitation du centre de stockage représente un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur de l'ordre de 2 000 emplois pendant la durée de la construction de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises.

La France, qui dispose déjà d'une expérience unique sur la conception de ce type de stockage, pourra exporter son savoir-faire de réalisation et d'exploitation du centre.

Ces adaptations s’appuient notamment sur les suites du débat public sur Cigéo qui s'est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l'avis d'un panel citoyen consulté en parallèle par la Commission nationale du débat public sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission nationale du débat public.

Dans son bilan du débat public, le Président de la Commission nationale du débat public estime que

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-62

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE 9


Alinéa 6

remplacer les mots :

«  propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »

par les mots :

« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. » 

Objet

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidèle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l'Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d'assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l'OPECST[1] sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d'inciter nos concitoyens à préférer l'ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques locaux






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-63

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE 9


Alinéa 11

remplacer les mots :

«  propres définis comme les véhicules électriques ainsi que tous les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils déterminés par décret ; »

par les mots :

« à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. » 

Objet

Cet amendement recouvre 2 dimensions :

La première concerne la sémantique : il est préférable de définir les véhicules comme « peu polluants » plutôt que comme « propres ». Cela nous semble être plus fidéle à la réalité.

La seconde concerne la liste des véhicules à acquérir par l'Etat et les collectivités territoriales : ce projet de loi a pour vocation d'assurer la transition énergétique de la France y compris en matière de mobilité. Dans ce cadre, seule la mixité énergétique peut être une réponse adaptée et efficiente. Le récent rapport de l'OPECST[1] sur « les mobilités sereines et durables » consacre cette nécessité de mixité énergétique, tout comme le récent avis du CESE sur la transition énergétique des transports en France.

En ce sens, il est important d'inciter nos concitoyens à préférer l'ensemble des véhicules qui réduisent les émissions de CO2 et de Polluants atmosphériques locaux






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-64

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


L'État instaurera un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour les véhicules écologiques définis comme les véhicules à motorisation électriques, hybrides électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. 

Objet

Les catégories sociales les moins aisées sont celles qui, souvent, possèdent les voitures les plus anciennes et, par conséquent, les plus polluantes.

Par ailleurs, ne pouvant se séparer de leur véhicule, elles se retrouvent avec un budget de consommation d'essence qui grève fortement leur pouvoir d'achat.

Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand nombre d'acquérir un véhicule plus propre et en complément du dispositif déjà existant de bonus-malus, cet amendement a pour but la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat de véhicules moins polluants.

Il est proposé qu'une commission de travail se mette en place avec les établissements bancaires pour réfléchir aux modalités d'application dès janvier 2016. 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-65

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MANDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

Il est inséré à l'article L 122-4 les alinéas ainsi rédigés :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes à motorisation électrique, hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène. »

Les pertes de recettes pour les concessions autoroutières sont compensées à due concurrence par l'allongement de la durée de délégation.

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. » 

Objet

Les autoroutes françaises sont pour une grande partie régies par le régime de la concession par six sociétés privées. La fixation de leurs tarifs de péages est régie par l'article L 112-4 du code de la voirie routière, complété par le décret du 24 janvier 1995.

En vertu de l'alinéa 5 de l'article L 122-4 du code de la voirie routière « la convention de délégation et le cahier des charges fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages ».

Eu égard au rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 ainsi qu'aux conclusions de l'audition de Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la Concurrence, devant la commission du développement durable du Sénat sur la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroute, il convient de revenir sur les conditions d'exploitation de ces voies d'autoroute. Cet amendement propose de faire de ces contrats de concession des leviers en faveur de la mobilité durable.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d'une tarification réduite pour les véhicules écologiques, listés dans cet amendement, considérés comme peu polluant par construction et carburation ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage et en autopartage. L'ensemble des véhicules listés représente entre 1 et 1,5% du parc roulant français.

Cette démarche pourrait trouver sa compensation financière par un allongement du délai de concession similaire à celui dont ont bénéficié, pour une année, cinq sociétés d'autoroutes françaises, annoncé en 2010, afin de leur permettre des travaux d'amélioration visant à protéger la biodiversité et plus largement l'environnement.

L'une des modalités de cette tarification différenciée pourrait être une franchise pour les véhicules concernés de 500 euros.

Ainsi, cette mesure permettrait concrètement d'encourager nos concitoyens à changer leurs anciens véhicules par des véhicules moins polluants. 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-66

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI


ARTICLE 10


Alinéa 2

« Afin de permettre l'accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l'installation, d'ici à 2030, d'au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d'habitations,  d'autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels. » 

Objet

L'objectif posé par le texte de l'installation de près de 7 millions de points de charge d'ici à 2030 est positif. Dans la perspective du déploiement de véhicules de livraison propres, la présence de bornes de recharge sur des emplacements dédiés aux professionnels est à encourager.

C'est en réconciliant activité économique et écologie que le gouvernement pourra aussi améliorer la qualité de l'air de nos centres urbains. 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-67

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CÉSAR


ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU)


Avant l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :


Le deuxième alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Trente pour cent de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

Trois pour cent de la redevance est affecté à l’établissement public territorial de bassin ou à l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux qui a en charge, à l’échelle du bassin versant impacté, l’animation et la coordination des actions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations »

Objet


La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, a renforcé la gestion par bassins hydrographiques cohérents et réaffirmé la solidarité territoriale amont-aval.

Des objectifs ont été fixés afin d’inciter les collectivités à se regrouper autour des bassins ou sous bassins versants dans les prochaines années (les prochains SDAGE devront proposer une nouvelle cartographie des structures regroupées).

Les ouvrages hydroélectriques impactent :

- à l’amont le fonctionnement des barrages existants quand nous sommes sur une chaine hydroélectrique,

- à l’aval le fonctionnement naturel des rivières tout au long de leur parcours (et non à l’endroit seul du barrage) : inondation, préservation de l’écosystème, bon état des rivières, protection des ouvrages d’art, adduction d’eau potable, éclusées….

Les collectivités aval subissent donc ces effets et sur le territoire national de nombreux EPTB et/ou EPAGE ont engagé des actions afin d’apporter des solutions à cette problématique.

Il convient donc ici de reconnaître les impacts des ouvrages hydroélectriques à l’aval et de donner les moyens financiers aux structures de bassin compétentes pour prendre les mesures qui permettront une réduction de ces effets.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-68

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CÉSAR


ARTICLE 29


I- Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi la première phrase :

Art. L. 524-1. – I. – Le préfet coordonnateur de Bassin concerné ou son représentant peut dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique concerné créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.

 

II- Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Insérer les mots :

des représentants des commissions locales de l'eau

 

III-Alinéa 33

 Rédiger ainsi cet alinéa :

 III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d’un Etablissement public territorial de bassin, ou à défaut sur celui d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux, il appartient à ce dernier, à la demande du Préfet coordonnateur de bassin de mettre en place ce comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau à l’échelle du bassin versant.



 

 

 

Objet


La Loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a réaffirmé l’importance de la gestion par bassin versant avec la nécessité d’inscrire dans le SDAGE une nouvelle carte tenant compte des bassins hydrographiques cohérents reconnaissant ainsi que la spécificité du domaine de l’eau nécessite une approche globale au-delà des limites administratives.

Dans de très nombreuses vallées, les ouvrages hydroélectriques participent au soutien des étiages permettant ainsi de développer les activités touristiques (eaux vives, navigation) de soutenir l’activité agricole, de préserver les captages d’eau potable et de maintenir la bonne qualité des eaux. L’impact et la valeur ajoutée de cette gestion concertée de la ressource en eau se chiffrent parfois à plusieurs dizaines de millions d’euros par an selon les territoires concernés.

Ces ouvrages ont également un rôle majeur à jouer à l’aval dans le cadre de la protection des inondations.

Ce comité doit être consulté pour toute décision ayant un impact sur les usages de l’eau figurant dans l’article L211-1. Il apparait, à la lecture de cet article, que les enjeux mentionnés relèvent d’une échelle territoriale supérieure à l’échelle locale et s’inscrivent bien dans une approche globale par bassin versant (la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution, la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération, le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau….).

Face donc à ces enjeux économiques et environnementaux de bassin, une structure locale ne serait être légitime et pertinente pour traiter de la gestion des usages.

Par ailleurs dans un souci de simplification administrative, de non multiplication des instances locales, et de cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, la création d’un nouveau comité ne peut que renforcer la confusion sur le territoire.

Il convient donc de confier au préfet coordonnateur de bassin ou à son représentant le soin de désigner l’instance de concertation pertinente à l’échelle du bassin hydrographique concerné pour assurer cette mission de suivi ou quand cette dernière n’existe pas de créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usagesde l’eau.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-69 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CÉSAR et BIGNON et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER



Alinéa 16

Après le mot :

carbone

Insérer le mot :

fossile 

Objet

L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c’est  l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de CO2.

En effet, le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère

Cet amendement propose de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter de hausse le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse.

Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-70 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CÉSAR et BIGNON et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER



Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :


De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33% puis 38% de la chaleur que nous consommons, la part des énergies renouvelables à 10% puis 15% de nos besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d’électricité renouvelable à 27% puis à 40%. 

Objet

L’objectif global de 32% d’énergie renouvelable doit d’être complété par des objectifs ciblés à des grands domaines afin de donner un signal fort aux porteurs de projets actuels.

L’exposé des motifs du PLTE explique ainsi qu’il faudra porter au minimum la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale des transports et la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité

Il s’agit d’inscrire ces objectifs dans le texte de loi.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-71

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 5



Après alinéa 12


Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. 

Objet

Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation biosourcée dispose d’une capacité d’industrialisation à partir de ressources locales et nationale à conforter en raison de son caractère émergent.

Un objectif d’utilisation de matériaux biosourcés donnerait une impulsion bénéfique à la filière.

Tél est l’objet de cet amendement.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-72 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CÉSAR et BIGNON et Mme PRIMAS


ARTICLE 8



Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie.

Objet

La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.

Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-73

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 9 B (NOUVEAU)


Alinéa 3

Remplacer les mots :

et peu polluants

par  les mots :

ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,



 



Objet

Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules tout au long de leur cycle de vie.

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-74

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret.



Objet


Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui, sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules tout au long de leur cycle de vie.

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs  sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-75

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 11


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et au moins 15% d’ici 2030 ».



Objet

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important  de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développement des renouvelables.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-76

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 11


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire.

Objet

Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants avancés, sont appelés à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Afin d’assurer à la France une place majeure dans le développement des biocarburants avancés, de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française, clé de l’équilibre entre production alimentaire, énergétique et le développement de la chimie du végétal, il est primordial de définir des objectifs d’incorporation pour les biocarburants conventionnels et avancés.

Le terme de biocarburants avancés, retenu en l’état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l’on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées.

Les biocarburants issus de résidus et déchets font l’objet d’une production croissante sur le territoire français, porteuse d’emplois. Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l’objectif complémentaire d’incorporation également défini pour les biocarburants avancés.  

Tel est l’objet du présent amendement.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-77

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 12


Supprimer cet article

Objet

L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui peuvent être contraires aux objectifs attendus par l’article 12.

En effet, depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modification des contraintes logistiques prévues par les cahiers des charges, imposant une livraison de la même quantité de produits jusqu’à six fois par semaine, contre une ou deux fois antérieurement, ainsi que la livraison de palettes alloties.

Par ailleurs, plusieurs facteurs d’augmentation des charges de transport accentuent la fragilisation des entreprises françaises : hausse du coût de l’énergie (coût réel et TICPE), mise en place du péage de transit poids-lourds et son dispositif de majoration des coûts de transport.

Dans un tel contexte, pour rester compétitifs et répondre aux attentes sociétales environnementales de leurs parties prenantes, les chargeurs-fournisseurs sont nombreux à avoir initié des démarches volontaires de bonnes pratiques, à travers la mutualisation de leurs transports de marchandise, l’usage du transport combiné et du report modal.

L’article 12 risque donc d’aggraver cette situation en permettant aux grandes entreprises de la distribution, d’imposer à leurs chargeurs-fournisseurs des exigences supplémentaires dont l’impact pourrait être très dommageable.

Les chargeurs-fournisseurs préfèrent favoriser les démarches volontaires de concertation qui pourraient être proposées entre les différents secteurs économiques concernés et demandent une suppression de l’article 12.



 



 



 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-78

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 18


Alinéa 8 et 9

Supprimer ces alinéas

Objet

La loi prévoit que les projets de Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L’amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.








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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-79

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article

Objet

Quand le 6 février 2014, est défini un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public par une loi (loi n° 2014-110 du 6 février 2014) courant jusqu’en 1er janvier 2020, les acteurs économiques et les collectivités locales arrêtent une stratégie pour s’y adapter. Comment peut-on, seulement sept mois après, raccourcir de 3 ans la période de transition, indispensables aux acteurs économiques et aux collectivités locales pour s’adapter ?

De même, quand un arrêté interministériel – Ecologie, Agriculture, Santé - relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques est publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, après consultation du public, pourquoi instaurer quelques jours après un nouveau cadre par une loi ?

Les acteurs économiques et les collectivités locales demandent un minimum de stabilité des cadres législatifs et réglementaires. L’amendement vise, en conséquence, la suppression de l’article 18 bis (nouveau).






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-80

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés.

En conséquence, alinéa 5

Après les mots :

à usage unique mentionnés au

Insérer les mots :

1° et au

Objet

Malgré la très forte importation de sacs de caisse à usage unique, plus de 80%, il reste en France des industriels qui produisent des petites séries pour les magasins de proximité. Une interdiction totale des sacs de caisse mettrait en grand péril leur activité déjà profondément touchée par la réduction de sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution. Rappelons que la quantité de sacs de caisse à usage unique a déjà diminué de plus de 15 fois dans la grande distribution, en passant de 15 milliards de sacs distribués en 2003 à moins de 1 milliard en 2012. Permettre à ces industrielles de continuer à produire des sacs de caisse à usage unique compostables en lieu et place des sacs plastiques traditionnels leur permettraient de poursuivre leur activité sans provoquer de perte d’emploi et de fermeture d’usine.

Par ailleurs de nombreux commerces de proximité, comme par exemple les boucheries, les pharmacies, les quincailleries ou épicerie de quartier, dont la surface est inférieure à 2500 m² (seuil de surface en dessous duquel les commerces sont exemptés de l’obligation de se doter d’un point de reprise des déchets d’emballages, selon l’article L. 541–10–5 du code de l’environnement), ont besoin de sacs de caisse d’appoint. L’absence de sacs de caisse à usage unique dans ce type de commerce constituerait un frein aux achats impromptus ou de dernière minute pour lesquels les consommateurs n’ont pas nécessairement prévu de contenant. Une interdiction totale de distribuer, de manière onéreuse ou gratuite, des sacs plastiques de caisse à usage unique pénaliserait donc gravement les petits commerces de proximité ou de centre-ville déjà fortement touchés par la crise.



 








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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-81

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 4

Après les mots :

pour les sacs compostables

Supprimer les mots :

en compostage domestique 



Objet

A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à ladirective emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleurs, été reprise au niveau international en janvier 2013 en tant que norme ISO.

En revanche, il n’existe à ce jour aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. La qualité du compost en compostage domestique dépend, par définition, de la pratique de chacun et des conditions climatiques du moment. Définir les exigences requises pour un compostage domestique est donc plus complexe que de définir les exigences requises pour un compostage industriel parfaitement maîtrisé. Par ailleurs, avant de pouvoir être composté, il est absolument nécessaire qu’un sac compostable puisse répondre aux caractéristiques minimales pour son utilisation. Les sacs compostables répondant à la norme européenne précitée sont parfaitement en mesure de répondre à leur première utilisation pour transporter des marchandises ainsi qu’à leur deuxième utilisation comme sac-poubelle pour la collecte des biodéchets et leur compostage. Cela a été largement démontré depuis plusieurs années dans d’autres pays européens qui ont développé la collecte sélective des biodéchets et/ou également interdit les sacs de caisse plastiques à usage unique non compostables.

Bien que des travaux de normalisation pour définir les exigences nécessaires pour une valorisation en compostage domestique aient débutés début septembre, il est sans doute prématuré d’imposer une référence au compostage domestique dans la loi en l’absence de standards existants. En effet, les travaux de normalisation peuvent parfois prendre plusieurs années avant d’aboutir à une norme, ce qui pourrait retarder d’autant l’application de la loi. De plus, si toutefois, une norme sur le compostage domestique était publiée avant le 1er janvier 2016 rien n’interdirait alors au décret d’application de s’y référer.

Enfin, rappelons à toutes fins utiles, que la première loi interdisant les sacs plastiques à l’exception des sacs biodégradables date de janvier 2006 et que l’application de cette mesure aurait dû avoir lieu au 1er janvier 2014. Il serait fort préjudiciable pour la filière française des bioplastiques, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, qu’un nouveau report d’application soit lié à une impossibilité pratique d’appliquer la loi faute de références normatives.








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N° COM-82

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 22 BIS A(NOUVEAU)


Alinéas 2, 3, 4 et 5

Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés :

VI. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement, en concertation avec les acteurs agricoles, forestiers et détenteurs de déchets, un schéma régional biomasse issue des secteurs agricole et forestier qui définit, en cohérence avec les objectifs fixés au plan européen relatifs à l’énergie et au climat, des objectifs, dans chaque région, de développement de  l’énergie issue de la biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources mobilisables ainsi que du tissu économique, social et culturel  présent à l’échelle territoriale définie. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets, dans une logique d’économie circulaire.

Le schéma ainsi défini veille à atteindre le bon équilibre régional entre les différents usages de la biomasse agricole et forestière, dans le respect de la hiérarchie des usages, afin d’optimiser l’utilisation des  ressources dans la transition énergétique pour la croissance verte.

 Le schéma s’appuie notamment sur les travaux de l’observatoire national des ressources biomasse. 

Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition  énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dont il constitue un volet annexé.

Objet

Le futur schéma régional biomasse devra prendre en compte l’ensemble des secteurs économiques concernés par la biomasse et ne pas se limiter l’industrie comme le prévoit le texte tel qu’issu du vote à l’Assemblée nationale. Il sera opportun que les critères sociaux et culturels (exemple : les paysages) soient pris en compte dans l’élaboration du futur schéma.

Le schéma a pour vocation de réguler le développement de la biomasse à l’échelle régionale. L’agriculture et la forêt sont concernées par le développement de cette activité à l’échelle régionale dans le respect des usages.

La modification de l’alinéa a pour objet de préciser le titre de l’organisme visé : en l’occurrence l’observatoire national des ressources biomasse (organisme rattaché au ministère de l’Agriculture, FranceAgrimer).

Le futur schéma régional biomasse devra être établit en concertation avec l’ensemble des professionnels des filières biomasse.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-83

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 23



Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le complément de rémunération fait l’objet de périodes d’expérimentation, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voies règlementaires.

Objet

L’article 23 crée un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, dit « complément de rémunération ». Ce mécanisme découle des lignes directrices de la Commission Européenne pour développer à l’avenir des systèmes de soutien basés sur la vente de l’électricité produite sur le marché et le versement d’une prime complémentaire (« marché+prime »).  Il s’articulera selon les filières et tailles de projet avec le système existant de l’obligation d’achat.

L’entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l’agriculture et la forêt. Il faut s’assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L’expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l’échelle régionale et pour une durée suffisante, est nécessaire. Cette phase d’expérimentation est prévue par les lignes directrices de la Commission Européenne. Elle s’opèrera avant le 1 er janvier 2016 afin de répondre aux règles européennes en matière d’aides d’État. Cette proposition a notamment été reprise dans les avis respectifs du CESE et
du CNTE.








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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-84

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 24


Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 I – Après le second alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’Energie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que celle-ci n’entraîne pas de distorsions de concurrence sur les marchés des matières premières et avec les installations existantes.

Objet

La biomasse agricole et forestière recouvre de multiples usages et sera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable, dont l’électricité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse au travers de dispositifs d’appels d’offre peuvent déstabiliser, à l’image de l’expérience des appels d’offre CRE, les marchés des matières concernées (ex bois, paille, co-produits…) et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes (ex installations de méthanisation éligibles aux tarifs d’achat). Cet amendement prévoit que l’administration étudie ex-ante, les impacts économiques de l’appel d’offres envisagés pour les installations valorisant l’énergie de la biomasse (bois-énergie, biogaz, déchets).








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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-85

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article

Objet

Adopté suite à un amendement déposé sans concertation, cette disposition contrevient aux principes coopératifs – qui ont pourtant été rappelés dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Les coopératives sont des sociétés à « lucrativité limitée », comme le rappelle l’article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le plafonnement de l’intérêt aux parts sociales permet d’affecter davantage de résultats en réserves et de favoriser le développement sur le long terme de la coopérative. La logique d’investissement attractif est contraire à la logique coopérative qui repose sur une finalité de service aux membres.

Cet amendement doit donc être supprimé.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-86

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 29


Alinéa 31, dernière phrase

Après les mots :

des collectivités territoriales

Insérer les mots :

, des agriculteurs utilisateurs de l’eau 

Objet


L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.

Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi, l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.








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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-87 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CÉSAR et BIGNON et Mme PRIMAS


ARTICLE 48


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. 

Objet

Les Chefs de gouvernement de l’Union européenne ont adoptés le 23 octobre 2014 des conclusions sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ces derniers ont reconnu la spécificité de l’activité agricole dans ce domaine et se sont exprimés dans ces termes : « il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. »

Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE), a été reconnue l’impossibilité pour le secteur agricole d’atteindre le facteur 4. Le document de synthèse du DNTE reprend ce constat : « dans la mesure où il sera impossible pour certains autres secteurs, comme l’agriculture, d’atteindre cet objectif [facteur 4] » (document de synthèse du DNTE, p.14).

Enfin, la contribution du secteur agricole à l’atténuation des gaz à effet de serre, c’est à dire l’agriculture « puits de carbone », n’est pas aujourd’hui prise en compte dans les inventaires des émissions effectués. Il est important pour l’agriculture que ces méthodes évoluent.

Il convient que la trajectoire nationale bas carbone française et les futurs budgets carbones prennent en compte l’ensemble de ces dispositions portant sur la spécificité de l’activité agricole lors de leur élaboration. Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.





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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-88

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 55


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;



Objet

L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. La profession agricole est très attachée à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-89

13 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CÉSAR et BIGNON


ARTICLE 27 BIS A(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article:

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé :

Art. L. 512-6-2. – Les conditions d’utilisation des matières entrantes des installations de méthanisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat, cosigné par les ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture, après concertation avec les professionnels. Les nouvelles dispositions concerneront les installations de méthanisation dont l’entrée en service interviendra après la publication dudit décret. Le texte prendra en compte une évaluation réalisée par le Gouvernement portant sur les plans d’approvisionnement des installations de méthanisation.

Objet

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée le 13 octobre 2014 prévoit la participation active du secteur agricole pour la mise en œuvre de la transition énergétique française. Le texte érige en objectif pour le secteur agricole : « de concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation […]. » (Article 1er, I., 12° de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt). La méthanisation agricole s’inscrit parfaitement dans l’objectif de la loi.

En France, les projets de méthanisation agricole ont vocation à utiliser en premier lieu les effluents d’élevage. Il s’agit de produire des énergies renouvelables et, avec le reliquat (digestat), de produire des engrais naturels utiles aux plantes. Cependant, l’utilisation de cultures dans les méthaniseurs, dans une certaine mesure, s’avère nécessaire pour des raisons techniques et économiques.

Sur le volet technique tout d’abord, le pouvoir méthanogène des cultures est plus important que celui des effluents d’élevage : la combinaison des deux permet d’améliorer la production de biogaz dans les méthaniseurs. La production de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) n’est pas réalisable sur l’ensemble du territoire français. Au nord de la Loire, les dates de récoltes ne permettent pas toujours de recourir aux cultures intermédiaires. Le seul recourt au CIVE comme apport végétal se heurte donc à des obstacles techniques majeurs. 


Sur le plan économique, un projet de méthanisation, dont le plan d’approvisionnement prévoit une part de cultures, offre de meilleures garanties pour les prêts qui atteignent une durée moyenne de 15 ans. Sans cela, l’accès aux financements est rendu difficile aux porteurs de projets.

Il n’existe pas à ce jour en France un modèle de méthanisation agricole. La filière est encore en devenir : seulement 130 unités à la ferme sur 242 projets toute méthanisation confondue, selon l’ADEME. Les retours d’expérience sont indispensables. Il s’agit de recueillir les données disponibles et d’organiser la concertation avec les professionnels de la filière pour limiter l’utilisation des matières entrantes dans les méthaniseurs, en adéquation avec la réalité du terrain, et les objectifs de développement de la filière du biogaz en France.

Lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les parlementaires ont estimé que la voie règlementaire est la plus adaptée pour prescrire la méthanisation agricole, soutenant ainsi le point de vue du ministre Stéphane Le Foll qui a déclaré : « Il faut rester sur notre ligne : le développement de la méthanisation – l’ADEME estime  que nous pourrions produire 40 % du gaz que nous consommons aujourd’hui par méthanisation – se fera de manière réglementaire ».

Il est opportun que la question de l’encadrement des matières entrantes dans les installations de méthanisation se fasse manière concertée, avec les professionnels de la filière, et les ministères concernés, en particulier ceux en charge de l’Ecologie et de  l’Agriculture.

Tel est l’objet du présent amendement.








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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-90

14 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BIGOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Chapitre 3, titre VII

Après l’article 47, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 (loi n°46-628) après les mots :

« qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise »

Insérer le paragraphe suivant :

« lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridique énoncées à l’article L.111-57 du code de l’énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d’une part son activité de commercialisation et de production, et d’autre part son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut ».

Objet

Certaines Entreprises Locales de Distribution (ELD) ont filialisé entre 2007 et 2010 leur activité de commercialisation pour respecter l’obligation de séparation des activités de distribution et de commercialisation d’électricité instaurée par la directive européenne 2003/54/CE. Ce schéma de séparation était alors explicitement autorisé par la loi du 7 décembre 2006 qui a transposé en droit français ladite directive.

Entre temps, la directive européenne 2009/72/CE a renforcé les contraintes de séparation des activités régulées des activités dérégulées. En juin 2011, le code de l’énergie a retranscrit ces dispositions dans le droit français. Aujourd’hui, la Commission de Régulation de l’Énergie considère que la réponse apportée par ces Entreprises Locales de Distribution qui ont filialisé leur activité de commercialisation n’est plus conforme au Code de l’Énergie.

Pour répondre à cette problématique, les ELD concernées pourraient filialiser leur activité de distribution aux côtés de leur activité de commercialisation. Ces ELD conserveraient en leur sein, en qualité de maison-mère, les prestations de support aux filiales de commercialisation et de distribution pour mutualiser, compte tenu de leur petite taille, les coûts de fonctionnement et rationnaliser ainsi sur le plan économique leur activité.

Cette évolution se heurte néanmoins à une difficulté de taille, en ce que cette double filialisation ne permettrait pas, en l’état actuel de la loi, le maintien du statut des industries électriques et gazières (I.E.G) pour le personnel de la holding, ce qui de facto interdit sa mise en œuvre en l’état actuel du droit. En effet, il est inconcevable que le personnel concerné renonce à un statut dont il bénéficie depuis la création de ce dernier en 1946, et ce d’autant plus que rien ne changerait dans la nature de son activité.

L’objet du présent amendement est d’apporter une réponse très ciblée à cette problématique en permettant au personnel des fonctions support d’une entreprise locale de distribution devant filialiser ses activités de distribution et de commercialisation de conserver le bénéfice du statut. L’adoption de cette évolution ne changerait en rien le périmètre d’application du statut mais permettrait de le maintenir pour des activités qui en bénéficient aujourd’hui.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-91

14 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOCKEL


ARTICLE 5


Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Les catégories de bâtiments existants dans lesquels l’ascenseur fait l’objet de transformations conduisant à réduire significativement sa consommation d’énergie et/ou augmenter sa capacité à être autonome en énergie et/ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables . »

Objet

Le parc français d'ascenseurs compte environ 530 000 appareils. C'est l'un des plus anciens d'Europe. La moitié a plus de 30 ans et un quart plus de 45 ans.

La consommation d'énergie de l'ascenseur représente à ce jour environ 4%  de la consommation d'énergie totale des bâtiments. L'évolution attendue de notre société vers une concentration urbaine, donc une verticalisation des villes, conduira obligatoirement à une augmentation de ce pourcentage. Sauf à prendre des mesures pour rénover le parc d'ascenseurs anciens en vue de réduire leur consommation.

Les 530 000 ascenseurs existants du parc français représentent globalement plus de 2 TWh de consommation annuelle. Pour les raisons exposées ci-dessus, l'extension prévisible du parc d'ascenseur conduirait à augmenter d'au moins 15% le volume de consommation globale d'ici 15 ans, en opposition par rapport aux objectifs de réduction de 30% de la consommation énergétique en 2030.

Afin d'éviter cette augmentation, il convient donc de prendre des mesures visant à :

1- favoriser la mise en oeuvre sur le parc existant (plus de 300 000 appareils concernés) des technologies récentes permettant des gains de consommation d'énergie d'au moins 30% par rapport aux technologies des appareils de plus de 15 ans (usage de moteur sans réducteur, entrainement par variation de fréquence, pilotage par une armoire de manoeuvre à micoprocesseurs avec possibilité de mise en veille, éclairage non permanent par ampoules LED). Le potentiel d'économies est de plus de 500 GWh annuels par rapport à la situation actuelle ;

2- favoriser la réduction de la ventilation des gaines d'ascenseur, une fois l'appareil rénové avec utilisation de composants à rendement élevé. Ces économies se réaliseront sur le chauffage du bâtiment, du fait d'une très forte diminution du besoin de ventilation pour le refroidissement des composants électromécaniques de l'ascenseur ;

3- favoriser l'évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique. Il pourra être fait usage de :

- systèmes de régénération de courant lorsque la cabine est vide en montée ou chargée en descente, 

- et (ou) d'apport d'énergie renouvelable pour l'entrainement,

- et (ou) de technologies permettant de réguler la consommation d'énergie de manière à écrêter les pointes, à la rendre plus stable et à rendre l’ascenseur plus autonome en énergie.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-92

14 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BOTREL, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 30 QUINQUIES(NOUVEAU)


Après l’article 30 quinquies, insérer la division et l’intitulé suivants :

CHAPITRE IV

Développement de la méthanisation

 

Article 30 sexies

 

 I. L’article 1387 A Bis du code général des impôts est modifié comme suit :

« Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311- 1 du Code rural sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. »

II. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, le I. s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. 

III. La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Article 30 septies :

I. L’alinéa 1 de l’article 1463 A du même code est modifié comme suit :

« Art. 1463 A. - Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation et pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311- 1 du Code rural. »

II. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1er janvier 2015, le I. s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. 

III. La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.

Objet

Ces dispositions visent à permettre aux unités de méthanisation agricole installées avant le 1er janvier 2015 (un peu plus d’une centaine) de pouvoir bénéficier des exonérations prévues pour les unités achevées après le 1er janvier 2015 et ceci pour la durée restant à courir dans le délai prévu par l’exonération.

Le soutien à ces unités, dont le modèle économique est fragile, est en effet essentiel puisqu’il s’agit d’encourager les « pionniers » dans l’émergence d’une filière, dont la réussite est déterminante pour l’effet d’entraînement recherché par le gouvernement via le plan EMAA.






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N° COM-93

14 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. G. BAILLY, D. LAURENT, HURÉ, LEFÈVRE, P. LEROY et BIZET, Mme LAMURE et MM. REVET et PIERRE


ARTICLE 48


Alinéa 7

 

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « serre »

Insérer les signes et mots suivants :

« , à l’exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l’élevage de ruminants, »

 

Objet

 

 

 

 

 

L’article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d’encourager les réductions de gaz à effets de serre, en cohérence avec les objectifs récemment définis par la Commission européenne.

L’élevage de ruminants, qui est émetteur de méthane entérique - un gaz à effet de serre produit naturellement par la digestion de l’herbe et des fourrages par les ruminants – pourrait être directement concerné par la mise en œuvre de cette stratégie bas-carbone, définie par décret.

Or, les éleveurs – qui sont par ailleurs pleinement engagés dans des démarches de terrain (amélioration des pratiques d’épandage, …) visant à atténuer leurs émissions de gaz à effets de serre, ne disposent d’aucun levier d’action direct pour réduire les émissions de méthane entérique provenant de leur troupeau, élevé à l’herbe, en plein air !






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N° COM-94

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et CANEVET, Mme MORIN-DESAILLY, M. GABOUTY et Mme DOINEAU


ARTICLE 42


I. Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa:

En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu à l’alinéa précédent, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Un inventaire détaillé de ces ouvrages est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution d’électricité. Le contenu de ces documents est fixé par décret en fonction des missions concédées.

II. Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas

Objet

Le III de l’article 42 impose que chaque organisme de distribution d’électricité ou de gaz présente à chaque autorité concédante dont il dépend un compte-rendu annuel dont le contenu, fixé par décret, comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés.

Le V de ce même article oblige par ailleurs chaque organisme de distribution d’électricité à mettre à disposition de ces autorités concédantes un inventaire détaillé de leur patrimoine concédé, à leur demande.

Le présent amendement propose d’assurer une meilleure cohérence entre ces deux obligations en faisant en sorte qu’elles figurent dans un dispositif unique appelé à être explicité au travers d’un décret d’application. Il apparaît, en effet, que le principe du rapport annuel comme celui d’un inventaire détaillé remis par le concessionnaire à la demande de l’autorité concédante contribuent, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de contrôle des concessions, à informer utilement les collectivités concernées sur la gestion du service public concédé et sur leur patrimoine.

D’un point de vue patrimonial, cette disposition permettra à ces autorités concédantes de disposer d’une information encore meilleure que celle qui est déjà prévue aujourd’hui dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. En effet, si l’article L. 2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales impose aux délégataires de ces activités la fourniture d’un inventaire détaillé du « patrimoine du délégant », il ne prévoit la mise en œuvre de cette obligation qu’en fin de contrat.

En outre, cet amendement propose de substituer au terme « pilotage », incompatible avec les principes de gestion « aux risques et périls » et d’autonomie de gestion, inhérents à la concession, le terme de « contrôle », plus conforme au rôle de l’autorité concédante, laquelle doit en effet veiller au bon accomplissement des missions concédées.






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N° COM-95

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter l'alinéa par les mots : 

«, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE), à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi (réglementations nationales, politiques énergétiques territoriales type PCAET…).

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.






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N° COM-96

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. » 

Objet

L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme impose lors d’opération d’aménagement, la réalisation d’une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager, portant en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

Dans la pratique, les acteurs de l’aménagement (Bureaux d’étude, aménageur, collectivité, …)  se trouvent contraints dans le choix des solutions à étudier par celle mentionnée dans l’article.

Le présent amendement propose de simplifier cette disposition en enlevant toute mention spécifique de moyens dans la loi, laissant ainsi plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu’ils jugent les plus adaptées.

En effet, il existe de nombreux vecteurs et solutions énergétiques performantes pour développer les énergies renouvelables dans les bâtiments, notamment pour les usages thermiques (pompes à chaleur, solaire thermique, biométhane injecté dans le réseau de gaz…).Ces différentes solutions et vecteurs sont complémentaires et permettent que le développement des énergies renouvelables profite à tous les secteurs (résidentiel, tertiaire, industrie…) dans des territoires aux infrastructures et caractéristiques variés.

 






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N° COM-97

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)


Après l'artilce 7 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 

« Le code de la construction et de l’habitation est complété comme suit :

Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité aux compteurs de gaz naturel et d’électricité

Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8, L. 322-9, L.432-8 et L. 432-11 du code de l’énergie, les propriétaires et, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d’électricité. »

Objet

Dans le cadre de leurs missions, les opérateurs des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ont besoin d’accéder aux parties collectives des immeubles afin d’accéder aux compteurs et autres ouvrages liés à la distribution d’électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à garantir cet accès essentiel notamment pour faciliter la relève et donc garantir la qualité de la facturation mais aussi et surtout en cas de situation d’urgence.

Les opérateurs des gestionnaires de réseaux doivent en effet dans ce cas pouvoir effectuer dans les plus brefs délais les actions sur les ouvrages de distribution permettant une mise en sécurité des personnes.






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N° COM-98

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 9


1 - A l’alinéa 6, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots : 

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

2- A l’alinéa 11, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots : 

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exploitants de taxis de s’équiper en véhicules propres.

En-dehors des véhicules électriques, le projet de loi renvoie la définition du véhicule propre à un décret qui fixera des niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux. Sans modification, le projet de loi pourrait donc exclure les véhicules fonctionnant au gaz (GNV) et au biogaz (bioGNV) des véhicules propres.

Pourtant, le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particules fines et de NOx par rapport au diesel. Il permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20 % d’émissions de CO2 en moins que l’essence. Produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, le bioGNV est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d’EnR dans les transports en 2020.

La mobilité gaz constitue ainsi une solution durable, compétitive et plébiscitée par de nombreuses entreprises et collectivités en France et dans le monde.

Le présent amendement vise donc à expliciter que les véhicules fonctionnant au gaz et au biogaz sont bien pris en compte comme véhicules propres.






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N° COM-99

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 9


Après l'alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code. »

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l'Etat et ses établissements publics de s’équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).

Cette disposition constitue une extension et un renforcement d’une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d’une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.

Le présent amendement propose d’inciter les collectivités à s’équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).

La réalisation d’une étude technico-économique permettra pour les gestionnaires de ces flottes publiques d’identifier les segments opportuns pour l’acquisition de véhicules « lourds » propres en terme de réduction de la pollution locale et de maîtrise des dépenses publiques.






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N° COM-100

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L’ambiguïté du périmètre de cet article est renforcée par l’incohérence notable de son exposé des motifs qui cible précisément les chargeurs. En raison du rapport de force déséquilibré, les fournisseurs-chargeurs sont confrontés à exigences croissantes des grandes entreprises de la distribution, qui peuvent être contraires aux objectifs attendus par l’article 12.

En effet, depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modification des contraintes logistiques prévues par les cahiers des charges, imposant une livraison de la même quantité de produits jusqu’à six fois par semaine, contre une ou deux fois antérieurement, ainsi que la livraison de palettes alloties.
 
Par ailleurs, plusieurs facteurs d’augmentation des charges de transport accentuent la fragilisation des entreprises françaises : hausse du coût de l’énergie (coût réel et TICPE), mise en place du péage de transit poids-lourds et son dispositif de majoration des coûts de transport.
 
Dans un tel contexte, pour rester compétitifs et répondre aux attentes sociétales environnementales de leurs parties prenantes, les chargeurs-fournisseurs sont nombreux à avoir initié des démarches volontaires de bonnes pratiques, à travers la mutualisation de leurs transports de marchandise, l’usage du transport combiné et du report modal.
 
L’article 12 risque donc d’aggraver cette situation en permettant aux grandes entreprises de la distribution, d’imposer à leurs chargeurs-fournisseurs des exigences supplémentaires dont l’impact pourrait être très dommageable.
 
Les chargeurs-fournisseurs préfèrent favoriser les démarches volontaires de concertation qui pourraient être proposées entre les différents secteurs économiques concernés et demandent une suppression de l’article 12.






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N° COM-101

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme GATEL et MM. CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Alinéa 13

La 3ème phrase est ainsi modifiée :


"À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. »

Objet

En divisant par deux le stockage des déchets et en excluant à l’avenir les unités de valorisation énergétique et les traitements mécano-biologiques, ce dispositif tel que rédigé dans le projet de loi jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d’installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets dans les meilleurs conditions environnementales possibles.

Cet amendement a pour objectif de ne pas imposer de schémas standardisés, d’organisations normalisées ou  de choix technologiques liés au tri et à la valorisation de la fraction organique des déchets. 






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N° COM-102

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme GATEL et MM. CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Alinéa 13

Remplacer la phrase :

«Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ».

Par la phrase :

« Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole ne sera possible que si ces systèmes s’avèrent plus efficaces en termes de valorisations organiques et de maîtrise des coûts que le tri à la source des déchets organiques». 

Objet

En empêchant la création de toute nouvelle installation de tri-mécano-biologique (TMB), le texte limite les leviers d’actions disponibles pour mettre en œuvre la valorisation organique de la fraction organique des ordures ménagères résiduelles ainsi que la production de combustible solide de récupération.

Par ailleurs, cela remet en cause un nombre important de projets initiés et démarrés sur le territoire national, notamment pour limiter les volumes de déchets dirigés en stockage et progresser vers une plus grande valorisation de la fraction organique des déchets ménagers.

Les collectivités compétentes doivent pouvoir mettre en œuvre les moyens techniques les mieux adaptés aux contraintes technico-économiques de leur territoire, garantissant une valorisation organique de qualité et une maîtrise des coûts de gestion.






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N° COM-103

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. KERN et JARLIER, Mme GATEL et MM. CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Après l’alinéa 15, insérer un aliéna ainsi rédigé :

"Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché."

Objet

Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de la poubelle d'un ménage est composé de déchets non recyclables, il est nécessaire de réduire le nombre de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché.






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N° COM-104

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. KERN, Mme GATEL et MM. CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Alinéa 16, 1ère phrase

Remplacer les mots :

« et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. "

par les mots : 

« et résultant en amont d’opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou en aval de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. "

Objet

Des collectes séparées ont été mises en place pour les déchets ménagers recyclables (emballages, papiers, meubles, déchets verts...), si bien que les ordures ménagères résiduelles peuvent faire l'objet d'une valorisation énergétique performante sans opérations préalables.

La valorisation énergétique des ordures ménagères résiduelles par les collectivités locales produit l’équivalent de plus d’1 Mtep sous forme d’électricité et de chaleur. L’ajout de contraintes trop fortes sur les collectivités compétentes rendrait la production énergétique à partir de déchets ménagers moins compétitive que la production à partir d’énergies fossiles, ce qui serait en contradiction avec les objectifs de la présente loi de transition énergétique. 






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N° COM-105

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KERN, CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Alinéa 16, 3éme phrase 

Remplacer les mots :

« cette valorisation énergétique »

Par les mots :

« la valorisation énergétique réalisée à partir de combustible solide de récupération, " 

Objet

Les installations actuelles de valorisation énergétique de déchets ne peuvent pas brûler des combustibles classiques sans des modifications importantes de leur process, nécessitant de forts investissements.

Le présent amendement a pour but de préciser que l’obligation brûler des combustibles classiques, en substitution des déchets, ne s’applique qu’aux installations de valorisation utilisant des combustibles solides de récupération, installations pouvant par exemple recevoir de la biomasse (bois) en lieu et place des CSR.  






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N° COM-106

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, CANEVET, MÉDEVIELLE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 19


Alinéa 16, ajouter la phrase suivante :

« Au regard des contraintes énergétiques qui leurs sont propres, les Départements d'Outre-Mer et les Collectivités d'Outre-Mer mettent en place un plan de développement de la valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l'horizon 2020".

Objet

Compte tenu des spécificités des territoires ultra-marins, les DOM et les COM, il est nécessaire que ces derniers mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique leur permettant une gestion locale appropriée des déchets et ainsi de répondre aux problématiques énergétiques de leur territoire.






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N° COM-107

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE et V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après 5 ans d’existence. »

Objet

Il est important de préciser, dès l’établissement du cahier des charges des éco-organismes mis en place pour gérer une filière de responsabilité élargie du producteur, un objectif quantifié et opposable de prise en charge des coûts aujourd’hui majoritairement assumés par les collectivités en charge de la gestion des déchets.

En effet, le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix du produit afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les producteurs.

Ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas efficient aujourd’hui. Seule la filière des emballages possède un objectif de prise en charge à 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-108

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. KERN, Mme GATEL et MM. CANEVET, MÉDEVIELLE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE 21 BIS A(NOUVEAU)


Après l’alinéa 5, insérer un 3° ainsi rédigé :

3° Supprimer le 2° et le 3° du II.

Objet

L’Assemblée Nationale a supprimé l’exonération à l’éco-contribution des pouvoirs publics sur les documents publics. Cette suppression d’exonération n’a de sens que si tous les acteurs sont concernés.

Le présent amendement a donc pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l’éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques à l’ensemble des papiers y compris les publications de presse et aux livres.

Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière et ces coûts sont donc assumés par les contribuables. Cette incohérence pour un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale le 10 septembre 2013 sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur propose cet élargissement. De même, le Conseil National des Déchets a émis la proposition, à l’unanimité, d’un élargissement de l’éco-contribution sur les papiers.

Cette mesure de cohérence permettrait donc d’envisager enfin un périmètre quasi complet pour cette filière ; seule la dérogation concernant les imprimés de service public découlant d'une loi ou d'un règlement étant maintenue (art L.541-10-1, 1°).

Le montant de la contribution pourra être adapté pour tenir compte de la santé économique de la presse écrite, mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut en aucun cas être maintenue au nom de la contrainte économique.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-109

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, JARLIER, CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B(NOUVEAU)


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L 541-10-4 du Code de l’environnement,

après les mots :

« la collecte et le traitement des déchets »,

supprimer le mot :

« ménagers ».

Objet

La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiques) ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et les mêmes voies d’élimination pour leurs déchets que les ménages, dont en premier lieu et très majoritairement les déchèteries publiques, en l’absence de déchèteries professionnelles suffisantes sur le territoire.

Cette distinction ménagers/non ménagers pour un même produit entraîne non seulement des difficultés de traitement par les déchèteries, mais reporte aussi sur les collectivités locales les coûts de gestion de ces déchets. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de mêmes natures et de mêmes caractéristiques, soient pris en charges par la filière.  






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-110

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, JARLIER, CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU)


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à  2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre. 

Un décret fixe les modalités d’application de la présente disposition. »

Objet

Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France (hyper et supermarchés, discount, épiceries et commerces de proximité). Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tout produit destiné à l’abandon par les établissements d’une surface supérieure à  2 500 m2 (les hypermarchés) et dont la DLC (si le produit contient une DLC) n’est pas dépassée, doit obligatoirement faire l’objet d’un don à une association caritative. 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-111

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KERN, CANEVET, MÉDEVIELLE, DÉTRAIGNE, MARSEILLE et V. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Insérer un article additionnel ainsi rédigé :     

« L’obligation d’inscription de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) figurant sur les produits alimentaires non périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau) est supprimée ».

Objet

La DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) est utilisée pour les produits alimentaires non périssables mais dont le goût ou l’apparence est susceptible d’être altéré par le temps. Elle est fixée librement par le fabricant. Elle est souvent source de confusion pour le consommateur, qui l'apparente à une DLC (Date limite de consommation) et qui jette les produits dont la DLUO est dépassée. Le gaspillage alimentaire représente en moyenne 20 kg/hab/an de déchets, dont 7 kg d'aliments non déballés ou non consommés. La suppression de la DLUO, et la confusion qui en résulte, pourrait permettre de changer les comportements des consommateurs et de limiter le gaspillage alimentaire.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-112

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 19


A l’alinéa 19, après les mots « des déchets », insérer les mots « ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales »

Objet

Cet amendement vise à ajouter à la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets la lutte contre les trafics et les exportations illégales qui en découlent.

Si l’existence d’une filière parallèle de traitement des déchets basée sur un tissu de sites illégaux est néfaste pour la société (concurrence déloyale, nuisances environnementales, manque à gagner pour les recettes de l’Etat, délinquance, etc.), les trafics et les exportations illégales qui en sont l’une des conséquences doivent tout autant être pris en compte dans la stratégie de lutte proposée par le présent projet de loi.

Ces trafics sont source de distorsions de concurrence pour les entreprises qui respectent la réglementation et ont des conséquences économiques et environnementales lourdes. Il semble donc pertinent d’inscrire, au même titre que la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement de déchets, la lutte contre les trafics et exportations illégales, afin d’encourager le recyclage par l’industrie française.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-113

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 5


A l’alinéa 4,

Ajouter après les mots :

« des économies d’énergie »

Les mots :

« non renouvelables »

A l’alinéa 6,

Ajouter après les mots :

« isolation de la façade concernée »

Les mots :

« ou d’une isolation thermique par l’intérieur, »

Objet

Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs d’économie d’énergie poursuivis dans le cadre de la rénovation des bâtiments.

De plus, le projet de décret à venir doit prévoir un certain nombre de situations architecturales, techniques, économiques ou juridiques, pour lesquelles l’isolation de façade par l’extérieur n’est parfois pas possible. Dans ces situations, l’isolation thermique par l’intérieur est nécessaire et constitue une amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

En l’état, le texte de loi proposé n’exclut pas ce type de solution mais ne le mentionne pas alors que le développement de systèmes d’isolation thermique par l’intérieur est aussi source d’innovation pour les matériaux (isolants minces, isolants sous vide, parements biosourcés).






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-114

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation ».

II. - Toute personne qui procède à des travaux sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces opérations un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables, biosourcées ou recyclées ».

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ».

Objet

Pour favoriser le développement conjoint de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, d’une part, et de l’économie circulaire, d’autre part, il est souhaitable de prévoir pour l’ensemble des constructions nouvelles et pour les travaux de rénovation un contenu minimum de matériaux renouvelables, recyclés ou biosourcés.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-115

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 19


À l’alinéa 7, après les mots :

« sobre et responsable des ressources naturelles »

Insérer les mots :

« non renouvelables ».

Et après les mots :

« La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits »,

Insérer les mots :

« l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, ».

Objet

Cet amendement vise à promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables dans le système de production et d’échanges, pour répondre à deux objectifs que sont la substitution progressive d’autres matériaux plus énergivores et d’énergies fossiles, ainsi que la promotion d’une économie circulaire optimisant la ressource.

Actuellement exclus de la définition de l’économie circulaire, les matériaux renouvelables issus de ressources naturelles gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où ils ont vocation à se substituer aux ressources non renouvelables ou fossiles tout en facilitant le recyclage des produits.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-116

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 19 BIS B(NOUVEAU)


Après les mots : « consommation de matières premières »

Insérer les mots : « non renouvelables »

Objet

Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non renouvelables.

Cet amendement vise à ne pas associer ces matières premières renouvelables à l’objectif de découplage progressif de la croissance.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-117

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS A(NOUVEAU)


Après l’article 22 bis A de la présente loi et l’article L.541-11-1 du Code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. Il programme notamment les conditions dans lesquelles les déchets bois, notamment issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières.

A cet effet, afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national des déchets relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et de travaux publics, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur ».

Objet

L’article L. 541-11-1 du Code de l’environnement prévoit que des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement vise à assurer la reconnaissance des déchets de bois, à favoriser leur revalorisation ainsi qu’à assurer la coordination du plan national de prévention des déchets avec d’autres documents de planification.






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N° COM-118

15 janvier 2015




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-119

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Alinéa 2

Après l’alinéa 2 de l’article 4, il est créé un I bis ainsi rédigé :

« I bis – L’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme est complété ainsi qu’il suit :

« Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la conclusion d’une servitude l’autorisant à réaliser une isolation en saillie des façades ou une installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article.

Le propriétaire qui entend faire réaliser les travaux décrits dans le premier alinéa de cet article fait attester de la qualité de la conception du projet et des travaux projetés par un bureau d’étude qualifié.

Afin de garantir la qualité de la conception du projet et de la réalisation des travaux, de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa du présent article précise les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification du bureau d’étude technique et de l’entreprise, ainsi que l’attestation par le bureau d’étude du respect des exigences de performance définie par le même décret.

A défaut d’accord du propriétaire, la mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par l’autorité administrative après que les propriétaires et tout intéressé ont été, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude, des modalités selon lesquelles seront réalisés les travaux, et mis à même de présenter leurs observations sur le sujet.

L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice.

Lorsque, pour l’étude, la réalisation des travaux, l’introduction des salariés de l’entreprise qui va les réaliser dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d’accord amiable, autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé, qui s’assure que la présence des salariés est nécessaire.

Le propriétaire est tenu d’indemniser l’ensemble des dommages et préjudices certains causés tant par les travaux d’installation que par l’existence de l’isolation ou des équipements. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article ».

Objet

La disposition envisagée à l’article 4 du présent projet de loi ne peut s’appliquer qu’à l’intérieur de la même parcelle cadastrale.

L’objectif de cet amendement est d’en élargir la portée afin de contribuer aux ambitions fixées aux articles 3AA et 3B (nouveau) du présent projet de loi.

Il s’agit de faciliter la conclusion de servitudes d’utilité publique d’occupation résultant d’une demande d’empiétement ou de surplomb d’une propriété publique ou privée, en vue de travaux d’amélioration des performances thermiques et énergétiques d’un bâtiment édifié en limite de propriété.

Une telle disposition serait en effet de nature à contribuer encore davantage à lever les freins aujourd’hui rencontrés dans ce cadre lors de la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.






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N° COM-120 rect.

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Alinéa 4

Après le mot :

bâtiments

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Objet

Le 4ème alinéa de l’article 4 a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Cet amendement corrige une erreur textuelle : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-121

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4


Alinéa 7

les mots :

à la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération»

sont remplacés par les mots :

« faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

Objet

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique ou est alimenté à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Afin d’encourager et aider les organismes HLM à développer, au-delà des bâtiments à énergie positive, une offre de logements sociaux exemplaires sur le plan énergétique et environnemental au bénéfice des ménages, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance énergétique, de telle sorte qu’il puisse progressivement contribuer au développement de bâtiments passifs et à énergie positive, ou un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte d’éléments tels que les émissions de CO2 ou « l’énergie grise » consommée lors de la construction du bâtiment).






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N° COM-122

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


L’article 4 bis (nouveau) est modifié comme suit :

I. L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, ainsi que les dates de son entrée en vigueur tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques et financières applicables à ce carnet. »

II. Le III est supprimé

III. Le IV devient le III

Objet

L’objet de cet amendement vise à soumettre au Conseil d’Etat la rédaction du décret sur les modalités d’application du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les bâtiments résidentiels, après évaluation des modalités techniques et financières de ce carnet, afin de permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.






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N° COM-123

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 5


L'alinéa 9 est supprimé

Objet

Les expériences actuellement conduites au niveau de l’installation d’équipements de gestion active de l’énergie visant à permettre aux utilisateurs de maitriser leurs consommations d’énergie font état de retours mitigés selon les professionnels. Dans de nombreuses situations, les gains engendrés par l’installation de ces systèmes sont très relatifs au regard des coûts d’investissement et des frais d’entretien et d’abonnements aux services éventuellement liés.

Par ailleurs, ces systèmes restent, à ce stade, bien trop onéreux pour les personnes disposant de ressources modestes.

Enfin, l’intérêt d’une telle disposition se pose dès lors que le présent projet de loi vise à accélérer le déploiement des compteurs communicants, qui permettront aux utilisateurs de connaître et maitriser leur consommation énergétique.






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N° COM-124

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 6TER (NOUVEAU)


Compléter l’article 6 ter par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« A l’article L. 241-9 du code de l’énergie, compléter le premier alinéa par la disposition suivante :

« Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5  de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ni aux immeubles à usage principal d’habitation appartenant aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet soit d’un contrat d’exploitation de chauffage avec une clause d’intéressement aux économies d’énergie soit d’un contrat de performance énergétique. Dans ce cas, un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions minimales d’information des occupants sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.» 

Objet

L’article L 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système de comptage d’énergie par des répartiteurs de chauffage.

Or, la loi Grenelle I a prévu que les 800 000 logements sociaux les plus énergivores soient rénovés thermiquement, de façon à avoir une consommation inférieure à 150 KWhep/m2/an d’ici 2020, c’est-à-dire atteignent un niveau de performance énergétique après travaux plus performant que le seuil de déclenchement de l’obligation prévue par l’obligation de mise en place de répartiteurs de chauffage.

Par ailleurs, les contrats d’exploitation de chauffage avec intéressement favorisent une gestion économe des installations de par les obligations de performances et leur suivi régulier. Il en va de même s’agissant des contrats de performance énergétique. Pour ces situations, la mise en place du comptage d’énergie risque d’accroître les charges pour les occupants.

Pour éviter ces situations paradoxales qui vont à l’encontre des objectifs de la loi, l’amendement propose d’exclure ces bâtiments de l’obligation de comptage d’énergie.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les éléments d’information que les occupants sont en droit d’attendre de leur bailleur sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.






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N° COM-125

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 8


Alinéa 14

Après l’alinéa 14 :

I - Créer un c) ainsi rédigé :

Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. »

II – Aliéa 15, remplacer c) par d)

III – Alinéa 16, remplacer d) par e)

IV – Alinéa 21, remplacer e) par f)

Objet

Les organismes HLM, en leur qualité d’éligibles, se sont structurés depuis 2006 pour intégrer les certificats d’économie d’énergie (CEE) dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en faire un élément à part entière de leur ingénierie financière. Ils ont à ce titre mis en œuvre des stratégies de valorisation, d’optimisation et de mutualisation de leur potentiel de CEE.

Pour atteindre le seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les organismes HLM sont amenés à se regrouper et à désigner l'un d'entre eux ou, le cas échéant un tiers, qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.

Compte tenu de l’importance de ce dispositif dans la stratégie d’intervention et de financement des travaux d’économie d’énergie menés par les organismes HLM, la possibilité de recourir à un tiers, qui peut être par exemple une Association Régionale HLM, doit être maintenue.






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N° COM-126

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE 60


Modifier ainsi l’article 60 :

I. L’alinéa 4 de l’article 60 est modifié comme suit :

Après les mots : « dépenses d’énergie », ajouter les mots « ou de chaleur »

II. L’alinéa 5 de l’article 60 est modifié comme suit :

Après  les mots « distributeurs d’énergie », ajouter les mots «ou de chaleur »

III.  L’alinéa 9 de l’article 60 est modifié comme suit :

Dans la troisième phrase les mots « factures d’énergie», sont remplacés par les mots « dépenses d’énergie ou de chaleur »

 

Objet

L’objet de cet amendement est d’étendre le chèque énergie au remboursement des dépenses de fourniture de chaleur des ménages. En effet, près de 800 000 logements sociaux sont raccordés aux réseaux de chaleur. Il apparaît légitime que les ménages concernés puissent bénéficier du chèque énergie.






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N° COM-127

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60


Après l’article 60 il est créé un article supplémentaire ainsi rédigé :

L’article L.712-3 du Code de l’énergie est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, ajouter après : « délégataire du réseau », les mots suivants : «, ou du fait des conclusions de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, préalable au permis de construire. »

Objet

L’article L. 712-3 du code de l’énergie oblige à un raccordement toute installation neuve ou faisant l’objet d’une rénovation importante à tout réseau de chaleur ayant fait l’objet d’une procédure de classement, si le niveau de puissance des installations installées dépassent 30 kW. Cette puissance correspond à l’alimentation énergétique nécessaire à environ cinq logements en réhabilitation et une dizaine de logements en neuf.

Les organismes HLM portent une attention particulière à la maîtrise des charges énergétiques globales des ménages qu’ils logent : dépenses liées aux consommations énergétiques, charges d’abonnements, charges d’entretien et d’exploitation et, dans le cas des réseaux de chaleur, charges d’amortissement des installations.

L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM de ne pas raccorder les logements au réseau de chaleur dès lors que l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, préalable au permis de construire, visée au décret n° 2007-363 du 19 mars 2007, mettrait en évidence que ledit raccordement ne se réalise pas au bénéfice de la maîtrise des charges énergétiques globales des ménages nouvellement raccordés. 






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N° COM-128

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MADEC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I. Le dernier alinéa de l’article L. 1241-1 du code des transports est ainsi modifié :

 

« En outre, il y assure les missions et y développe les services mentionnés aux articles  L. 1231-1, L. 1231-8, et L. 1231-15. Il peut également créer des services publics d’autopartage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles        L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve de l’inexistence de tels services publics et de l’accord des communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Quand de tels services existent, le STIF est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits services. ».

 

II. A la section IV du titre III du livre II de la première partie du code des transports remplacer « L. 1231-1-14 » par « L. 1231-14 ».

Objet

Cet amendement vise à permettre le développement par le STIF de services de location de bicyclettes et d’autopartage tels que définis aux articles L. 1231-14 et L. 1231-16 en dehors des secteurs où il existe déjà des services publics communaux ou intercommunaux. En effet, il est nécessaire d’assurer la continuité des services déjà mis en place par certaines communes ou groupements de communes en Ile-de-France et dont les modalités de financement sont liées à des compétences communales comme le mobilier urbain, l’affichage publicitaire ou le déploiement des infrastructures de recharge. Quand ces services existent, et en cas de développement ou de renouvellement, le STIF est saisi pour avis afin pour veiller à la complémentarité et l’interopérabilité des services de location de bicyclettes et d’autopartage sur le territoire.

 

La mise à disposition du public de plateformes dématérialisées de covoiturage et la création d’un signe distinctif tels que définis à l’article L. 1231-15 ont quant à eux vocation à pouvoir être mis en place par le STIF avec d’autres collectivités dans l’espace urbain et périurbain à l’échelle régionale. Cette disposition est d’ailleurs conforme à l’article L. 1231-8 du code des transports qui dispose que le STIF est chargé de mettre en place un service d'information consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison à l’attention de l’ensemble des usagers franciliens.

 

Cet amendement vise par ailleurs à corriger une erreur matérielle. Au lieu de lire L. 1231-1-14 dans le code des transports, il convient de lire L. 1231-14.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-129

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MADEC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Rédiger ainsi cet article:

 

Au 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots « de certaines voies » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie des voies ».

 

Objet

L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire, titulaire de pouvoir de police de la circulation en vertu de l’article L. 2213-1 du même code, d’interdire par arrêté motivé à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement.

 

Cet amendement vise à permettre au maire de prendre de telles mesures de restrictions de circulation à certaines heures sur l’ensemble des voies de la commune. En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 2213-2 semble exclure que la restriction de circulation puisse concerner toutes les voies de la commune, ce qui peut s’avérer préjudiciable à l’atteinte des objectifs visés par l’arrêté du maire.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-130

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MIQUEL


ARTICLE 28 BIS (NOUVEAU)


Compléter l’article 28 bis par un alinéa ainsi rédigé :

 

Article 28 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Trente pour cent de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

Trois pour cent de la redevance est affecté à l’établissement public territorial de bassin ou à l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux qui a en charge, à l’échelle du bassin versant impacté, l’animation et la coordination des actions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la lutte contre les inondations »

Objet

La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a renforcé la gestion par bassins hydrographiques cohérents et a réaffirmé la solidarité territoriale amont-aval.

Des objectifs ont été fixés afin d’inciter les collectivités à se regrouper autour des bassins ou sous bassins versants dans les prochaines années. Les prochains SDAGE devront proposer une nouvelle cartographie des structures regroupées.

Les ouvrages hydroélectriques impactent :

-          à l’amont le fonctionnement des barrages existants quand nous sommes sur une chaine hydroélectrique,

-           l’aval le fonctionnement naturel des rivières tout au long de leur parcours (et non à l’endroit seul du barrage) : inondation, préservation de l’écosystème, bon état des rivières, protection des ouvrages d’art, adduction d’eau potable, éclusées….

Les collectivités aval subissent donc ces effets et sur le territoire national de nombreux EPTB et/ou EPAGE ont engagé des actions afin d’apporter des solutions à cette problématique.

Il convient donc ici de reconnaître les impacts des ouvrages hydroélectriques à l’aval et de donner les moyens financiers aux structures de bassin compétentes pour prendre les mesures qui permettront une réduction de ces effets.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-131

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MIQUEL


ARTICLE 29


Compléter l’article 29 :

Les alinéas 31 et 33 sont ainsi respectivement modifiés :

 « Art. L. 524-1. – I. – Le préfet coordonnateur de Bassin concerné ou son représentant peut dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique concerné créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. Ce comité a pour objet de faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession mentionnée à l’article L. 511-5 par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l’eau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes. Il comprend notamment des représentants de l’État et de ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants de(s) commission(s) Locale(s) de l’eau et des habitants riverains des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession.

 « III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d’un Etablissement public territorial de bassin, ou à défaut sur celui d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux, il appartient à ce dernier, à la demande du Préfet coordonnateur de bassin de mettre en place ce comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau à l’échelle du bassin versant.

Objet

La Loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a réaffirmé l’importance de la gestion par bassin versant avec la nécessité d’inscrire dans le SDAGE une nouvelle carte tenant compte des bassins hydrographiques cohérents reconnaissant ainsi que la spécificité du domaine de l’eau nécessite une approche globale au-delà des limites administratives.

Dans de très nombreuses vallées, les ouvrages hydroélectriques participent au soutien des étiages permettant ainsi de développer les activités touristiques (eaux vives, navigation) de soutenir l’activité agricole, de préserver les captages d’eau potable et de maintenir la bonne qualité des eaux. L’impact et la valeur ajoutée de cette gestion concertée de la ressource en eau se chiffrent parfois à plusieurs dizaines de millions d’euros par an selon les territoires concernés.

Ces ouvrages ont également un rôle majeur à jouer à l’aval dans le cadre de la protection des inondations.

Ce comité doit être consulté pour toute décision ayant un impact sur les usages de l’eau figurant dans l’article L211-1. Il apparait, à la lecture de cet article, que les enjeux mentionnés relèvent d’une échelle territoriale supérieur à l’échelle locale et s’inscrivent bien dans une approche globale par bassin versant (la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution, la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération, le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau….).

Face donc à ces enjeux économiques et environnementaux de bassin, une structure locale ne serait être légitime et pertinente pour traiter de la gestion des usages.

Par ailleurs dans un souci de simplification administrative, de non multiplication des instances locales, et de cohérence avec la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, la création d’un nouveau comité ne peut que renforcer la confusion sur le territoire.

Il convient donc de confier au préfet coordonnateur de bassin ou à son représentant le soin de désigner l’instance de concertation pertinente à l’échelle du bassin hydrographique concerné pour assurer cette mission de suivi ou quand cette dernière n’existe pas de créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-132

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-133

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LÉTARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

Remplacer les mots :

dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »

Par les mots :

et ayant signé une convention avec le ministre en charge de la construction

Objet

L’article 1er, alinéa 2, de la  Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement concernant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments a défini les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.  L’article habilite « les contrôleurs techniques, les personnes répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6 dans le cas d’une maison individuelle ou accolée, un organisme ayant certifié, au sens de l’article L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique » pour tout type de bâtiment ; un architecte [...].  Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec la Règlementation Thermique 2012 actuelle qui n’impose plus de label de « haute performance énergétique » sur les bâtiments neufs.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-134 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LONGEOT, GUERRIAU et CANEVET, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS et Mmes JOUANNO et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

I.-Le d) du 2° de I de l'article 199 terdecies-O-O A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : "immobilière", sont insérés les mots : "ainsi que les collectivités de production d'énergie par l'exploitation de source d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis" ;

2° Le second alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;".

II.-Le présent article entre en vigeur au 1er janvier 2016.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux doits prévus aux articles 575 et 575 A du code génral des Impôts.

Objet

La transition énergétique prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux principes qu'elle sous-tend, ainsi que dans les logiques de circuit court de l'énergie et d'économie verte. Toutefois, la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques d'obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissement dans les PME afin de faciliter l'essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale" d'amorcer une dynamique et d'accroitre l'acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-135 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LONGEOT, GUERRIAU et CANEVET, Mme LOISIER, M. V. DUBOIS et Mmes JOUANNO et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)


I.-Après l'article 27 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du 1 de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du b°, après le mot : "immobilière", sont insérés les mots ", ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie  renouvelables procurant des revenus garantis" ;

2° le 0 b bis) est complété par une phrase ainsi rédigée :

"Cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionné à l'articleL. 3332-17-1 du code du travail"

II.-Le présent article entre en vigeur au 1er janvier 2016

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

La transition énergétique, priorité du Gouvernement, prévoit de développer l'investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux prinicpes qu'elle sous-tend, ainsi que dans les logiques de crircuit court de l'énergie et d'économie verte. Toutefois, la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissement dans les PME afinde faciliter l'essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de strucutres ayant l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale", d'amorcer une dynamique et d'accroitre l'acceptablilté des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-136

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 5


Après alinéa 12, insérer :

« 8 bis : un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. »

Objet

Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation biosourcée dispose d’une capacité d’industrialisation à partir de ressources locales et nationale à conforter en raison de son caractère émergent.

Un objectif d’utilisation de matériaux biosourcés donnerait une impulsion bénéfique à la filière.







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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-137

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 8


Ajouter, à  l’alinéa 18, après  les mots « des ménages les plus défavorisés » :

« ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie. »

Objet

La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une démarche ISO 50001, réduirait considérablement la rentabilité de certains travaux d’économie d’énergie les ayant pris en compte dans leur plan de financement.

Il est nécessaire que cette bonification soit reconnue expressément dans l’article 8.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-138

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 9 B (NOUVEAU)


A l’alinéa 3, remplacer « polluants », par :

« ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, »

Objet

Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui sont des indicateurs partiels des émissions réelles de GES et polluant des véhicules tout au long de leur cycle de vie.

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-139

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. RAISON


ARTICLE 9


Remplacer l’alinéa 6 par :

« Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret. »

Objet

L’objectif de cet amendement est de mesurer les pollutions des véhicules et de leurs sources d’énergie sur l’ensemble du cycle de vie et de permettre de favoriser les véhicules véritablement propres.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-140

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 11


Ajouter, à l’alinéa 2, après les mots « le secteur des transports » :

« et au moins 15 % d’ici 2030 ».

Objet

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se fixe la France pour le développement des renouvelables.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-141

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 11


Remplacer l’alinéa 4 par :

« La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste de ces biocarburants conventionnels et avancés, les mesures permettant de mettre en œuvre ces objectifs et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

Objet

Les biocarburants, et parmi eux les biocarburants avancés, sont appelés à jouer un rôle majeur pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030 pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Afin d’assurer à la France une place majeure dans le développement des biocarburants avancés, de préserver le tissu industriel de la bioéconomie française, clé de l’équilibre entre production alimentaire, énergétique et le développement de la chimie du végétal, il est primordial de définir des objectifs d’incorporation pour les biocarburants conventionnels et avancés.

Le terme de biocarburants avancés, retenu en l’état dans le projet de loi, peut par ailleurs recouvrir différents produits, selon que l’on se réfère à la transformation de parties non comestibles des plantes utilisées.

Les biocarburants issus de résidus et déchets font l’objet d’une production croissante sur le territoire français, porteuse d’emplois.  Il est donc nécessaire d‘inclure explicitement les biocarburants issus de déchets et résidus dans l’objectif complémentaire d’incorporation également défini pour les biocarburants avancés.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-142

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. RAISON


ARTICLE 18


Supprimer les alinéas 8 et 9.

Objet

Le texte prévoit que les projets de plans de protection de l’atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des catégories socioprofessionnelles et associations environnementales qui ont légitimité et expertise pour porter avis sur les impacts et mesures des PPA. L’amendement propose donc de continuer à soumettre les projets de PPA aux avis des CODERST concernés.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-143

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 définie un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public courant jusqu’en 1er janvier 2020.

Raccourcir de 3 ans la période de transition n'est pas souhaitable pour les acteurs économiques et les collectivités locales qui ont arrêté une stratégie avec le délai de 2020.

De même, un arrêté interministériel – Écologie, Agriculture, Santé -  relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques est publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, après consultation du public. Un nouveau cadre de loi n'est pas envisageable et va à l'encontre de la nécessaire stabilité des cadres législatifs et réglementaires.







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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-144

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


A l’alinéa 3, après « au point de vente » rajouter :

« , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés »

Par conséquent, à l’alinéa 5, après « à usage unique mentionnés au » rajouter : «  1° et au »

Objet

Malgré la très forte importation de sacs de caisse à usage unique, il reste en France des industriels qui produisent des petites séries pour les magasins de proximité. Une interdiction totale des sacs de caisse mettrait en péril leur activité déjà profondément touchée par la réduction de sacs de caisse à usage unique dans la grande distribution. Rappelons que la quantité de sacs de caisse à usage unique a déjà diminué de plus de 15 fois dans la grande distribution, en passant de 15 milliards de sacs distribués en 2003 à moins de 1 milliard en 2012. Permettre à ces industriels de continuer à produire des sacs de caisse à usage unique compostables en lieu et place des sacs plastiques traditionnels leur permettraient de poursuivre leur activité sans provoquer de perte d’emploi et de fermeture d’usine.

Par ailleurs de nombreux commerces de proximité, comme par exemple les boucheries, les pharmacies, les quincailleries ou épicerie de quartier, dont la surface est inférieure à 2500 m² (seuil de surface en dessous duquel les commerces sont exemptés de l’obligation de se doter d’un point de reprise des déchets d’emballages, selon l’article L. 541–10–5 du code de l’environnement), ont besoin de sacs de caisse d’appoint. Une interdiction totale de distribuer, de manière onéreuse ou gratuite, des sacs plastiques de caisse à usage unique pénaliserait donc gravement les petits commerces de proximité ou de centre-ville déjà fortement touchés par la crise.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-145

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


A l’alinéa 4, après « pour les sacs compostables » supprimer :

« en compostage domestique »

Objet

Il est en vigueur une norme européenne harmonisée (norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage) qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a été reprise au niveau international en janvier 2013 en tant que norme ISO.

En revanche, il n’existe à ce jour aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. La qualité du compost en compostage domestique dépend, par définition, de la pratique de chacun et des conditions climatiques du moment. Définir les exigences requises pour un compostage domestique est donc plus complexe que de définir les exigences requises pour un compostage industriel parfaitement maîtrisé. Par ailleurs, avant de pouvoir être composté, il est absolument nécessaire qu’un sac compostable puisse répondre aux caractéristiques minimales pour son utilisation. Les sacs compostables répondant à la norme européenne précitée sont parfaitement en mesure de répondre à leur première utilisation pour transporter des marchandises ainsi qu’à leur deuxième utilisation comme sac-poubelle pour la collecte des biodéchets et leur compostage. Cela a été largement démontré depuis plusieurs années dans d’autres pays européens qui ont développé la collecte sélective des biodéchets et/ou également interdit les sacs de caisse plastiques à usage unique non compostables.

Bien que des travaux de normalisation pour définir les exigences nécessaires pour une valorisation en compostage domestique aient débutés début septembre, il est sans doute prématuré d’imposer une référence au compostage domestique dans la loi en l’absence de standards existants.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-146

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 22 BIS A(NOUVEAU)


Remplacer les alinéas 2, 3, 4 et 5.

« VI. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement, en concertation avec les acteurs agricoles, forestiers et détenteurs de déchets, un schéma régional biomasse issue des secteurs agricole et forestier qui définit, en cohérence avec les objectifs fixés au plan européen relatifs à l’énergie et au climat, des objectifs, dans chaque région, de développement de  l’énergie issue de la biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la quantité, de la nature et de l’accessibilité des ressources mobilisables ainsi que du tissu économique, social et culturel  présent à l’échelle territoriale définie. Les objectifs incluent les sous-produits et déchets, dans une logique d’économie circulaire.

« Le schéma ainsi défini veille à atteindre le bon équilibre régional entre les différents usages de la biomasse agricole et forestière, dans le respect de la hiérarchie des usages, afin d’optimiser l’utilisation des  ressources dans la transition énergétique pour la croissance verte.

« Le schéma s’appuie notamment sur les travaux de l’observatoire national des ressources biomasse. »

« Après concertation avec les professionnels des filières, le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition  énergétique et pour la croissance verte et fait par la suite l’objet d’une évaluation et d’une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dont il constitue un volet annexé. »

Objet

Le futur schéma régional biomasse devra prendre en compte l’ensemble des secteurs économiques concernés par la biomasse et ne pas se limiter à l’industrie comme le prévoit le texte tel qu’issu du vote à l’Assemblée nationale. Il sera opportun que les critères sociaux et culturels (exemple : les paysages) soient pris en compte dans l’élaboration du futur schéma.

Le schéma a pour vocation de réguler le développement de la biomasse à l’échelle régionale. L’agriculture et la forêt sont concernées par le développement de cette activité à l’échelle régionale dans le respect des usages.

La modification de l’alinéa a pour objet de préciser le titre de l’organisme visé : en l’occurrence l’observatoire national des ressources biomasse (organisme rattaché au ministère de l’Agriculture, FranceAgrimer).

Le futur schéma régional biomasse devra être établit en concertation avec l’ensemble des professionnels des filières biomasse.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-147

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 23


Ajouter, après l’alinéa 23, un paragraphe :

« Le complément de rémunération fait l’objet de périodes d’expérimentation, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voies règlementaires. »

Objet

L’article 23 crée un nouveau système de soutien aux énergies renouvelables électriques, dit « complément de rémunération ». Ce mécanisme découle des lignes directrices de la Commission Européenne pour développer à l’avenir des systèmes de soutien basés sur la vente de l’électricité produite sur le marché et le versement d’une prime complémentaire (« marché+prime »).  Il s’articulera selon les filières et tailles de projet avec le système existant de l’obligation d’achat.

L’entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose plusieurs questions pour l’agriculture et la forêt. Il faut s’assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L’expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l’échelle régionale et pour une durée suffisante, est nécessaire. Cette phase d’expérimentation est prévue par les lignes directrices de la Commission Européenne. Elle s’opèrera avant le 1er janvier 2016 afin de répondre aux règles européennes en matière d’aides d’État. Cette proposition a notamment été reprise dans les avis respectifs du CESE et du CNTE.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-148

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 27 BIS A(NOUVEAU)


Remplacer par :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-2. – Les conditions d’utilisation des matières entrantes des installations de méthanisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat, cosigné par les ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture, après concertation avec les professionnels. Les nouvelles dispositions concerneront les installations de méthanisation dont l’entrée en service interviendra après la publication dudit décret. Le texte prendra en compte une évaluation réalisée par le Gouvernement portant sur les plans d’approvisionnement des installations de  méthanisation.

Objet

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée le 13 octobre 2014 prévoit la participation active du secteur agricole pour la mise en œuvre de la transition énergétique française. Le texte érige en objectif pour le secteur agricole : « de concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation […]. » (Article 1er, I., 12° de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt). La méthanisation agricole s’inscrit parfaitement dans l’objectif de la loi.

En France, les projets de méthanisation agricole ont vocation à utiliser en premier lieu les effluents d’élevage. Il s’agit de produire des énergies renouvelables et, avec le reliquat (digestat), de produire des engrais naturels utiles aux plantes. Cependant, l’utilisation de cultures dans les méthaniseurs, dans une certaine mesure, s’avère nécessaire pour des raisons techniques et économiques.

Sur le volet technique tout d’abord, le pouvoir méthanogène des cultures est plus important que celui des effluents d’élevage : la combinaison des deux permet d’améliorer la production de biogaz dans les méthaniseurs. La production de cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) n’est pas réalisable sur l’ensemble du territoire français. Au nord de la Loire, les dates de récoltes ne permettent pas toujours de recourir aux cultures intermédiaires. Le seul recourt au CIVE comme apport végétal se heurte donc à des obstacles techniques majeurs. 

Sur le plan économique, un projet de méthanisation, dont le plan d’approvisionnement prévoit une part de cultures, offre de meilleures garanties pour les prêts qui atteignent une durée moyenne de 15 ans. Sans cela, l’accès aux financements est rendu difficile aux porteurs de projets.

Il n’existe pas à ce jour en France un modèle de méthanisation agricole. La filière est encore en devenir : seulement 130 unités à la ferme sur 242 projets toute méthanisation confondue, selon l’ADEME. Les retours d’expérience sont indispensables. Il s’agit de recueillir les données disponibles et d’organiser la concertation avec les professionnels de la filière pour limiter l’utilisation des matières entrantes dans les méthaniseurs, en adéquation avec la réalité du terrain, et les objectifs de développement de la filière du biogaz en France.

Lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les parlementaires ont estimé que la voie règlementaire est la plus adaptée pour prescrire la méthanisation agricole, soutenant ainsi le point de vue du ministre Stéphane Le Foll qui a déclaré : « Il faut rester sur notre ligne : le développement de la méthanisation – l’ADEME estime que nous pourrions produire 40 % du gaz que nous consommons aujourd’hui par méthanisation – se fera de manière réglementaire ».

Il est opportun que la question de l’encadrement des matières entrantes dans les installations de méthanisation se fasse manière concertée, avec les professionnels de la filière, et les ministères concernés, en particulier ceux en charge de l’Ecologie et de l’Agriculture.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-149

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RAISON


ARTICLE 27 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition contrevient aux principes coopératifs rappelés dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
 
Les coopératives sont des sociétés à « lucrativité limitée », comme le rappelle l’article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le plafonnement de l’intérêt aux parts sociales permet d’affecter davantage de résultats en réserves et de favoriser le développement sur le long terme de la coopérative. La logique d’investissement attractif est contraire à la logique coopérative qui repose sur une finalité de service aux membres.
 
Cet amendement doit donc être supprimé.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-150

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON


ARTICLE 29


Dans la dernière phrase de l’alinéa 31, après « des collectivités territoriales », ajouter « , des agriculteurs utilisateurs de l’eau ».

Objet

L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.

Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi, l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-151

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON


ARTICLE 48


Ajouter, après l’alinéa 8 :

 « La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. »

Objet

Les Chefs de gouvernement de l’Union européenne ont adoptés le 23 octobre 2014 des conclusions sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ces derniers ont reconnu la spécificité de l’activité agricole dans ce domaine et se sont exprimés dans ces termes : « il convient de prendre en considération les multiples objectifs du secteur de l'agriculture et de l'utilisation des terres, dont le potentiel d'atténuation est plus faible, ainsi que la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de changement climatique. »

Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE), a été reconnue l’impossibilité pour le secteur agricole d’atteindre le facteur 4. Le document de synthèse du DNTE reprend ce constat : « dans la mesure où il sera impossible pour certains autres secteurs, comme l’agriculture, d’atteindre cet objectif [facteur 4] » (document de synthèse du DNTE, p.14).

Enfin, la contribution du secteur agricole à l’atténuation des gaz à effet de serre, c’est à dire l’agriculture « puits de carbone », n’est pas aujourd’hui prise en compte dans les inventaires des émissions effectués. Il est important pour l’agriculture que ces méthodes évoluent.

Il convient que la trajectoire nationale bas carbone française et les futurs budgets carbones prennent en compte l’ensemble de ces dispositions portant sur la spécificité de l’activité agricole lors de leur élaboration.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-152

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 55


Ajouter, après l’alinéa 11, un paragraphe tel que :

« 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; »

Objet

L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. La profession agricole est très attachée à ce que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l’urbanisation. Cet amendement vise donc à réintégrer ce critère dans l’autorisation que délivre l’administration.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-153

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAISON


ARTICLE 1ER


Alinéa 16, insérer après « carbone »  : « fossile »

Objet

L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de CO2.

En effet, le carbone contenu dans les produits et énergies issues de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère

Cet amendement propose de distinguer les deux origines de carbone et d’exempter de hausse le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse.

Le règlement N°601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre stipule que le facteur d’émission de CO2 pour la biomasse est égal à zéro (art 1 point 20 et article 38 point 2).






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-154

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 19


Alinéa 12

rédiger ainsi cet alinéa :

« 1°bis (nouveau) Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L.213-4-1 du code de la consommation.

La liste des catégories de produits concernés par l’affichage obligatoire de la durée de vie est fixée par décret. Le délai de mise en œuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ; »

 

Objet

Cet amendement à l’article 19 tend à préciser la catégorie des produits visés par la lutte contre l’obsolescence programmée telle que définie par le nouvel article L. 213-4-1 du code de la consommation, issu de l’article 22 ter A nouveau du présent projet de loi.

Il est en effet légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits, notamment technologiques, susceptibles de voir leur durée de vie limitée intentionnellement. Cela peut orienter leur acte d’achat vers du matériel moins jetable et plus durable.

Toutefois, la notion d’obsolescence programmée ne peut s’appliquer aux produits manufacturés durables issus des Métiers d’art[1], qui prennent de la valeur avec le temps et qui sont susceptibles d’être réparés, transmis et même vendus aux enchères longtemps après le premier acte d’achat (exemple : maroquinerie, horlogerie, joaillerie, habillement et accessoires de mode…). Le taux d’usure de ces produits dépend de l’usage et de l’entretien qui en est fait, et non pas d’une obsolescence intentionnelle, d’où l’intérêt de circonscrire précisément l’application de cet article.

 

[1] Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-155

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIGNON


ARTICLE 19


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs. L'affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée telle que prévue à l'article L. 213-4-1 du code de la consommation.

La liste des catégories de produits concernés par l'affichage obligatoire de la durée de vie est fixée par décret.

Le délai de mise en oeuvre est fixé en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.

Objet

Cet amendement à l'article 19 tend à préciser la catégorie des produits visés par la lutte contre l'obsolescence programmée telle que définie par le nouvel article L.213-4-1 du code de la consommation, issu de l'article 22ter A nouveau du présent projet de loi.

Il est en effet légitime que les consommateurs connaissent la durée de vie des produits, notamment technologique, susceptibles d'avoir une durée de vie limitée intentionnellement. Cela peut orienter leur acte d'achat vers du matériel moins jetable et plus durable.

Toutefois la notion d'obsolescence programmée ne peut s'aplliquer aux produits manufacturés durables issus des Métiers d'art (Arrêté du 12 décembre 2013 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art), qui prennent de la valeur avec le temps et qui sont susceptibles d'être réparés, transmis et même vendus aux enchères longtemps après le premier acte d'achat. (maroquinerie, horlogerie, joaillerie par exemple).

Le taux d'usure de ces produits dépend de l'usage et de l'entretien qui en est fait, et non pas d'une obsolescence intentionnelle, d'où la nécessité de circonscrire précisément l'application de cet article.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-156

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIGNON


ARTICLE 21 BIS B(NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

"Au premier alinéa de l'article L.541-10-3 du code de l'environnement, les mots "d'habillement" sont remplacés par les mots: ", des rideaux et voilages, des produits d'habillement, des textiles d'ameublement ou des rembourés".

Objet

Cette nouvelle rédaction tend à préciser les produits qui sont visés par la filière de responsabilité élargie du producteur pour le textile (filière REP), qui induit une obligation pour tout metteur sur le marché professionnel de la filière de contribuer au traitement des déchets qui en sont issus, telle que définie par l'article L.541-10-3 du code de l'environnement. 

L'extension de la filère REP Textile aux produits de maroquinerie est prématurée car aucune étude d'impact préalable n'a permis d'en identifier les enjeux ce qui est en contractiction avec les conclusions de la Conférence environnementale de 2013. Le principe d'extensions ciblées et cohérentes avait alors été acté, en les subordonnant à l'évaluation préalable des impacts et en disposant qu'"aucune nouvelle filière REP ne serait créée à court terme ".

Les conclusions de la Commission consultative d'agrément de la filière textile prévoient également une consultation des organisations professionnelles représentatives des produits en cause et une étude préalable de faisabilité économico-technique pour chaque catégorie nouvelle.

Enfin, le plan déchets  2014-2020 en cours d'élaboration au sein du Conseil national des déchets, inscrit cette extension "dans le cadre du prochain réagrément de la filière". Or l'éco-organisme en charge, Eco-TLC, vient d'être réagréé pour la période 2014-2019 , sur la base de son périmètre d'origine.

Pour toutes ces raisons, les produits de la maroquinerie ne doivent pas être inclus dans l'extension de la filière REP Textile.






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Transition énergétique

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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-157

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIGNON


ARTICLE 19


Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

Objet

L’obsolescence programmée doit être fermement condamnée en tant que pratique visant à réduire, par l’introduction d’un dispositif interne, la durée de vie des appareils.

Toutefois, vouloir créer une obligation d’affichage de la durée de vie des appareils reviendrait à garantir les produits sur la base de cette durée, au consommateur. De ce fait, une assurance obligatoire serait incluse dans le prix initial du produit, ce qui provoquerait une augmentation considérable du coût de celui-ci. Le choix d’une prise ou non de garantie supplémentaire doit demeurer un libre choix du consommateur.

D'autre part, l’affichage  de la durée de vie d’un produit nécessite au préalable de normaliser cette notion. Ce sujet fait actuellement l’objet de travaux, en vue de la remise d’un rapport gouvernemental suite à la promulgation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la protection du consommateur. La commission européenne a également demandé aux instances européennes CEN et CENELEC de définir des normes de durabilité au niveau européen.

 

Au regard de ces deux arguments, le présent amendement vise au retrait de cette disposition.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-158

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIGNON


ARTICLE 22 TER A(NOUVEAU)


Remplacer les alinéa 4 et 5 par un alinéa ainsi rédigé:

"Art.L.213-4-1. -I.-L'obsolescence programmée désigne un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique".

Objet

Toute manipulation consistant à prévoir une durée de vie réduite du produit, par l’introduction d’un dispositif interne visant la fin de vie de l’appareil après un certain nombre d’utilisations, doit être condamnée avec force.

A ce titre, une nouvelle disposition introduite lors de l’examen à l’Assemblée Nationale, étend le délit de tromperie aux pratiques relevant de l’obsolescence programmée (après l’art. 22 du Projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte). La création de ce délit relevant du droit Pénal a été complétée par une nouvelle définition de l’obsolescence programmée dont l’imprécision va à l’encontre du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. La rédaction floue de cette définition risque de donner lieu à une réelle insécurité juridique.

 Dans ce contexte, le présent amendement propose de reprendre la définition claire citée dans le rapport final de l’ADEME sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques du mois de juillet 2012. Cette définition est issue d’un long travail de concertation entre les membres du comité de pilotage composé d’ONG, d’associations des consommateurs, de professionnels et d’agences de l’Etat.

 L’obsolescence programmée vise en effet la volonté manifeste d’une entreprise d’intégrer un élément lors de la conception du produit, afin de créer une panne anticipée de celui-ci après un certain nombre d’usages.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-159

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIGNON et BAS


ARTICLE 37


Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants :

« 2° L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants :

« – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant notamment à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ;

« – les canalisations privées dont le niveau de tension est inférieur à 50 kV reliant des installations marines pilotes utilisant les énergies renouvelables au réseau public d’électricité. » ;

« b) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée. ».

Objet

Les énergies marines renouvelables sont une occasion historique de développer des filières industrielles et de créer des milliers d’emplois sur le territoire national.

Par rapport aux unités terrestres, les unités de production d’énergie renouvelable en mer sont de dimension industrielle . C’est ainsi que l’éolien offshore est une technologie mature qui donne lieu, d’ores et déjà, à l’attribution de sites d’exploitation par des énergéticiens, ouvrant une nouvelle ère économique des ports industriels.

 D’autres technologies sont prometteuses : l’hydrolien pour exploiter les courants marins. L’éolien flottant qui en éloignant les parcs des côtes, contrairement à l’éolien posé, favorisera l’acceptabilité de ces installations. L’houlomoteur qui permet d’exploiter l’énergie des vagues.

Ces développements nécessitent de longues phases d’études, d’essais et de tests en condition réelle, avant d’être déployés dans le cadre de ferme commerciale. Nous avons donc besoin de sites d’essai et sites pilote aux cotés de parcs ou fermes d’exploitation, sur les côtes françaises. Les industriels se rendent aujourd’hui en Ecosse sur le site de l’EMC ou au Canada en Baie de Fundy.

Aux assises de la mer, le 2 décembre dernier, Monsieur le premier ministre a annoncé l’attribution, à deux consortiums industriels EDF-DCNS et GDF Suez-Alstom, des premières fermes pilotes d’hydroliennes dans le Raz Blanchard. Cette zone de forts courants au large du Cotentin représente un potentiel d’énergie décarbonée de 2 à 3 réacteurs nucléaires, faisant basculer à terme la France dans un mix énergétique décarboné unique et propre à préserver la souveraineté énergétique de la France.

Alors que ces sites pilotes sont accompagnés d’aide d’Etat conséquentes, leur déploiement ne peut-être aujourd’hui mis en œuvre, compte-tenu de l’impossibilité réglementaire de réaliser leur raccordement électrique au réseau.

Le présent amendement vise donc, d’une part, à supprimer une modification des dispositions du code de l’urbanisme relative aux constructions dans la bande littorale des 100 mètres, modification qui représente un obstacle supplémentaire injustifié au développement des énergies renouvelables en mer.

Il vise d’autre part à simplifier le raccordement à terre des installations électriques situées en mer. En effet, malgré l’application systématique du principe de moindre impact environnemental, certains projets n’auront d’autre alternative que de prévoir un atterrage du raccordement dans des zones classées en « espaces remarquables ». A titre d’exemple, le cap de la Hague, ressource nationale pour l’exploitation de l’énergie hydrolienne, est, comme nombre de sites littoraux, intégralement compris dans ce classement.

L’article 146-6 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 15 avril 2013, autorise le passage dans les espaces remarquables des « canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ». Cette disposition oblige les gestionnaires de réseau à fournir aux porteurs de projets EMR situés au large d’un espace remarquable un point de connexion en mer, les canalisations privées n‘étant pas autorisées à traverser ces espaces littoraux.

Or, si les cahiers des charges des appels d’offres éolien en mer de 2011 et 2013 prévoient la solution d’un point de livraison en mer, les projets prototypes et pilotes de puissance moindre, étapes indispensables sur le chemin vers la maturité commerciale des filières énergies marines, seront quant à eux raccordés à la côte par l’intermédiaire de canalisations privées, jusqu’à des points de livraison à terre.

Le raccordement de ces fermes pilotes pourra être effectué sur le réseau de distribution ERDF, comme ce sera le cas pour les projets hydroliens qui seront sélectionnés dans le cadre de l’AMI « Fermes pilotes » lancé en octobre 2013, mais également sur le réseau de transport RTE, pour des projets de puissance supérieure à 12 MW, tel que cela sera très probablement le cas pour des projets pilotes d’éoliennes flottantes.

Il est donc nécessaire d’étendre l’autorisation de passage en espaces remarquables aux canalisations privées de tension inférieure à 50 kV (limite HTA/HTB) visant à raccorder les installations marines utilisant les énergies renouvelables au réseau public d’électricité (de distribution ou de transport).

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-160

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. BIGNON


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

de porter la part des énergies éoliennes (terrestre et maritime), solaire et hydraulique à 27% en 2020 et à 40% en 2030 dans la production totale d’électricité;

Objet

L’étude d’impact du projet de loi précise que « dans le scénario de la loi, le mix électrique continue à évoluer au-delà de 2020 : la part du nucléaire est ramenée à 50% à l'horizon 2025, la part des énergies renouvelables atteint 40% de la production d’électricité à l'horizon 2030. »

 En outre, l’exposé des motifs précise que : les énergies éolienne, solaire et hydraulique doivent fournir 27% de notre électricité en 2020, et 40% en 2030, soit deux fois plus qu’aujourd’hui.

 Cet amendement vise à apporter plus de visibilité et un signal clair en transposant ces objectifs dans le texte de la loi. Il permet aux opérateurs concernés de mieux prévoir leurs projets et investissements. Il permet au Parlement d’orienter précisément les travaux de rédaction de la programmation pluriannuelle de l’énergie.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-161

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIGNON


ARTICLE 23


Supprimer l'alinéa 1

Objet

L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.

L’alinéa 1 de l’article 23 du projet de loi a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules installations de production visées par décret.

Ce renvoi au décret créé une forte incertitude, d’une part s’agissant de la période séparant l’entrée en vigueur de la loi de la publication du décret, d’autre part, en raison de la possibilité de modifier le champ de l’obligation d’achat par simple décret, révisable à tout moment et sans consultation spécifique.

Il convient de conserver sur ce point la rédaction actuelle de l’article L.314-1 du code de l’énergie.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-162

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIGNON


ARTICLE 49


Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6:

« Art. L.141-1 – La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4. »

 

 

 

Objet

Il est proposé de supprimer les mots « fixée par décret » de l’article L.141-1 du code de l’énergie afin de les insérer à l’alinéa 17 de l’article 49 (article L.141-4 du code de l’énergie).

Cet amendement vise également à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie garantisse la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4 du code de l’énergie.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-163

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIGNON


ARTICLE 49


Alinéa 10:

Avant les mots:

Au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération;

Insérer les mots:

Au soutien et

Objet

Cet amendement vise à encourager à la fois le développement et le soutien à l’exploitation des énergies renouvelables.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-164

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIGNON


ARTICLE 49


Remplacer l'alinéa 15 par un alinéa ainsi rédigé:

«Les objectifs quantitatifs du volet de développement et de soutien à l’exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie sont exprimés par filière industrielle et par an, et peuvent l’être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement. »

 

 

 

 

 

Objet

Cet amendement vise à définir des objectifs annuels pour chaque filière et propose d’associer les régions, chefs de file de la décentralisation énergétique, à la programmation pluriannuelle de l’énergie en reprenant les objectifs définis dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

Il convient en effet d’assurer l’articulation entre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et le contenu des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie qui font l’objet d’une concertation approfondie.






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N° COM-165

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIGNON


ARTICLE 55


I. Alinéa 12

Remplacer le mot:

compatible

par les mots:

garantie  conforme

II. Compléter l'alinéa 12 par les mots suivants:

"et avec les objectifs de soutien et de développement de l'exploitation des énergies renouvelables, définis à l'article L.141-3"

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la vision architecturale du développement du mix électrique, à partir des énergies renouvelables, soit cohérente avec la programmation pluriannuelle de l’énergie.

En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie est fixée à l’échelle nationale.

Dès lors, il est indispensable de s’assurer que les autorisations d’exploitation respectent les objectifs d’exploitation des énergies renouvelables définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie.






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N° COM-166

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. BIGNON et BIZET


ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 18 bis a été introduit par voie d’amendements du Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale et vise à avancer de quatre ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016) l’application de l’article 4 de la loi du 6 février 2014, dite loi ‘’Labbé’ sur l'utilisation des produits phytosanitaires, interdits dans les jardins et les espaces publics à compter du 1er janvier 2020.

D'abord, il s'agit d'un cavalier législatif pour plusieurs raisons :

1. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, à aucun moment, il n’est question de biodiversité, ni de pollutions autres qu’atmosphériques.

2. L’article 18 bis est rattaché au chapitre III, titre III du projet de loi, intitulé ‘’Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé’’. Or la question de la pollution et ses conséquences sur la santé publique engendrée par l’usage des pesticides ont été prouvées étrangères à la pollution de l’air (cf rapport ISBN 978-2-85998-906-X de l’INSERM).

3. Aucun des documents nourrissant l’étude d’impact relative au chapitre III ne se rapporte même indirectement à un objectif de lutte contre la pollution par les produits phytopharmaceutiques.

4. Le Parlement est saisi dans le même temps d’un projet de loi portant précisément et exclusivement sur la biodiversité (AN, texte n°1847). Or ce texte comportait un article à la rédaction identique à l’article 18 bis.

Pour ces motifs, l'article 18 bis du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est contraire à l'article 45 de la Constitution, alinéa 1er.

En outre, l'avancement de date rend impossible toute transition énergétique vers le bio-contrôle quand on sait que pour commercialiser un nouveau produit, il faut 5 à 8 ans.

Les entreprises françaises touchées par l'avancée de la date d'entrée en vigueur  de l'interdiction complète des produits "espaces verts"au 31 décembre 2016 sont actuellement en phase de recherche et développement des produits substituants pour laquelle il faut compter 2 à 3 ans. L'autorisation de mise sur le marché prend 2 à 3 ans également. 1 à 2 ans sont encore nécessaires pour les études marketing et la commercialisation. Il ne resterait donc virtuellement que 2 ans aux entreprises pour s'adapter. Il est absolument impossible que les entreprises puissent sortir de nouveaux produits dans ces conditions. Les conséquences économiques d'une telle disposition s'avèreraient très lourdes.

Le non respect des engagements des pouvoirs publics, le climat d'insésécurité juridique, pourraient conduire à une logique de désinvestissement des groupes industriels français.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-167

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIGNON


ARTICLE 9


Alinéa 6

Après les mots :

polluants atmosphériques,

insérer les mots:

notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,

Objet

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler, dans le cadre de la définition des véhicules propres, l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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N° COM-168

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIGNON


ARTICLE 10


Alinéa 1

Après les mots:

polluants atmosphériques

insérer les mots:

, notamment de particules fines émanant de l'échappement et de l'abrasion,

Objet

 

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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N° COM-169

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIGNON


ARTICLE 12


Alinéa 1

Après les mots:

polluants atmosphériques

insérer les mots:

, notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,

Objet

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-170

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BIGNON


ARTICLE 13


 

Alinéa 18

Après les mots :

polluants atmosphériques,

insérer les mots:

notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion,

Objet

Les polluants atmosphériques doivent être considérés comme provenant du véhicule dans son ensemble, et doivent non seulement intégrer les particules fines émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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N° COM-171

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIGNON


ARTICLE 17 BIS(NOUVEAU)


Alinéa 1

Après les mots:

un diagnostic

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

de l’ensemble des émissions de polluants atmosphériques, notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, mais également un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions suivantes : monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène.

Objet

Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction initiale du présent article, en prenant en considération la part des particules fines provenant du véhicule dans son ensemble, c’est-à-dire celles émanant des pots d’échappement, mais également celles émises par l’abrasion des plaquettes de freins, des pneumatiques, ou encore de l’embrayage, tout aussi nocives.

A titre d’illustration, la quantité de particules fines émises au km parcouru par l’abrasion des plaquettes de frein est 30 mg /km, soit six fois supérieure à celle émise par les pots d’échappement d'un véhicule norme euro 5 ou 6.

Elles représentent à elles seules 20.000 tonnes par an, et sont principalement constituées de carbone suie et métaux lourds, hautement toxiques, pouvant être à l’origine de cancers, maladies pulmonaires et cardio-vasculaires. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Il convient donc, par cet amendement, de rappeler l’importance des particules fines provenant de l’échappement, mais également de l’abrasion.






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N° COM-172

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DOLIGÉ


ARTICLE 21 BIS B(NOUVEAU)


Supprimer les mots :

ou de maroquinerie,

Objet

Cet amendement à l’article 21 bis B tend à préciser les produits qui sont visés par la filière de responsabilité élargie du producteur pour le textile (« filière REP »), qui induit une obligation pour tout metteur sur le marché professionnel de la filière de contribuer au traitement des déchets qui en sont issus, telle que définie par l’article L 541-10-3 du code de l’environnement.

L’extension de la filière REP Textile aux produits de maroquinerie est d’autant plus prématurée qu’aucune étude d’impact préalable n’a permis d’en identifier les enjeux, en contradiction avec les conclusions de la conférence environnementale de 2013. Le principe d’extensions ciblées et cohérentes avait alors été acté, en les subordonnant à l’évaluation préalable des impacts et en disposant qu’ «aucune nouvelle filière REP ne serait créée à court terme » (deuxième feuille de route pour la Transition écologique du Gouvernement, septembre 2013, p.7).

De plus, les conclusions de la Commission Consultative d’Agrément de la filière textile (compte rendu de réunion, 14 avril 2014) prévoient également une consultation des organisations professionnelles représentatives des produits en cause et une étude préalable de faisabilité économico-technique pour chaque catégorie nouvelle. Enfin, le plan déchets 2014-2020 en cours d’élaboration au sein du Conseil National des Déchets, inscrit cette extension « dans le cadre du prochain réagrément de la filière ». Or, l’éco-organisme en charge, Eco-TLC, vient d'être réagréé pour la période 2014-2019, sur la base de son périmètre d'origine. Compte tenu de ce qui précède, les produits de maroquinerie ne doivent pas être inclus dans l’extension de la filière REP Textil






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-173

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. VASPART


ARTICLE 19


Substituer au par 13 le texte suivant (les modifications sont soulignées en italique) :

« 2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques là où cela est possible, dans un principe de généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Une étude d’impact mesurera les effets de cette généralisation. Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ; »

Objet

La généralisation de la collecte sélective des déchets organiques est une mesure structurante dont les impacts doivent être mesurés au préalable.

Il est probable que la généralisation de la mesure soulèvera des difficultés d’application, notamment en zone hyperdense, par exemple en hypercentre  urbain ou dans les quartiers périphériques des grandes villes, à forte densité de population. Il serait sage de prévoir au stade de la loi que cette généralisation de principe soit aussi confrontée aux possibilités concrètes de mise en œuvre.

Le coût de cette mesure devrait être évalué en liaison avec les parties prenantes du secteur et notamment les professionnels.

L'économie de notre pays est déjà soumise à de lourdes contraintes, qu'il serait dangereux d'alourdir davantage et en tous cas trop rapidement et sans étude concrète avant généralisation.

 






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N° COM-174

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. VASPART


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Substituer cette rédaction à l'actuelle rédaction :

 

L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un II ainsi rédigé :

"II. - Il est mis fin à la mise à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

"1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;

"2° A compter du 1er janvier 2018, des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

 

(par 5 inchangé)

Objet

Cet amendement vise à reporter de 2 ans l’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

En effet, cette interdiction s’avère prématurée, car elle anticipe les dispositions qui seront préconisées par la proposition de directive en cours d’élaboration au niveau de l’UE et s’avère plus restrictive puisque que la proposition de directive qui retient d’autres possibilités que l’interdiction (objectif chiffré de réduction, restriction de commercialisation).

Par ailleurs, la filière de substitution n’est pas mâture, et

-      cette interdiction induira un surcoût pour les professionnels et par conséquent pour les consommateurs allant ainsi à l’encontre d’un intérêt de santé publique,

-      les produits de substitution ne peuvent pas encore s’intégrer à la filière de collecte sélective des déchets organiques et perturberont le recyclage et le compostage s'ils ne répondent pas aux exigences de la norme EN NF 13432,

-      cette situation risque d’entraîner une évolution du conditionnement conduisant à du suremballage et donc un accroissement des déchets.

 






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N° COM-175 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BIZET, Mme LAMURE et M. REVET


ARTICLE 19 BIS A(NOUVEAU)


 

 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

 " Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de restauration embarquée dans le secteur du transport aérien. "

Objet

 

Le projet de loi sur la transition énergétique propose, suite à la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, d’interdire la vaisselle jetable au 1er janvier 2020 pour la remplacer par du matériel biodégradable.

Or, ce dispositif n’est pas adapté aux spécificités du secteur aérien. En effet, la réglementation européenne CE n° 1069/2009 du 21 octobre 2009) établit un régime spécifique couvrant tous les déchets de restauration produits lors de vols internationaux en imposant leur incinération. Ainsi les matériaux compostables ou biosourcés n'offrent pas d'intérêt environnemental en fin de vie dans ce secteur d’activité.

Si cette obligation était imposée aux seules compagnies françaises et à aucune des compagnies étrangères se posant sur notre sol, cela placerait nos compagnies en situation de distorsion de concurrence sans réel bénéfice pour l'environnement.

De plus, cette obligation pourrait être contournée en changeant les fournisseurs français par des fournisseurs hors France. Par le biais d'une livraison par fret aérien, les ustensiles ne quitteraient pas la zone sous douane et pourraient être chargés directement à bord ce qui ne serait pas favorable à l’environnement.

Cet amendement propose donc d’exclure le secteur aérien du dispositif proposé par cet article.

 

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-176

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modification des contraintes logistiques prévues par les cahiers des charges, imposant une livraison de la même quantité de produits jusqu’à six fois par semaine, contre une ou deux fois antérieurement, ainsi que la livraison de palettes alloties.
 
Par ailleurs, plusieurs facteurs d’augmentation des charges de transport accentuent la fragilisation des entreprises françaises : hausse du coût de l’énergie (coût réel et TICPE), mise en place du péage de transit poids-lourds et son dispositif de majoration des coûts de transport.
 
Dans un tel contexte, pour rester compétitifs et répondre aux attentes sociétales environnementales de leurs parties prenantes, les chargeurs-fournisseurs sont nombreux à avoir initié des démarches volontaires de bonnes pratiques, à travers la mutualisation de leurs transports de marchandise, l’usage du transport combiné et du report modal.
 
L’article 12 risque donc d’aggraver cette situation en permettant aux grandes entreprises de la distribution, d’imposer à leurs chargeurs-fournisseurs des exigences supplémentaires dont l’impact pourrait être très dommageable.
 
Les chargeurs-fournisseurs préfèrent favoriser les démarches volontaires de concertation qui pourraient être proposées entre les différents secteurs économiques concernés et demandent une suppression de l’article 12.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-177

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. VASPART


ARTICLE 21 QUATER (NOUVEAU)


 

Rédiger comme suit l’article 21 quater :

"Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux  objectifs définis par la loi relative à « la transition énergétique pour une croissance verte », les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déchets résultant de l’utilisation, à des fins professionnelles, de ces mêmes matériaux, produits et équipements. Dans ce but, elles établissent en lien avec les pouvoirs publics, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard au 1er janvier 2020, des stratégies de filières destinées à atteindre cet objectif. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Ne sont pas visés par le présent article les déchets faisant déjà l’objet d’une prise en charge en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur."

Objet

L'objectif du texte est ambitieux : valoriser 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020. Cet objectif, autour duquel chacun peut se retrouver, implique que l’ensemble des acteurs des filières du bâtiment, du producteur à l’utilisateur final, soient impliqués dans une logique d’économie circulaire permettant de faire de la prise en charge de ces déchets un levier de l’activité et de la croissance dont notre pays ont un besoin vital.

L'article 21 quater dans son actuelle rédaction fait peser sur le seul distributeur professionnel une responsabilité exorbitante et présuppose que la distribution professionnelle dispose de moyens tant humains, techniques que financiers qu’elle n’a pas. Il fait l’impasse sur le cas des filières d’ores et déjà organisées, au risque de fragiliser les dispositifs déjà mis en place. Il définit un objectif irréaliste en termes de calendrier (1er janvier 2017) qui ne laissera aucune place au dialogue filière. Au final, cette mesure ne permettra pas de susciter l’élan collectif et la concertation qui conditionnent pourtant le succès de la démarche.

Il est donc proposé de le réécrire afin d’établir les conditions d’un dialogue élargi au sein des filières concernées et d’exclure du champ de l’article celles qui sont déjà organisées.






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N° COM-178

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 21


A l’alinéa 6 les termes « selon les filières » sont remplacés par :

« pour les filières de déchets ménagers et assimilés »

Objet

Par souci de cohérence, il est important de prévoir que cette incitation financière ne peut être sollicitée de la part des éco-organismes agréés en charge de la collecte et du traitement des déchets professionnels.

Ces éco-organismes ont un mode de fonctionnement spécifique. L’article 21 dans sa rédaction actuelle, reviendrait notamment, pour ces éco-organismes, à solliciter un financement supplémentaire de la part de leurs adhérents, pour ensuite le leur restituer, ce qui n’a bien sûr aucun sens.






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N° COM-179

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAISON


ARTICLE 19 QUATER (NOUVEAU)


Supprimer les alinéas 17 et 18 et les remplacer par les dispositions suivantes :

« II- Le II de l’article L.541-10 du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au II du présent article ; cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets produits par les professionnels.» »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre, à l’ensemble des filières REP, l’obligation, actuellement prévue pour les opérateurs de gestion des DEEE dans le présent projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de justifier d’un contrat passé en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-180

15 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. RAISON


ARTICLE 19


Supprimer l’alinéa 12 de cet article.

Objet

Cette mesure impose aux distributeurs d’afficher la durée de vie des produits d’une valeur égale ou supérieure à 30 % du salaire minimum de croissance.

Elle s’ajoute à la double obligation d’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées (avant et après la vente) introduite par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (article L. 111-3 du code de la consommation), sans tenir compte des difficultés pratiques de sa mise en œuvre. La notion de « durée de vie d’un produit » est fluctuante et insaisissable. Imposer aux acteurs économiques d’analyser cette durée de vie aboutira à des résultats imprécis, tout en ajoutant une contrainte administrative coûteuse pour les entreprises.

Par ailleurs, la durée de vie des produits n’est pas toujours limitée soit parce que leur valeur augmente avec le temps (maroquinerie, horlogerie, joaillerie…) soit parce qu’il existe un véritable marché de l’occasion (automobile, antiquités…). Imposer de fixer une durabilité pourrait avoir une conséquence néfaste sur la valeur du produit et sur l’image des entreprises qui les commercialisent.

Il serait préférable de donner la priorité aux démarches volontaires, évaluées et concertées.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-181

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À l’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d’un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».

Objet

L’article L. 111-9-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un décret définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte.

L’article énumère les personnes pouvant délivrer cette attestation parmi lesquelles figurent « un organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique ».

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article L. 111-9-1 avec la Règlementation Thermique 2012 actuelle qui ne permet plus la délivrance de label règlementaire pour les bâtiments neufs. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-182

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 21 BIS B(NOUVEAU)


Supprimer les mots  « des textiles d’ameublement ou des rembourrés ». 

Objet

Les tissus d’ameublement et rembourrés peuvent déjà être concernés par la filière REP du mobilier. Cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour les produits déjà soumis à l’éco-participation. Il semble par ailleurs inefficace de prendre la décision d’élargir les périmètres ou de créer de nouvelles filières sans provoquer une confusion pour les entreprises, due à la présence de 2 filières dans un périmètre proche voire identique.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-183

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Compléter l’article 19 bis par l’alinéa ainsi rédigé :

...- Le III de l’article L 141-1 du code de la consommation est complété par l’alinéa suivant :

« 16° du II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement ». 

Objet

Au travers de l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif d’interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables, comme l’a rappelé la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie le 23 novembre 2014 à Lorient.

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, est dans l’attente d’une décision forte pour mener à bien son développement en France. Il est ainsi temps aujourd’hui de transformer l’essai et de permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l’innovation sur la chimie végétale. Il est pour cela important d’agir rapidement et efficacement.

Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français. Pour cela, il est nécessaire d’aménager la mise en œuvre des mesures techniques contenues dans cet article.

En effet, la mise sur le marché des sacs bioplastiques devrait s’accompagner de fortes résistances de la part de certains acteurs économiques, qu’il s’agisse des importateurs de sacs plastiques en polyéthylène, de producteurs ou de distributeurs.

Une obligation n’est efficace que si le non-respect a des conséquences pour le fraudeur.

En conséquence, comme le montre l’exemple italien, il serait souhaitable pour la France d’éviter une situation dommageable pour le développement de la filière biodégradable et les objectifs poursuivis par le Gouvernement et les associations.

Enfin, si la volonté de ne pas faire de l’écologie une punition est louable et partagée, il est malgré tout important de prévoir de sanctionner les actes de fraude qui pourraient avoir lieu.

Cet amendement propose donc de sanctionner le non-respect de l’interdiction mentionnée au 1° et 2° de l’article 19 bis. Il confie ainsi aux agents de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation un pouvoir d’injonction, de constatation et de sanction de l’infraction. Les sanctions encourues peuvent être :

-   Mise en conformité avec la loi.

-   Amende administrative de 7 500 euros pour une personne morale.

-   Saisie de la juridiction civile afin d’ordonner toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements constatés.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-184

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Alinéas 4 et 5

Remplacer les alinéas 4 et 5 par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° De sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables conformes à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

« 3° Au plus tard le 31 décembre 2019, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et 3°, les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée, et l’épaisseur et le volume les définissants. 

Objet

Au travers de l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif d’interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables, comme l’a rappelé la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie le 23 novembre 2014 à Lorient.

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement,  est dans l’attente d’une décision forte pour mener à bien son développement en France. Il est ainsi temps aujourd’hui de transformer l’essai et de permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l’innovation sur la chimie végétale. Il est pour cela important d’agir rapidement et efficacement.

Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français. Pour cela, il est nécessaire d’aménager la mise en œuvre des mesures techniques contenues dans cet article.

En effet, à ce jour, il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432, intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation.

En revanche, il n’existe pour l’instant aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. La qualité du compost en compostage domestique dépend, par définition, de la pratique de chacun et des conditions climatiques du moment. Définir les exigences requises pour un compostage domestique est donc plus complexe que de définir les exigences requises pour un compostage se réalisant en environnement industriel parfaitement maîtrisé.

Bien que des travaux de normalisation pour définir les exigences nécessaires pour une valorisation en compostage domestique aient débuté début septembre 2014, il est sans doute prématuré d’imposer au 1er janvier 2016 une référence au compostage domestique dans la loi en l’absence de standards existants. En effet, les travaux de normalisation peuvent parfois prendre plusieurs années avant d’aboutir à une norme, ce qui pourrait retarder d’autant l’application de la loi.

Cet amendement propose ainsi que du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, les sacs plastiques compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, puissent répondre à la norme NF EN 13432, avant de prévoir qu’à partir du 1er janvier 2020, seuls les sacs compostables en compostage domestique ne soient autorisés à la distribution, onéreuse ou gratuite.

 

 

 

 

 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-185

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 3

1. A l’alinéa 3, après « au point de vente » ajouter les mots : 

« , sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 1 000 mètres carrés »

2. Par conséquent, à l’alinéa 5, après « à usage unique mentionnés au » ajouter :

«  1° et au »

Objet

Au travers de l’article 19 bis, le Gouvernement poursuit un double objectif d’interdire les sacs de caisse à usage unique tout en permettant le développement d’une filière française de production de sacs plastiques biodégradables et compostables, comme l’a rappelé la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie le 23 novembre 2014 à Lorient.

Depuis 2006, la filière des plastiques biodégradables et compostables, la plus structurée au plan européen et parfaitement au point techniquement et industriellement, est dans l’attente d’une décision forte pour mener à bien son développement en France. Il est ainsi temps aujourd’hui de transformer l’essai et de permettre à la France de prendre le leadership dans la course à l’innovation sur la chimie végétale. Il est pour cela important d’agir rapidement et efficacement.

Dans cette perspective, cet amendement vise à permettre un développement efficient et harmonieux de cette filière sur le sol français. Pour cela, il est nécessaire d’aménager la mise en œuvre des mesures techniques contenues dans cet article.

Alors que la grande distribution a pu mener des actions courageuses pour réduire drastiquement la distribution de sacs de caisse à usage unique ces dernières années (réduction du nombre de sacs utilisés de 15 milliards en 2003 à un milliard en 2012), l’interdiction pure et simple pour le commerce de proximité pourrait occasionnées quelques difficultés.

En effet, quelques industriels continuent de produire des sacs de caisse à usage unique à destination du commerce de proximité (20% du volume de sacs de caisse distribués annuellement). Leur permettre de fabriquer des sacs compostables en lieu et place des sacs plastiques traditionnels leur permettraient de poursuivre leur activité sans provoquer de pertes d’emplois et de fermetures d’usines.

Par ailleurs de nombreux commerces de proximité, comme par exemple les boucheries, les pharmacies, les quincailleries ou épicerie de quartier, dont la surface est inférieure à  1000 m² (seuil de surface en dessous duquel les commerces sont exemptés d’autorisation d’exploitation commerciale pour ouverture, selon l’article L 752-1 du code du commerce) ont besoin de sacs de caisse d’appoint. Il faudrait donc éviter une situation qui pourrait constituer un frein à l’activité commerciale de proximité, en centre-ville ou sur les marchés, de ces acteurs essentiels au dynamisme de nos économies locales.

Cet amendement propose ainsi d’autoriser les commerces de proximité à pouvoir distribuer à partir du 1er janvier 2016 des sacs biodégradables et compostables.

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-186 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. PELLEVAT et L. HERVÉ


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 26 par les mots :

«,en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Objet

Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de 2012.

L’examen à l’Assemblée Nationale du texte a acté dans l’un des volets de la PPE, à l’article 49, que ces énergies fossiles ne doivent pas toutes être réduites au même titre. L’effort de réduction doit en effet se concentrer en priorité sur celles les plus émissives de gaz à effet de serre, comme le charbon ou les produits pétroliers qui représentent près de 80 % de la facture énergétique française.

Ce principe de différenciation des énergies fossiles en fonction de leur impact environnemental doit cependant s’inscrire, au-delà des textes réglementaires comme la PPE, dans les grands objectifs afin d’être pris en compte dans toutes les initiatives qui seront initiées par cette loi (réglementations nationales, politiques énergétiques territoriales type PCAET…).

Le présent amendement propose donc de moduler l’objectif général de réduction des énergies fossiles, en fonction du caractère plus ou moins carboné de chacune.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-187

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 9


1 - A l’alinéa 6, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots et le signe :

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

2- A l’alinéa 11, après les mots : « véhicules électriques », insérer les mots et le signe :

« , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ».

 

Objet

Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exploitants de taxis de s’équiper en véhicules propres.

En-dehors des véhicules électriques, le projet de loi renvoie la définition du véhicule propre à un décret qui fixera des niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux. Sans modification, le projet de loi pourrait donc exclure les véhicules fonctionnant au gaz (GNV) et au biogaz (bioGNV) des véhicules propres.

Pourtant, le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particules fines et de NOx par rapport au diesel. Il permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20 % d’émissions de CO2 en moins que l’essence. Produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, le bioGNV est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d’EnR dans les transports en 2020.

La mobilité gaz constitue ainsi une solution durable, compétitive et plébiscitée par de nombreuses entreprises et collectivités en France et dans le monde.

Le présent amendement vise donc à expliciter que les véhicules fonctionnant au gaz et au biogaz sont bien pris en compte comme véhicules propres.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-188 rect.

26 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PELLEVAT et L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


A l’article L. 446-3 du code l’énergie, après « biogaz » ajouter :

« injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».

Objet

Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et commercialisés, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer le cas échéant un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.

Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourrait permettre de décoreller totalement d’un côté l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et de l’autre la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.

Le risque est important de décrédibiliser totalement le dispositif devenu complètement virtuel et de créer un marché fictif des garanties d’origine au détriment de ceux qui développent des projets locaux d’injection et de consommation comme à Lille ou à Forbach.

L’amendement vise donc à garantir une cohérence d’ensemble du dispositif permettant d’associer d’un côté les quantités injectés sur les réseaux et de l’autre les quantités consommés sur ces mêmes réseaux, afin de favoriser la cohérence avec le fonctionnement des réseaux et favoriser les projets de valorisation locale du biogaz.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-189

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme GRUNY


ARTICLE 13


à l'article 13 III, supprimer les mots "ou géographiques"

Objet

Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ».

L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ce manque de financement, le Gouvernement a introduit un critère géographique pour limiter la portée de la mesure.

Cependant, le « super bonus » ne s’appliquant dans certaines zones géographiques, où un Plan de Protection de l’Atmosphère a été mis en place, l’Etat crée de fait une distorsion de concurrence entre le professionnel installé dans une zone éligible ou non éligible. C’est même tout le marché de la vente automobile de véhicules neufs comme d’occasion qui s’en trouvera déséquilibré : un particulier ayant payé son véhicule 10 000 euros de moins qu’un autre grâce au « super bonus » aura bien évidemment plus de facilités à la revente.

De plus, le marché concerné est restreint car il ne concerne que les véhicules électriques et hybrides. On comprend alors mal pourquoi le limiter à certaines aires géographiques.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-190

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SIDO


ARTICLE 5 BIS C(NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition remet en cause l’accord dit « accord de Matignon » entre l’ADF et l’Etat pour la compensation du financement des AIS (Allocations individuelles de solidarité).

 

A l’heure des contraintes qui enserrent les finances des départements, il n’apparait pas pertinent d’amoindrir leur marge de manœuvre qui doit au contraire répondre aux objectifs de cette nouvelle loi : lutte contre la précarité énergétique, mise aux normes, réhabilitation du parc logement ou du parc automobile.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-191

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SIDO


ARTICLE 4 BIS B(NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots

«organismes»

 

Insérer les mots

«collectivités territoriales»

 

Objet

Parce que les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels dans le domaine du logement et parce que le futur conseil supérieur donnera son avis sur tous les actes réglementaires et législatifs concernant le secteur de la construction, il apparait pertinent que les élus siégent au sein de cette nouvelle instance.






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N° COM-192

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SIDO


ARTICLE 5 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Après les mots « à fiscalité propre », ajouter « ou du département ».

 

Objet

 

Très impliqués dans les politiques de solidarité sociales, les départements sont également concernés par les questions de précarité énergétique.

 

Cette question ne peut pas être dissociée des politiques du logement (réhabilitation du parc privé et du parc social, prévention et traitement des copropriétés dégradées …).

 

Les départements sont l’un des acteurs majeurs dans le domaine du logement. Nombre d’entre eux ont élaboré des plans départementaux de l’habitat et sont gestionnaires des aides à la pierre. De plus, en finançant des points infos ou agences de l’énergie, ils contribuent à informer les ménages sur les modalités techniques et financières (certains départements octroient des subventions aux particuliers) permettant de diminuer leur facture d’électricité et promeuvent les énergies renouvelables.

 

Ils ont donc toute légitimité à porter des plateformes de la rénovation énergétique, notamment dans les départements ruraux.






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N° COM-193

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 10


Alinéa 7

Compléter cet alinéa en insérant une phrase ainsi rédigée

 Hors périmètres urbains, le département peut réaliser le schéma départemental des aires d’aménagement de piste cyclable.

 

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement, hors périmètre de transport urbain, des politiques de mobilité alternatives.

Il cherche en particulier à promouvoir le vélo par le développement des pistes cyclables correspondant aux besoins des citoyens.






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N° COM-194

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)


Alinéa 4

Après les mots

 

«à l’initiative»

 

Insérer les mots

 

« du département ou, à défaut »

 

Objet

Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale.

Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solidarité sociale et territoriale reconnue au département.






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N° COM-195

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)


Alinéa 4

Compléter cet alinéa en insérant une nouvelle phrase ainsi rédigée :

« Il peut faire l’objet de coopération interdépartementale»

 

 

Objet

Le développement des plans de mobilité rurale peut faire l’objet de coopération entre les départements pour plus de mobilité dans les départements ruraux.






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-196

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)


Alinéa 6

 

Remplacer les mots

« est arrêté par » 

 

Insérer les mots

« le département ou, à défaut, »

 

 

Objet

Responsables des transports interurbains et des transports scolaires, cet amendement vise à reconnaitre le rôle du département dans le développement des plans de mobilité rurale.

Cet amendement s’inscrit dans la vocation de solidarité sociale et territoriale reconnue au département.






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N° COM-197

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité.

 

En conséquence, ces dispositions vont conduire ces éco-organismes à apprécier et juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, les sanctionner.

 

Cet article va donc à l’encontre du principe de libre principe de libre administration des collectivités locales.

 

C’est pourquoi, il est proposé de le supprimer.






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N° COM-198

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SIDO


ARTICLE 26


Alinéa 2

 

Compléter cet article en insérant un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. »

 

 

Objet

Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d’efficacité énergétique et de création d’énergies renouvelables.






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N° COM-199

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 56


Alinéa 1

Rédiger ainsi la première phrase :

 

La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique.

 

 

 

Objet

 

Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l’air, et de l’énergie (SRCAE), il est nécessaire d’associer les autres niveaux de collectivités locales en charge de politiques publiques liées au développement durable des territoires.

 

La participation des autres niveaux de collectivités ne peut que nourrir et enrichir les stratégies développées à l’échelon régional. Si tel n’est pas le cas, non seulement la stratégie régionale serait en décalage avec les politiques de proximité des collectivités infrarégionales, mais elle crée des risques de tutelle d’une collectivité sur une autre.

 

C’est pourquoi il est proposé de le réécrire.






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N° COM-200

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 56


Alinéa 1

Remplacer les mots « à l’échelle des intercommunalités », par les mots « sur l’ensemble des territoires ».

 

 

Objet

Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires.

 

Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.

 

Le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale…), suite au désengagement de l’Etat, s’avère donc indispensable aux acteurs infradépartementaux afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique.

 

Tel est l’objectif de cet amendement qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.






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N° COM-201

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 56


Alinéa 14

Compléter ainsi cet alinéa :

 

« Une concertation est menée en amont avec les acteurs concernés et les collectivités locales».

 

 

 

Objet

Les départements, chefs de file de la solidarité des territoires et de la lutte contre la précarité énergétique, en charge de politiques de l’habitat ou encore de l’ingénierie publique, sont étroitement concernés par la politique de l’efficacité énergétique.

 

C’est la raison pour laquelle les collectivités locales doivent être associées à la construction du plan régional pour l’efficacité énergétique.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-202

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 56


Après l'alinéa 25

Insérer un paragraphe II ainsi rédigé :

 

Il est inséré un article L. 229-26-1 au code de l’environnement :

 

Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services avant le 31 décembre 2018.

 

Ce plan définit les objectifs du département en ce qui concerne son patrimoine et ses services, en vue d'atténuer le changement climatique. Il contient un programme d'actions visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la production d'énergie renouvelables dans le cadre des compétences exercées par le département.

 

Un décret précise le contenu du Plan climat énergie patrimoine et services.

La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet


Les départements sont exclus du dispositif de la préparation des plans Climat-air-énergie définit à l'article 56 du projet de loi. Ce qui ne correspond pas aux conclusions du débat national transition énergétique engagé en 2013.

 

Suite à la loi grenelle 2, de nombreux départements ont voté un PCET et se sont engagés dans une politique volontariste en faveur de l'énergie. Ils jouent par ailleurs un rôle d'animation territorial et d'ingénierie pour la réalisation des PCET infra-départementaux.

 

Si le PCAET avec un volet territorial peut être réalisé par les métropoles et EPCI sans doublon, le retrait d'un PCET pour les départements est un retour en arrière, et synonyme de "moins d'environnement", alors même que le projet de loi transition énergétique promeut des collectivités locales exemplaires.

 Il est donc proposé un PCEPS axé sur le patrimoine de la collectivité, ses services (correspondants aux compétences et politiques publiques exercées par les départements). En effet les départements exercent des compétences majeurs pour lutter contre le changement climatique (gestion des routes, planification déchets, gestion des collèges, politiques Espaces naturels sensibles, politiques de développement social...).

 L'objectif de cet amendement est donc de maintenir la mobilisation des départements sur les questions climatiques.

 

 

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-203

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 56


Après l'alinéa 25

Insérer un paragraphe II ainsi rédigé :

 

Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l’élaboration des Plans climats air énergie territoriaux (PCAET) pour les actions des collectivités infra départementales visant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d’énergies renouvelables. Ces politiques sont conduites en concertation avec les collectivités et acteurs concernés.

La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

Objet

 

Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique.

 

Le concours des départements et de l’ingénierie publique qu’ils ont développée sous différentes formes (agence technique départementale…), suite au désengagement de l’Etat, est indispensable aux acteurs infra départementaux afin d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur incombe dans le projet de loi transition énergétique.

 

Tel est l’objectif de cet amendement qui s’inscrit dans un objectif de solidarité territoriale.

 

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-204

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 56


Après l'alinéa 25

Insérer un paragraphe II ainsi rédigé 

 

Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire.

La perte de recettes résultant pour les collectivités départementales ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir une capacité d’initiative pour les départements dans le domaine de l’énergie.

 

En effet, les départements s’investissent dans des projets de développement et de structuration de filières d’Energies renouvelables.

 

C’est notamment le cas pour la filière bois, la géothermie, ou les énergies marines.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-205

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. V. DUBOIS et CANEVET


ARTICLE 19


Alinéa 13

remplacer la 3ème phrase par "A cet effet, il progresse dans la volorisation des déchets organiques, notamment par le tri à la source, afin que, d'ici 2025, ils ne soient plus éliminés avec les ordures ménagères mais valorisés."

Objet

Cet amendement répond à une réalité parfaitement connue et parfaitement assumée par 40 stations de tri compostage sur notre territoire et qui valorisent 1 million de tonne d'ordures ménagères. Les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ont choisi le tri compostage avec paragmatisme dans le cadre de la maitrie des deniers publics pour répondre à trois objectifs majeurs : 1) extraire au maximim la matière organique pour en faciliter son retour au sol en garantissant une innocuité parfaite conforme à la norme NFU44051. 2) ne pas enfouir ni bruler la matière organique alors que les sols agricoles devenus stérile spar l'utilisation massives d'engrais mineraux en exigent. 3) correspondre aux contraintes territoriales qui se heurtent aux usages d'une collecte majoritairement non séparée des bio-déchets dans les espaces ruraux dispersés ou espace urbain à forte densité d'habitats collectifs.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-206

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. V. DUBOIS et CANEVET


ARTICLE 19


Alinéa 13 : supprimer la phrase : "par ailleurs, le deploiement de nouvelles installations de tri-mecano-biologique d'ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épanedange agricole doit être évité."

Objet

Les besoins en matières organiques des agriculteurs en France est grandissant. Cet amendement vise à garantir leur production. Avec le tri-compostage 100% de la matière organique est valorisée. Cette phrase dans le texte doit être supprimée car elle s'oppose à une logique efficace en cours car le tri-compostage (également appellé tri-mecano-biologique) permet d'agir durablement sur le retour au sol de la matière organique dans le respect des règles de valorisation impulsées par la directive cadre 2008/98/CE. Ce choix incombe aux collectivités et permet de mettre en place des solutions locales adaptées aux territoires d'autant que l'investissement n'est jamais fait au détriment des besoins ! Supprimer cette phrase fait corps avec le respect de l'action des collectivités. Demander que le deploiement doit être évité n'est pas justifié car les 40 installations de tri-mecano-biologique d'ordures menagères donnent des résultats utiles dans le domaine de l'épendage agricole et par la production de combustibles solides de récupération visés plus tôt dans l'article. Ce traitement permet de rendre à la terre des matières organiques naturellles vitales à la régénéressence des sols asphyxiés par des années d'épendage chimiques d'engrais minéral. La norme NFU44051 est respectée. Ni enfouies, ni brûlées, la matière organique qui retourne aux terrains agricoles participe à l'amélioration du climat et des sols. C'est pourquoi je demande la suppression de cette phrase.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-207

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. V. DUBOIS et CANEVET


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Il convient de supprimer la nouvelle taxe créée sur les éco-organismes qui frappera en réalité les entreprises puisque ce sont elles qui les financent à 100 % par le biais de l’éco-contribution. Cette contribution financière est supposée permettre la mise en place par les pouvoirs publics d’actions de prévention des déchets auprès des consommateurs. Or les éco-organismes n’ont pas vocation à contribuer à la prévention auprès des consommateurs d’après le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) tel qu’il est défini aujourd’hui à l’article L.541-10 du Code de l’environnement. Ainsi, la « prévention avale » a pour objectif d’agir sur les comportements de consommation des habitants, au même titre que les campagnes de santé publique. Cette prévention relève du domaine public et par conséquent de la responsabilité de l’Etat et non de celle d’organismes privés.

En outre, poser le principe selon lequel ce sont les producteurs qui devraient financer les actions de sensibilisation des consommateurs à travers la « prévention avale » placerait les metteurs sur le marché dans une situation immédiate de conflit d’intérêts puisqu’ils devront financer la réduction de leurs propres produits. De plus, cette nouvelle taxe est injuste parce qu’elle vient frapper les « bons élèves », c’est-à-dire les entreprises soumis à une filière REP et adhérente à un éco-organisme qui prennent déjà en charge financièrement la gestion des déchets issus des produits qu’elles mettent sur le marché en payant une éco-contribution, alors que de nombreux producteurs ne sont pas soumis à la REP ou ont choisi de mettre en place un système individuel et de ce fait échapperait à cette nouvelle contribution financière.

Enfin elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les parties prenantes alors même qu’elle est contraire à l’engagement pris par le gouvernement lors de la séance publique du 3 juillet 2014 qui avait précisé qu’il ne revenait pas aux éco-organismes de revenait « de prendre en charge les actions de prévention auprès du consommateur ». 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-208

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mme LOISIER et MM. V. DUBOIS et CANEVET


ARTICLE 63 BIS A(NOUVEAU)


Alinéa 2

Article 63 Bis A :  supprimer la phrase « Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité́, ils peuvent également prévoir la mutualisation de la gestion de certains types de déchets, ainsi que des instances de coordination entre organismes. »

Objet

Cette phrase est ambigüe du fait de son imprécision. Elle ne relève pas du cadre de la loi mais du registre opérationnel des cahiers des charges que l’administration d’Etat aura à rédiger.  Par ailleurs, la référence a « certains types de déchets » est floue. De plus, la création d’une nouvelle structure (instance de coordination) éloignerait de la responsabilité les acteurs concernés, et rendrait l’action moins lisible.

Nous partageons l’objectif d’une efficacité accrue de la gestion des déchets dans les outre-mer. En revanche les options ouvertes dans cette phrase nous semblent problématiques et contre productives dans le sens où :  

-        La création d’une instance de coordination entrainera des coûts inévitablement. Rien n’est dit sur le financement concerné, il sera probablement au détriment du territoire.

-        La gestion des déchets en outre-mer est complexe et nécessite de la souplesse dans les textes pour faciliter la faisabilité de l’objectif recherché.

-        Cette coordination locale est de la pleine responsabilité des éco-organismes à qui il revient de s’organiser en conséquence pour la mettre en œuvre et s’en répartir les charges.

-        Les moyens pour atteindre les objectifs fixés dans les cahiers des charges est de la  responsabilité des éco-organismes

-        L’objectif recherché par cet article réside dans la mobilisation des acteurs (territoires et entreprises) en responsabilité. Créer une nouvelle tranche de mille-feuille entravera l’efficacité.

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-209

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. FILLEUL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 QUINQUIES(NOUVEAU)


Après l’article L. 118-5 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 118-5-1. - Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons et des cyclistes en établissant une meilleure covisibilité entre les véhicules situés sur la chaussée et les piétons, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé, sur la chaussée, cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles, cyclomoteurs, motocyclettes ou tricycles.

« Les dispositions du présent article sont applicables, à compter de la promulgation de la loi n° XX relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à l’occasion de la réalisation de travaux de réaménagement, de réhabilitation et de réfection des voies ouvertes à la circulation publique et au plus tard dans un délai de [dix] ans ».

Objet

Le Plan d’actions pour les mobilités actives (PAMA) est à l’origine de plusieurs évolutions législatives et réglementaires qui ont pour objectif de développer l’usage du vélo et de la marche en améliorant leurs conditions de circulation et leur sécurité.  Une attention particulière est portée au respect des cheminements piétons et des voies réservées aux cyclistes, afin de garantir la continuité de la chaîne de déplacement de ces usagers vulnérables.

Au titre de la sécurité routière, la sécurité des piétons et des cyclistes, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, constitue une des priorités du Gouvernement en vue de réduire le nombre d’accidents, notamment en agglomération. En effet, selon le bilan de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière de l’année 2013, 465 piétons sont décédés sur la totalité du réseau routier français. Plus de deux piétons sur trois ont été tués en agglomération dont 28,1 % sur un passage piéton et 25,7 % sur la chaussée à moins de cinquante mètres d’un tel passage. La hausse de l’accidentalité constatée depuis le début de l’année 2014 est due en partie à celle des piétons.

Pour améliorer la visibilité réciproque des usagers de la route, le présent amendement prévoit que les emplacements de stationnement soient interdits cinq mètres en amont des passages piétons, à moins que ces emplacements ne soient réservés aux véhicules à deux ou trois roues puisque ces derniers ne masquent pas la visibilité, à la différence des voitures et des véhicules utilitaires, aux gabarits plus hauts.

Il s’agit en fait de réintroduire des règles qui s’appliquent chez nos voisins en Europe (Suisse, Belgique...) et qui figuraient dans notre code de la route avant d’être supprimées pour augmenter l’offre de stationnement automobile sur la voirie, au détriment de la sécurité des piétons.

En termes de coût d’aménagement, la prise en compte de cette obligation lors d’un aménagement neuf ou d’un réaménagement important, entrera dans le coût global de l’opération, sachant qu’il existe des techniques optionnelles peu coûteuses comme la pose d’arceaux vélo ou le marquage au sol.

Les pertes de recettes se limiteront aux cas de stationnement payant sur voirie, ce qui concerne peu d’agglomérations (généralement les secteurs les plus peuplés des grandes agglomérations ont déjà, pour beaucoup d’entre elles, introduit la suppression des aménagements de stationnement en amont des passages piétons).

Les gestionnaires devront aménager les voies, à compter de la promulgation de la présente loi, lors de la réalisation de travaux et au plus tard dans un délai de [dix] ans.

 

 

 

 

 

 

 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-210

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FILLEUL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU)


Après l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-1-1 ainsi rédigé :

« Article L. 2213-1-1 – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières ou de mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports ou de protection de l’environnement. ».

Objet

La réduction des limitations de vitesse en agglomération concourt à l’amélioration de la sécurité routière qu’elle soit réelle ou ressentie. Ce faisant, elle permet de remédier à un des principaux obstacles au développement de la pratique du vélo et de la marche, modes de déplacement actifs, non polluants, économiques et bons pour la santé.

Comme le montrent les parts modales de la marche et du vélo dans des pays comme le Danemark ou les Pays Bas ces moyens de se déplacer représentent une alternative crédible à la voiture dans les agglomérations. Viser un triplement de la part modale du vélo comme le proposent la plupart des grandes métropoles françaises permettra donc de contribuer à rationaliser la consommation d’énergie et de lutter contre la pollution de l’air et les nuisances sonores.

La sécurité des usagers, notamment des plus vulnérables (piétons, cyclistes, cyclomotoristes et motocyclistes) est une priorité du Gouvernement. Selon le bilan de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière en 2013, l’accidentalité en agglomération a représenté 28 % des personnes décédées et 52 % des blessés hospitalisés sur la totalité du réseau routier français. La lutte contre l’insécurité routière en milieu urbain et notamment celle des piétons demeure donc un enjeu d’autant plus important que la hausse de 15 % des accidents piétons en 2014 représentent une part non négligeable de l’augmentation de la mortalité routière cette année. .

Or si le code de la route permet au maire de prendre des mesures plus restrictives que la limitation de vitesse à 50 km/h dès lors que la sécurité routière l’exige ou dans l’intérêt de l’ordre public, il ne peut aujourd’hui, au titre des seules mesures de police administrative, étendre ces mesures à l’ensemble de l’agglomération.

Le présent amendement donne la possibilité au maire de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 km/h sur tout ou partie de l’agglomération.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-211

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MONIER, CARTRON et D. MICHEL, MM. D. ROBERT, AUBEY, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


I - Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés :

Remplacer le deuxième alinéa par un  alinéa ainsi rédigé :

Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. ».

 II – Avant l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Avant l’avant-dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa n’est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948.

III – A l’alinéa 7, remplacer les mots « troisième et cinquième alinéas » par les mots « troisième et  quatrième alinéas ».

Objet

 

Cet amendement a pour objet principal d’étendre à l’actuel projet de loi les exceptions prévues par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement s’agissant de « l’utilisation de matériaux renouvelables ou permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre » (article L. 111-6-2 al. 2 du code de l’urbanisme).

Le projet de loi actuel, dont les conséquences sont potentiellement plus graves pour le patrimoine, puisqu’il a pour objet de permettre l’« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures », technique qui suppose une destruction préalable d’éléments de décor et de charpente préexistants, ne retient pourtant qu’une partie de ces exceptions. Il néglige en effet les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, les sites inscrits ou classés et les parcs nationaux.

Il s’agit, en outre, de compléter cette liste par les immeubles labellisés Patrimoine du XXe siècle, les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), destinées à remplacer les ZPPAUP en 2016, les parcs naturels régionaux et les zones inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.

Il semble en effet paradoxal, dans ces zones sensibles patrimonialement, que la première des protections, celle voulue par les communes à travers le règlement de leurs documents d’urbanisme, ne s’applique pas, ce qui imposerait aux maires – de manière peu justifiée – de réitérer une protection par la création d’un périmètre spécial excluant l’application des dispositions du présent projet. Or, l’expérience de la loi du 12 juillet 2010 montre que ces périmètres d’exclusion n’ont eu qu’un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison de la charge et de leur coût d’élaboration. En l’absence de définition d’une telle zone, la tâche de refuser une isolation par l’extérieur, qui deviendrait obligatoire, reposerait sur le seul avis de l’architecte des bâtiments de France. Cette situation créerait de très nombreux conflits entre la nouvelle loi et les dispositions des codes du patrimoine et de l’environnement aboutissant à une saturation de la procédure de recours contre les avis de ce fonctionnaire, tant auprès du Préfet de région que devant des tribunaux administratifs.

Il convient, pour ces raisons, d’exclure du champ d’application de l’obligation d’isolation par l’extérieur l’ensemble des monuments et zones sensibles patrimonialement – qui sont des facteurs d’attractivité pour notre pays – ce qui n’empêche nullement d’envisager, au cas par cas et conformément aux documents d’urbanisme, des dispositifs d’isolation adaptés.

 

 L’amendement vise, en outre, à exclure du champ d’application du projet de loi les bâtiments dont la construction est antérieure au 1er janvier 1948 pour trois raisons : énergétique, sanitaire et esthétique.

- La réglementation thermique en vigueur (comme l’article 5 V nouveau du projet) distingue déjà entre « les bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement de la construction est antérieure au 1er janvier 1948 » et ceux qui sont postérieurs à cette date (arrêtés des 3 mai 2007 et 13 juin 2008). La réglementation thermique est en effet moins exigeante s’agissant des édifices antérieurs aux années 1950 (soumis à une réglementation thermique dite « élément par élément »), très généralement construits avec des matériaux traditionnels dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues, les constructions énergivores étant, comme on le sait, celles des années 50, 60 et 70 (soumises à une réglementation thermique dite « globale »). L’article 5. 2. 4 de la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 22 juillet 2013 (NOR : ETLL1317124C) précise d’ailleurs que « Les bâtiments construits avant 1948, représentant environ le tiers du parc de logements, bénéficient de performances énergétiques relativement bonnes proches des constructions du début des années 1990 ».

- Les façades traditionnelles ont pour propriété de « respirer », ce qui permet notamment à l’humidité intérieure des habitations d’être naturellement évacuée. L’application en façade de matériaux d’isolation inappropriés à ces édifices anciens supprimera ces caractéristiques en provoquant une dégradation du bâti et de la salubrité des logements (moisissures, particules fines), dégradation déjà observée après de simples changements de fenêtres.

- Du point de vue esthétique, les années 50 marquent une rupture, par l’emploi systématique du béton et l’apparition des grands ensembles, architecture comportant généralement des façades simples et dépourvues d’ornementation, caractéristique ne s’opposant pas a priori à l’usage d’un isolant extérieur. Les façades des années 30 et des périodes antérieures présentent en revanche toujours un décor (modénature, sculptures…) qui serait détruit pour pratiquer ce type d’isolation, sans que les moulurations feintes qui leurs sont parfois substituées par collage soient bien évidemment satisfaisantes.

L’exclusion du champ du projet de loi de certains espaces protégés (en l’état actuel du texte seuls les monuments historiques classés et inscrits et les secteurs sauvegardés) est insuffisante. De nombreux bâtiments esthétiquement intéressants sont en effet situés en dehors des principales zones patrimoniales où l’architecte des bâtiments de France est aujourd’hui compétent (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP ou AVAP, sites classés et inscrits, soit environ 5 millions d’hectares sur les 55 que compte la France). En définitive, plus de 90 % du territoire échappe à son contrôle, zones  dans lesquelles l’isolation par l’extérieur serait obligatoire et dépourvue de garde-fou. C’est pourquoi seule l’adoption d’une exclusion par date est de nature à prévenir une dégradation généralisée et irréversible du bâti urbain et rural non protégé.

Demander aux communes de réitérer des protections prévues dans leurs documents d’urbanisme par la création de périmètres spéciaux d’exclusion semble injustifié et irréaliste. L’expérience de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (actuel article L. 111-6-2 al. 2 du code de l’urbanisme) montre en effet que ces périmètres d’exclusion n’ont eu qu’un succès très limité (une cinquantaine environ en France), peut-être en raison du coût de leur élaboration et d’une certaine lassitude devant l’exigence de réitérer ce qui avait été affirmé.

Certains bâtiments postérieurs à 1948, non soumis aux législations sur les espaces protégés ou les monuments historiques justifient en outre d’être exclus du champ des dispositions du projet de loi pour des raisons esthétiques. Il en va ainsi des immeubles bénéficiant du label « Patrimoine du XXe siècle » (distinction déjà pratiquée par la réglementation thermique) ou s’agissant de ceux protégés par les communes au titre de l’article L. 123-1-5 III, 2° du code de l’urbanisme. Les exceptions sous forme de zones d’exclusion prédéfinies (secteurs sauvegardé, ZPPAUP, abords…) ou créées à l’initiative des communes deviennent par conséquent inutiles et sont supprimées dans un souci de simplification.






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Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-212

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MONIER, CARTRON et D. MICHEL, MM. D. ROBERT, AUBEY, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 5


A la fin du 2° alinéa, remplacer les mots : « et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs »

par les mots : « en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. »

Objet

Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient, en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des matériaux traditionnels mis en œuvre, dont les qualités thermiques sont unanimement reconnues. Les constructions antérieures à 1948 sont ainsi, dans la plupart des cas, « respirantes ». Cet échange avec l’extérieur, qui bénéficie à la qualité de l’air des habitations sans porter notablement atteinte à leurs performances énergétiques, mérite d’être préservé. En outre, les spécificités architecturales du bâti ancien – facteur d’attractivité pour notre pays – ne sauraient être sacrifiées à des considérations purement énergétiques. Ces objectifs complémentaires doivent figurer dans la loi.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-213

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. REVET


ARTICLE 12


Alinéa 1
L’article 12 est modifié comme suit :
«  I.- Les entreprises industrielles et commerciales établissent au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions, qu’elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, résultant du transport de marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national, en ayant notamment recours aux modes de transport alternatifs à la route. » 
« L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre, qui est constituée par le rapport entre le volume de ces émissions et les quantités de marchandises commercialisées la même année, est, par rapport à 2015, d’au moins 10 % en 2020 et d’au moins 20 % en 2025. »  

 

Objet

L’article 12 vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition ne cible qu’un secteur alors que tous les chargeurs doivent contribuer indistinctement à l’objectif de réduction des gaz à effets de serre.

L’objectif de réduction de gaz à effet de serre passe par le recours aux modes de transport alternatifs à la route comme les lois Grenelle l’avaient posé en principe, sous la forme d’objectifs quantifiés.

Cette disposition est essentielle pour aider au développement des secteurs fluviaux, maritimes et ferroviaires.

Il est donc proposé d’amender cet article en vue d’élargir sa portée à la totalité des secteurs d’activité qui ont recours dans le cadre de leur activité au transport de marchandises, et de mentionner le recours aux modes de transport alternatifs à la route comme moyen pour y parvenir.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-214

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. REVET


ARTICLE 1ER


Alinéa 27

Au III., ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 ».

Objet

Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et  concourir encore davantage à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif d’énergies renouvelables incorporées à la consommation finale brute de gaz, à l’horizon 2030.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-215

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 9


Alinéa 6

 

 Insérer après les mots :

« les véhicules électriques »

les mots :

« à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié ».

 

Objet

Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-216

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 9


Alinéa 11

Insérer après les mots :

« les véhicules électriques »

les mots :

« à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, les véhicules hybrides rechargeables, les véhicules fonctionnant au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, au gaz naturel liquéfié »

Objet

Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-217

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 10


Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« L’Etat soutient également le déploiement des points d’avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié.

L’Etat encourage les plans de développement initiés par les collectivités territoriales visant à favoriser l’installation des points d’avitaillement mentionnés à l’alinéa précédent, notamment au travers de flottes captives».

Objet

Il est nécessaire de faire correspondre le texte de loi de transition énergétique pour la croissance verte avec les notions utilisées parallèlement dans les textes européens (point de ravitaillement) – Directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution 2013/0012(COD) - .

Par ailleurs, tout en privilégiant les points de charge électrique, il est important de conserver une neutralité technologique et énergétique dans les motorisations proposées afin de privilégier un mix énergétique contribuant à l’indépendance énergétique du pays tout en réduisant les émissions de polluants liées aux transports.

Ceci permet également de respecter les choix d’ores et déjà effectués par les territoires qui se tournent notamment vers des solutions hydrogène et des solutions au gaz naturel.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-218 rect.

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SIDO


ARTICLE 30 QUATER (NOUVEAU)


Substituer à l’alinéa 1, l’alinéa suivant :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur : »

 

Objet

L’intermittence des énergies renouvelables peut provoquer des déséquilibres qui entraînent des variations importantes de production. En encourageant le développement des solutions de stockage vertueuses et adaptées à ces énergies, l’Etat permet une meilleure valorisation des énergies renouvelables disponibles sur le territoire. Ainsi, en soutenant la filière de l'hydrogène décarboné, notamment par le déploiement de la technologie de l’électrolyse de l’eau, l'Etat va contribuer au développement et à la pérennité de ces énergies renouvelables, optimiser l’utilisation des ressources fossiles favorisant notre indépendance énergétique et préserver la sûreté des réseaux.

En conséquence et au regard de l’avancée de nos partenaires européens dans le domaine de l’hydrogène, il convient que l’Etat s’engage en ce sens en remettant au Parlement, dans un délai de douze mois, un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène.

 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-219

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 58


Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le cas échéant ces expérimentations pourront porter sur l’optimisation globale des réseaux électriques et gaz naturel par le biais d’injection de gaz issu d’électricité. »

Objet

La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l’électrique. Ainsi il est important de ne pas se fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker l’énergie renouvelable par le biais de la transformation d’électricité en gaz via le vecteur hydrogène par exemple.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-220

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 59


Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositifs de gestion optimisée de l’énergie pourront inclure l’optimisation globale des réseaux électriques et gaz naturel. »

Objet

La transition énergétique doit porter sur l’ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l’électrique. Ainsi il est important de ne pas se fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker l’énergie renouvelable par le biais de la transformation d’électricité en gaz via le vecteur hydrogène par exemple.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-221

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SIDO


ARTICLE 61


A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des véhicules propres mentionnés au 1° de l’article L.224-6 du même code »

les mots:

« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié »

Objet

Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l’accompagnement des initiatives privées et territoriales.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-222

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GREMILLET


ARTICLE 48


Alinéa 7, première phrase

Après le mot : 

serre

Insérer les mots : 

à l'exclusion des émissions de méthane entérique 

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'exclusion des émissions de méthane entérique, produit naturellement par l'élevage de ruminants, du champ d'application de la future stratégie bas-carbone. 

Les conséquences négatives d'une politique de réduction des émissions de méthane entérique seraient de plusieurs ordres : 

- Pénaliser lourdement les éleveurs qui devraient alors revoir leur modèle de production alors qu'ils ne disposent d'aucun levier d'action direct pour réduire les émissions de méthane entérique provenant de leur troupeau élevé en plein air. 

- Provoquer des effets négatifs sur le plan environnemental (suppression de l'herbe dans la ration des animaux, retournement massif des prairies qui constituent les principaux puits de carbone du territoire, impact sur la biodiversité). 

- Entraîner mécaniquement une détérioration du bien-être animal (enfermement des animaux dans des parcs d'engraissement)

- Remettre en cause l'autonomie alimentaire des exploitations. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-223

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SIDO et NAMY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


 [Stockage géologique de déchets radioactifs]

I.        Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

 

II.      L’article L.542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

 

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « toutefois, le délai de cinq ans mentionné à l’article L.121-12 est porté à dix ans. Sans préjudice des dispositions des articles L.121-8 et suivants, les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L.593-14 relatives au centre. »

 

2° Après le dixième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

 

« III. - Les dispositions de l’article L.593-17 ne sont pas applicables à la demande d’autorisation de création du centre.

 

Toutefois, sa mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L.596-22.

 

Pour l’application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages. »

 

Objet

La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profond comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation pour un tel centre et en définit le calendrier.

Cet article fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde Cigéo. Il permet notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public consistant à intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote qui doit permettre de tester la faisabilité des conditions de stockage et, le cas échéant, de les adapter.

Cet article adapte la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Il reporte l'exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il prévoit des obligations de maîtrise foncière pour une installation nucléaire souterraine qui ne sont pas prévues jusqu'à présent, et étend à 10 ans le délai entre le débat public et l'enquête publique, qui est de 5 ans pour les installations en règle générale.

Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006.

Dans son bilan du débat public, le Président de la Commission nationale du débat public estime que « l'idée d'un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage « pilote », constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement.»

L'ANDRA, en tant que maître d'ouvrage du projet Cigéo, a publié les suites qu'elle apporte au débat le 6 mai 2014, qui ont abordé de nombreux autres points






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-224

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GREMILLET


ARTICLE 48


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone.

Objet

Le présent amendement vise à faire reconnaître la spécificité du secteur agricole, dont le potentiel d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre est plus faible que celui des autres secteurs d'activité, dans la future trajectoire nationale bas-carbone. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-225 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. PINTAT, GENEST, REVET, MAGRAS et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 42


A la fin de la première phrase du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots « à l'article L.322-1 »par les mots « à l'article L.322-6, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l'ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » ; 

Objet

Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) désigné pour siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'ERDF, soit suffisamment représentatif de ces autorités, ce qui rend particulièrement souhaitable de nommer une personne choisie parmi les exécutifs des AODE de grande taille.






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-226 rect.

20 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 42


Au dix-septième alinéa de cet article, supprimer dans la deuxième phrase les mots «, à sa demande, ». 

Objet

Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documents mentionnés à l'article L.2224-31 (troisième alinéa) du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Outre le programme prévisionnel, il est indispensable que le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux que le GRD est tenu de remettre à chaque AODE, ainsi que le bilan détaillé établi par cette dernière, soient également adressés au comité afin qu'il puisse exprimer un avis non pas uniquement sur la programmation de la nature et du montant des travaux retenus dans le cadre des conférences départementales réunies sous l'égide des préfets, mais également sur l'exécution de ces travauxau regard des objectifs initialement fixés. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-227 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PINTAT, GREMILLET, REVET, MAGRAS, GENEST, D. LAURENT et MOUILLER, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 42


Au dix-neuvième alinéa de cet article, après les mots : « des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité », insérer les mots : « compétentes pour faire exécuter les travaux mentionnés à l'article L.322-6 ». 

Objet

Amendement de cohérence. Les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) désignés pour siéger au comité du système de la distribution publique d'électricité doivent être choisis parmi les AODE qui assurent la maitrise d'ouvrage des travaux définis à l'article L.322-6 du code de l'énergie, c'est-à-dire de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des réseaux de distribution.  Cette précision se justifie pleinement dès lors que le rôle de ce comité consiste précisémentà examiner la politique d'investissement sur ces réseaux, élaborés par la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-228 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 42


Après le dix-septième alinéa de cet article, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés de l'exécution des investissements sur le réseau de distribution programmés par les conférences départementales mentionnées à l'alinéa précédent. 

Objet

Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) sur les réseaux de distribution d'électricité, l'avis que doit rendre le comité du système de distribution publique d'électricité ne doit pas porter uniquement sur les programmes prévisionnels d'investissements. Il doit également tenir compte des  comptes rendus et des bilans détaillés relatifs à l'exécution des travaux réalisés conformément aux objectifs déterminés dans le ce cadre de ces programmes prévisionnels. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-229 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 42


Au vingt-troisième alinéa de cet article, il est ajouté à la fin de la première phrase, après les mots : «  code général des collectivités territoriales, » les mots : «  et des comptes rendus et bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa » 

Objet

Amendement de coordination. Tout comme le comité du système de distribution publique  d'électricité en métropole, celui chargé d'examiner la politique d'investissement dans les zones non interconnectées (ZNI) doit être rendu destinataire de l'ensemble des documents liés à l'élaboration du programme prévisionnel d'investissements élaboré dans le cadre de la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-230 rect. ter

27 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST, D. LAURENT et MOUILLER, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 42


Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Le 1° est complété par les mots : ", y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices  mentionnées à l'article L.322-1 qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L.322-6 lorsque ces travaux ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge;"

Objet

La rédaction actuelle de l'article L.341-2 du code de l'énergie, relatif aux coûts pris en compte pour le calcul  du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), est incomplète au sens où elle prévoit que ce tarif couvre exclusivement les coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux.

Le présent amendement vise par conséquent à compléter la rédaction de cet article, étant donné qu'une partie des investissements dévolus à ERDF est en réalité prise en charge par l'autorité concédante maître d'ouvrage. C'est le cas lorsque cette autorité remet à son concessionnaire, à l'occasion de travaux d'amélioration (renforcement, sécurisation, enfouissement) qu'elle réalise, un tronçon de réseau à neuf par anticipation, en évitant ainsi au concessionnaire la charge de travaux de renouvellement qui sont pourtant pris en compte dans le calcul de sa couverture tarifaire. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-231 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST, D. LAURENT et MOUILLER, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 60


Au vingt-cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots « 31 décembre 2018 ». 

Objet

Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitationen prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d'électricité et de gaz, au plus tard le 31 décembre 2016.

En tenant compte du délai d'adoption du projet de loi, puis du délai de publication du décret d'application prévu au présent article, il est préférable, afin de pouvoir disposer d'un retour d'expérience suffisant, de rallongerla période de cohabitation instaurée entre les deux dispositifs, ce qui correspond d'ailleurs à un souhait exprimé par les deux principaux opérateurs chargés de l'application des tarifs sociaux (EDF et GDF Suez). 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-232 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST, D. LAURENT et MOUILLER, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47


Après l'article 47 il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :

« Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L.331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. »

2° Le second alinéa de l'article L.441-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contrats d'achat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » 

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle visant à lever une ambiguïté apparue à la suite d'une réponse ministérielle récente sur l'application des règles du code des marchés publics (CMP) par les collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs achats d'électricité et de gaz (réponse de la Ministre chargée de l'énergie à la question n° 61234 posée par M. Jacques MYARD, publiée au JO le 16 septembre 2014), qui indique, de façon très surprenante et en totale contradiction avec la pratique constatée,  que l'article 18-V du CMP impose de ne retenir que des prix révisablespour les achats de gaz.

En réalité, les fournisseurs de gaz et d'électricité proposent aux acheteurs publics des contrats à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture, compte tenu des risques liés à la volatilité des prix de l'énergie sur le marché ouvert à la concurrence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les collectivités préfèrent généralement opter pour des prix fermes plutôt que pour des prix révisables.

Dans le contexte actuel de crise des finances publiques, il convient par conséquent de ne pas laisser penser que les acheteurs publics seraient désormais soumis à l'obligation de conclure des contrats d'achat à prix révisables, d'autant plus que l'article 18.V du CMP, à laquelle se réfère la réponse ministérielle, a été introduit lors de la révision de ce code en 2006, pour les marchés de travaux d'une durée supérieure à trois mois qui nécessitent pour  leur réalisation le recours à une part importe de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux.

En revanche, les marchés de fournitures et de services ne sont a priori pas concernés par ces dispositions et  peuvent donc toujours être conclus à prix fermes, ce que l'amendement vise précisément à expliciter dans le cas des marchés de fourniture d'électricité et de gaz, dans le but de protéger les collectivités contre les risques d'envolée des prix de l'énergie, dans un contexte d'incertitude marqué par la suppression programmée des tarifs réglementés d'électricité et  de gaz pour tous les moyens et gros consommateurs à la fin de l'année 2015. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-233 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 51


Il est inséré après le III de cet article un IV ainsi rédigé :

IV. –  L'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase du troisième alinéa,  les mots : « de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L.111-73, L.111-77, L.111-81 et L.111-82 du code de l'énergie. »

2° La troisième phrase de ce même alinéa est ainsi modifiée :

Les deux occurrences des mots : « plans climat-énergie territoriaux » sont remplacés par les mots : « plans climat-air-énergie territoriaux » ;

après les mots : « dans les conditions fixées par décret », sont insérés les mots : « les données de consommation et de production prévues aux articles L.111-73 et L.111-77 du code de l'énergie et dont il assure la gestion, ».

1° Au cinquième alinéa,  les mots : « à l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et à l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées » sont remplacés par les mots : « aux articles L.111-81 et L.111-82 du code de l'énergie. » 

Objet

Amendement de coordination et de cohérence rédactionnelle.

D'une part, il convient d'actualiser certaines dispositions prévues à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, en remplaçant les références encore existantes à deux articles des lois du 10 février 2000 sur l'électricité et du 3 janvier 2003 sur l'électricité et le gaz, qui ont été abrogés par une ordonnance du 9 mai 2011 et codifiés dans le code de l'énergie.

D'autre part, comme l'article 51 du projet de loi prévoit de modifier ces articles du code de l'énergie (L.111-73, L111-77, L.111-81 et L.111-82), qui obligent les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz à préserver la confidentialité des informations dont la communication serait de nature à porter atteinte au respect du droit de la concurrence, sauf dans un certain nombre de cas expressément prévus, il convient également de consolider la rédaction de l'article L.2224-31 du CGCT pour viser, parmi les informations que ces gestionnaires sont tenus de transmettre aux  autorités concédantes de la distribution d'électricité et de gaz, les données de production et de consommation utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces autorités. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-234 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 51


L'alinéa 33 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

"6° Le II de l'article L.111-82 est ainsi modifié :

a) Au 4°, remplacer les mots : " aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle", par les mots : "aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires et agents de ces autorités chargés des missions de contrôle"

b) Après le 4° il est inséré un 5° ainsi rédigé :

Objet

Cet amendement de coordination a pour objet de faciliter la mise à disposition, par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz, des données de consommation et de production de gaz naturel et de biogaz dont il assurent la gestion aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération, en leur qualité d'autoritésconcédantes de la distribution de gaz. Pour que cette mise à disposition puisse se faire dans les même conditions que celles prévues pour les autres personnes publiques, qui ont  également vocation à bénéficier de ces données dès lors que celle-ci sont utiles à l'accomplissement de leurs compétences, il est nécessaire de modifier la rédaction  de l'article L.111-82 du code de l'énergie.

En effet, cet article impose actuellement au GRD de transmettre les informations prévues à l'article L.111-77 du code de l'énergie uniquement aux agents habilités et assermentés par des autorités concédantes, lors des contrôles menés par ces agents en application des dispositions prévues au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. Or le maintien de ce dispositif ne se justifie plus puisque l'article 51 du projet de loi a précisément pour objet de lever les contraintes sur la transmission par les GRD des informations commercialement sensibles aux collectivités concernées. La rédaction de l'article L.111-82 du code de l'énergie doit donc être adaptée en conséquence. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-235 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 51


L'alinéa 32 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Le second alinéa de l'article L.111-81 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application des dispositions du I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

b)  A la fin sont insérés les mots «, ni à la remise d'informations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article L.229-26 du cde de l'environnement ou pour la mise en oeuvre de l'article L.111-73 du présent code. » 

Objet

Cet amendement poursuit le même objet que le précédent, mais pour la transmission des données prévues à l'article L.111-77 du code de l'énergie, qui  concernent les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-236 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST, D. LAURENT et MOUILLER, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Il est ajouté après l'article 26 un nouvel article ainsi rédigé :

« L'article L.334-2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes, dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou du gaz. Les installations de production d'électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales, peuvent être situées sur le territoire des régies précitées ou en dehors de celui-ci. » 

Objet

Cet amendement vise à encourager à produire de l'électricité localement en facilitant l'implication des régies d'électricité existantes dans cette activité, y compris en dehors de leur territoire dès lors qu'il est établi que cette production leur permettra d'exercer l'activité de fourniture d'électricité sur leur propre territoire. Il s'inscrit également dans l'égalité de traitement entre les différentes formes juridiques d'entreprises locales de distribution (ELD), notamment les sociétés d'économie mixte (SEM) qui peuvent devenir actionnaires de sociétés commerciales de production en s'affranchissant de la lourdeur du formalisme auquel sont soumises les régies personnalisées. 






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(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-237 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. FORISSIER et CÉSAR


ARTICLE 46 BIS(NOUVEAU)


Au dixième alinéa de cet article, la seconde phrase est ainsi rédigée :

«  Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement,  conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohérence avec leurs missions d'accès au réseau qu'ils exploitent et de sécuritéprévues aux articles L.322-8 et L. 322-9,avec l'objectif de sûreté du réseau, de maîtrise de la demande d'énergie défini à l'article L. 100-2 et avec les principes définis à l'article L. 271-1. » 

Objet

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité sont les interlocuteurs  directs des utilisateurs raccordés à ces réseaux. Lorsque ces utilisateurs contribuent aux effacements, les flux physiques transitent par le réseau public de distribution. Aux termes de l'article L.322-9 du code de l'énergie, les GRD, en charge de la sécurité et de la sûreté du réseau qui leur est concédédans le cadre des dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession, doivent donc être partie prenante de ce nouveau dispositif, en prévoyant qu'ils contribuent au déploiement des effacements effectués sur le réseau public de distribution, compte tenu des variations de puissance qui en découlent sur le système électrique.

Cet amendement prévoit donc une mise en cohérence des nouvelles missions confiées au gestionnaire du réseau public de transport, avec celles des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-238 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 49


Après le dix-neuvième alinéa de cet article il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 du présent code est également soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie. » 

Objet

Dès lors que l'article 49 du présent projet de loi prévoit d'intégrer dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) un volet relatif au développement équilibré des réseaux, qui doit notamment identifier les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur pour en optimiser le fonctionnement et les coûts, le nouveau comité du système de la distribution publique d'électricité, institué à l'article 42 de ce texte, doit figurer parmi les organismes ayant vocation à être consultés pour avis sur le projet de PPE. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-239 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE 61


Au treizième alinéa de cet article, il est inséré après la première phrase deux nouvelles phrases ainsi rédigées :

«  Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L.141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d'électricité mentionné à l'article L.111-56-2. La présente consultation n'est pas applicable à l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie. » 

Objet

Sur le territoire de certains départements non interconnectés au réseau métropolitain continental, l'organisation de la distribution d'électricité relève de la compétence d'une autorité unique, distincte de la collectivité territoriale, dont le rôle consiste à concéder l'exploitation des réseaux de distribution au gestionnaire de ces réseaux (EDF système énergétique insulaire), à contrôler l'accomplissement par cet opérateur des dispositions du contrat de concession et à réaliser des travaux sur le territoire des communes classées en régime d'électrification rurale.

Dès lors qu'il est prévu que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) dans ces départements doit comporter un volet consacré au développement des réseaux d'électricité,  compte tenu notamment de l'impact sur ces infrastructures des objectifs liés au déploiement des dispositifs de charge des véhicules électriques et hybrides, il est nécessaire que le projet de PPE soit transmis pour avis aux autorités organisatrices de ces réseaux. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-240 rect. bis

22 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, MAGRAS, GENEST et D. LAURENT, Mme DES ESGAULX et MM. B. FOURNIER et CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51


Il est inséré après l'article 51 un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'énergie est ainsi modifié :

1° A la fin de l'article L.111-81 sont insérés les mots «, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution d'électricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur »

2° A l'article L.111-82, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu'elles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur. »

3° L'article L.111-83 est ainsi modifié :

A la première phrase, après les mots : « par un fournisseur » sont insérés les mots : « ou par un tiers » ;

A la seconde phrase, les mots « manœuvres frauduleuses d'un fournisseur » sont remplacés par les mots «  manoeuvres frauduleuses ou déclarations erronées d'un fournisseur ou d'un tiers » 

Objet

Dans le cadre de la transmission des données personnelles de consommation par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz à des tiers mandatés par les consommateurs finals, le code de l'énergie ne prévoit actuellement que le cas où ce tiers est un fournisseur, alors qu'il peut s'agir d'une autre personne. Ainsi, la suppression progressive des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz  est à l'origine du développement de groupements de commandes public portés par des syndicats d'énergie ou des associations de consommateurs, qui jouent précisément le rôle de tiers mandatés par les consommateurs finals membres de ces groupements.

Le présent amendement vise donc à tenir compte de cette évolution, en complétant les dispositions actuelles du code de l'énergie :

- d'une part, afin d'ajouter aux articles L.111-81 et L.111-82 de ce code, qui définissent la nature et les destinataires des informations que les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d'électricité et de gaz sont autorisés à transmettre à toute personne étrangère à leur service, sans risque de voir leur responsabilité engagée pour divulgation d'informations confidentielles, celles qu'ils sont amenés à communiquer à des tiers mandatés par les utilisateurs des réseaux ;

- d'autre part, afin de  préciser à l'article L.111-83 que la responsabilité du GRD n'est pas susceptible d'être engagée en cas de manœuvre frauduleuse ou de déclaration erronée de la part de ces tiers. 






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(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-241 rect.

20 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PINTAT, REVET, LONGEOT, MOUILLER, GENEST, CHAIZE, MAGRAS et D. LAURENT


ARTICLE 56


Le cinquante-sixième alinéa de cet article est ainsi modifié :

après les mots : « pour objet » ajouter les mots : « ou pour effet » 

Objet

En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, n'ont pas exclusivement pour objet, mais également pour effet, dans la plupart des cas, d'éviter ou de différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-242 rect.

20 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PINTAT, REVET, LONGEOT, GENEST, MOUILLER, CHAIZE, MAGRAS et D. LAURENT


ARTICLE 56


Le vingt-troisième alinéa de cet article est complété par les mots : « , ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité ». 

Objet

En pratique, de nombreuses autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) de taille départementale sont déjà sollicitées par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à  fiscalité propre, membres ou non membres de ces autorités, que ce soit pour les aider à élaborer leur plan climat-énergie territorial (PCET) ou à réaliser des actions en matière d'efficacité énergétique et de valorisation des ressources énergétiques locales, compte tenu des compétences  exercées par ces autorités, de leur expérience dans leurs domaines d'activité et des moyens dont elles disposent au sein de leurs propres services, notamment sur le plan humain, pour mettre en eouvre, sur leur territoire, des actions en phase avec les enjeux et les objectifs de la transition énergétique.

Partant de ce constat, il est donc proposé d'inscrire dans la loi ce rôle d'assistance technique que les AODE peuvent jouer auprès des EPCI à fiscalité propre, particulièrement utile sur un plan opérationnel.

A priori, l'objectif n'est pas d'inciter chaque EPCI à fiscalité propre, quelle que soit sa taille, à se doter de ses propres moyens pour se conformer aux objectifs que la loi lui impose de se fixer en matière de transition énergétique. La mutualisation des moyens encouragée à travers cet amendement, sur la base du volontariat,  est donc parfaitement cohérente avec les objectifs de la réforme territoriale. En outre, dans un souci d'efficacité, il est prévu d'autoriser cette mutualisation uniquement si la moitié au moins des EPCI à fiscalité propre décide de transférer à l'AODE compétente sur leur territoire, la compétence d'élaboration du PCAET. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-243 rect.

20 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. PINTAT, REVET, LONGEOT, MOUILLER, GENEST, CHAIZE, MAGRAS et D. LAURENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57


Il est inséré après l'article 57  un nouvel article ainsi rédigé :

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : « Energie »

2° Il est inséré à la fin de cette section 6 un nouvel article L.2224-39 ainsi rédigé :

« Art.  L.2224-39. – I. – Dans le cadre de l'exercice des compétences prévues à la présente section, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer d'un commun accord  un pôle territorial énergétique afin d'animer, coordonner et mutualiser certaines de leurs missions en intégrant les objectifs d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources mentionnés aux articles L.100-1, L.100-2 et L.104 du code de l'énergie, en vue de développer un ou plusieurs territoires à énergie positive dans le ou les périmètres définis par les membres de ce pôle.

La constitution du pôle territorial énergétique est décidée par délibérations concordantes de ses membres. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle territorial énergétique.

II - Le pôle territorial énergétique est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes prévus aux articles L.5721-2 et suivants, sous réserve des dispositions du présent article. Il peut comprendre des syndicats mixtes définis à l'article L.5711-1 ou à l'article L.5721-2. Il comprend dans tous les cas la ou les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité situées dans son ressort géographique.  Les modalités de répartition de sièges au sein de l'organe délibérant du pôle tiennent compte du poids démographique des groupements de collectivités territoriales qui le composent. Chaque membre dispose d'au moins un siège sans pouvoir disposer de plus de la moitié de sièges.

Un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui remplit au moins l'une des conditions fixées au deuxième alinéa du IV de l'article L.2224-31 peut se transformer en pôle territorial énergétique. Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des membres qui composent ce pôle. Le comité syndical et les organes délibérants des membres du pôle se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les membres du pôle font partiedu même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

III –Dans le cadre d'un périmètre défini d'un commun accord par ses membres, le pôle territorial peut se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur. Il établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie qui a pour objectif de veiller à leur coordination,  notamment pour  l'application des dispositions prévues à l'article L.712-2 du code de l'énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte  du ou des  programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa de l'article L.2224-31, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid  mentionnés à l'article L.2224-38.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent  transférer au pôle territorial énergétique auquel ils appartiennent l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L.229-26 de l'environnement.

Le pôle territorial énergétique peut aménager et exploiter des équipements de production d'énergie en lieu et place de ses membres visés à l'article L.2224-32 et au I de l'article 88 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il peut également détenir dans les conditions prévues à l'article L.2253-2 des actions d'une société anonyme dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables.

IV –  Le pôle territorial énergétique peut conclure des conventions en application des dispositions prévues à l'article L.5721-9 et au I de l'article L.5111-1-1.

II. – La fin du premier alinéa de l'article  L.5722-8 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « lorsqu'ils exercent la compétence visée au premier alinéa de cet article ». 

Objet

L'objet du présent amendement et de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de créer, sur la base du volontariat, une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique, constituée sous la forme d'un syndicat mixte ouvert et intitulée pôle territorial énergétique (PTE), sur le modèle de ce qui existe déjà dans le secteur des transports depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Une telle structure offre un cadre adapté et souple pour assurer une nécessaire coordination entre les réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, lorsque coexistent, sur un même territoire, plusieurs autorités organisatrices de ces réseaux, ce qui est le cas la plupart du temps.

De surcroît, certaines agglomérations auront du mal à devenir des territoires à énergie positive (TEPOS) au sens de la définition prévue dans le projet de loi (article 1er), c'est-à-dire à tendre vers  une autonomie énergétique qui suppose de parvenir à un équilibre entre la consommation et la production locale d'énergie, si les installations de production sont pour l'essentiel situées à l'extérieur du périmètre de l'EPCI.

La création d'un PTE qui associerait, à l'intérieur d'un périmètre préalablement défini,  la ou les autorités organisatrices de la distribution d'électricité compétentes dans ce périmètre, et d'autres collectivités territoriales ou groupements au titre des autres compétences parmi celles définies dans le CGCT (réseaux de gaz, réseaux de chaleur, production d'énergie à l'aide d'EnR, actions d'efficacité énergétique, création et gestion de bornes de recharge des véhicules électriques), permettrait de mettre en oeuvre cette indispensable concertation, qui pourrait se concrétiser sous la forme de l'élaboration par le PTE d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie.

Enfin, d'autres missions pourraient également être confiées au PTE pour ses membres, comme l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou le développement et la gestion d'installations de production d'énergie à l'aide d'énergies renouvelables. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-244 rect.

20 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. PINTAT, REVET, LONGEOT, MOUILLER, GENEST, CHAIZE, MAGRAS et D. LAURENT


ARTICLE 9


Aux alinéas 6 et 11, après chaque occurrence des mots : «véhicules électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz » 

Objet

Il est proposé d'ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font  partie des véhicules propres.

Le GNV contribue à la lutte contre la pollution atmosphérique en réduisant de plus de 80% les émissions de particule fines de NOx par rapport au diésel. II permet également de limiter les émissions de gaz à effet de serre avec 20% d'émissions de CO² en moins que l'essence. Quant au bioGNV, produit à partir de déchets et avec une empreinte carbone neutre, il est aussi utilisé dans les véhicules GNV et contribue à atteindre 10% d'énergies renouvelables dans les transports en 2020. 






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-245 rect.

23 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Alinéa 4

après le mot "bâtiment", rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale

Objet

L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à énergie positive, le développement des bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

L’amendement corrige une erreur du texte : il n’est pas exigé le cumul de ces deux critères pour le bénéfice des aides.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-246

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Alinéa 7

Rédiger ainsi l’alinéa :

À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

Objet

L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment objet du permis de construire atteint un certain niveau de performance énergétique ou est alimenté à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Afin d’encourager la construction de bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental au bénéfice des ménages, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance énergétique.






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Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-247

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LIENEMANN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6TER (NOUVEAU)


Avant l’alinéa 1

Inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa de article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, cette obligation d’installation ne s’applique pas aux immeubles à usage principal d’habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l’article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ni aux immeubles à usage principal d’habitation appartenant aux organismes visés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet soit d’un contrat d’exploitation de chauffage avec une clause d’intéressement aux économies d’énergie soit d’un contrat de performance énergétique. Dans ce cas, un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions minimales d’information des occupants sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.»

Objet

L’article L 241-9 du code de l’énergie prévoit l’obligation de mettre en place pour tout immeuble collectif un système de comptage d’énergie par des répartiteurs de chauffage.

La loi Grenelle I a prévu que les 800 000 logements sociaux les plus énergivores soient rénovés thermiquement, de façon à avoir une consommation inférieure à 150 KWhep/m2/an d’ici 2020, c’est-à-dire atteignent un niveau de performance énergétique après travaux plus performant que le seuil de déclenchement de l’obligation prévue par l’obligation de mise en place de répartiteurs de chauffage.

Par ailleurs, les contrats d’exploitation de chauffage avec intéressement favorisent une gestion économe des installations de par les obligations de performances et leur suivi régulier. Il en va de même s’agissant des contrats de performance énergétique. Pour ces situations, la mise en place du comptage d’énergie risque d’accroître les charges pour les occupants.

L’amendement propose d’exclure ces bâtiments de l’obligation de comptage d’énergie.

Dans le même temps, un décret en Conseil d’Etat précisera les éléments d’information que les occupants sont en droit d’attendre de leur bailleur sur leurs dépenses de chauffage et d’eau chaude sanitaire.






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commission des affaires économiques

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 16 , 0 , 0, 0, 0)

N° COM-248

16 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

Mme LIENEMANN, M. COURTEAU, Mme BATAILLE, MM. M. BOURQUIN, CABANEL, DAUNIS et DURAN, Mmes ESPAGNAC et GUILLEMOT, MM. S. LARCHER, MONTAUGÉ, ROME, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Après l’alinéa 14

I - ajouter un alinéa ainsi rédigé :

c) Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. »

II – Au quinzième aliéna, remplacer c) par d)

III – Au seizième alinéa, remplacer d) par e)

IV – Au vingt troisième alinéa, remplacer e) par f)

Objet

Les organismes Hlm, en leur qualité d’éligibles, se sont structurés depuis 2006 pour intégrer les CEE dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en faire un élément à part entière de leur ingénierie financière. Ils ont à ce titre mis en œuvre des stratégies de valorisation, d’optimisation et de mutualisation de leur potentiel de CEE.

Pour atteindre le seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, les organismes Hlm sont amenés à