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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-105 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, le mot : « apatrides » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
Objet
Amendement de coordination avec l’article 4 bis qui a regroupé les dispositions relatives aux apatrides au sein d’un nouveau chapitre du CESEDA.