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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-12 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Après le mot :
genre
insérer les mots :
et à l'orientation sexuelle
Objet
En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans certains pays, la reconnaissance de l’homosexualité comme motif d’asile n’est pas pleine.
La France pourrait se prévaloir d'une législation plus protectrice en la matière.
Cet amendement est par ailleurs cohérent avec l'alinéa 49 de l'article 7 qui prévoit que le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'orientation sexuelle.