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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-123 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Supprimer la référence :
du 3°
Objet
L’Assemblée nationale a réduit les motifs d’irrecevabilité opposables à une demande d’asile à la frontière au seul cas de demande de réexamen ne reposant sur aucun élément nouveau, au motif qu’il serait difficile pour l’OFPRA, en 96 heures, de vérifier si le demandeur bénéficie d’ores et déjà d’une protection effective au titre de l’asile dans un autre État membre ou dans un État tiers.
Il est proposé de rétablir les autres motifs d’irrecevabilité, l’OFPRA pouvant mettre à profit les éléments d’information qu’il acquiert lors de l’examen de demandes d’asile sur le territoire.