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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-124

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéas 13 et 15

Remplacer les mots :

à l’initiative de l’autorité administrative ou de sa propre initiative

par les mots :

de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative

Objet

Amendement rédactionnel.