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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-13 rect.

14 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Alinéa 16

Après le mot :

office

insérer les mots :

, sauf à titre exceptionnel,

Objet

L'article 5 prévoit un dispositif de protection et d’anonymat des sources de l’OFPRA, dans le cas où leur divulgation risquerait de mettre en danger les personnes qui auraient renseigné l’Office.

Le présent amendement vise à prévoir que l'office puisse y déroger à titre exceptionnel.



NB :Déplacement de l'article 5 vers l'article 7