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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-130 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 18 |
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I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ;
II. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ;
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à ne pas préciser deux fois dans le même code les conditions à réunir pour que le conjoint d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile et son concubin soient considérés comme des membres de sa famille dans le cadre de la réunification familiale.