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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-134 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
, âgés au plus de dix-neuf ans
par les mots :
mineurs de dix-huit ans
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la réunification familiale n’est possible que pour les enfants mineurs de dix-huit ans des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Comme pour le regroupement familial (art. L. 411-2 du CESEDA), les enfants âgés de plus de dix-huit ans seraient donc exclus du dispositif, y compris ceux qui ont entre dix-huit et dix-neuf ans.