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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-135 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
bénéficiaires d’une protection internationale
par les mots :
réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
Objet
Amendement de cohérence.
La notion de « protection internationale » proposée par le Gouvernement n’étant pas utilisée dans le CESEDA, il est proposé de la remplacer par les termes de « réfugiés » et de « bénéficiaires de la protection subsidiaires », notions plus habituelles en droit français.