|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-148 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
|||||
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas prévoient la transmission par la CNDA de son rapport d’activité au Parlement. Cette disposition paraît peu opportune au regard du principe de la séparation des pouvoirs car une juridiction ne saurait rendre compte de son activité auprès du Parlement.