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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-156 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 30
Après le mot :
jugement
insérer les mots :
et de président de chambre
Objet
Cet amendement vise à ouvrir aux magistrats de l’ordre judiciaire détachés à la CNDA les fonctions de président de chambre, nouvellement créées.