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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-160 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
au 13° du I de l’article L. 312-1
Par les mots :
à l’article L. 348-1
Objet
Il est plus cohérent de renvoyer à l’article L. 348-1 du CASF qui définit les CADA qu’au 13° du I de l’article L. 312-1 qui reconnait aux CADA le statut d’établissement social ou médico-social.