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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-162

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 15


Alinéa 20

Supprimer les mots :

et prolongée

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que toute absence injustifiée doit etre signalée par les gestionnaires, sans qu'ils aient à en apprécier la durée. En effet cela serait potentiellement facteur de différences de situations injustifiées suivant les pratiques des gestionnaires.