AMENDEMENT

Alinéa 51

1° Remplacer le mot :

critères

par le mot :

conditions

2°, seconde phrase,

Remplacer les mots :

Cette allocation lui est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

par les mots :

L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement

Après le mot :

État

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

responsable de l'examen de sa demande d'asile 

L'amendement est rédactionnel : le terme « conditions » est utilisé à l’alinéa 57 de ce même article. En outre, il précise le rôle de l'OFII : l'Office sera ordonnateur et non pas payeur. Enfin, en vertu du règlement Dublin, l'État responsable de la demande d'asile n'est pas forcément un État membre de l'Union européenne.