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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-177

13 avril 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. BUFFET, rapporteur

ARTICLE 4 BIS(NOUVEAU)

Alinéa 13

Remplacer les mots :

d’authentifier

par les mots :

à authentifier

Objet

Amendement rédactionnel.