|
commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-181 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
I. Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’octroi du statut
par les mots :
la reconnaissance de la qualité
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte.
Objet
L’Assemblée nationale a souligné à juste titre que, si l’asile s’octroie, la qualité de réfugié se reconnaît selon le vocabulaire de l’actuel article L. 721-2 du CESEDA et de la jurisprudence (Cf. en particulier l’arrêt Toumbouros du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 1966, n° 58.903).
Par souci de cohérence, le présent amendement vise à appliquer cette terminologie à l’ensemble du texte.