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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-187 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
d'induire en erreur les autorités
par les mots :
de l’induire en erreur
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’OFPRA peut décider d’examiner une demande d’asile selon la procédure accélérée au motif que le demandeur a tenté de dissimuler son identité, sa nationalité ou ses conditions d’entrée en France seulement si cette dissimulation a eu lieu à son égard.
Le 3° du III prévoit en effet déjà une telle dissimulation à l’égard des autorités administratives.