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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-190 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 23
Supprimer les mots :
, de sa minorité
Objet
La minorité étant considérée par les directives Accueil et Procédures comme un motif de vulnérabilité, il n’apparaît pas ici utile de préciser ce motif dès lors que la vulnérabilité, qui l’englobe déjà, est également évoquée.