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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-192 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 25
Après le mot :
examen
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile dès lors qu’elle ne fait que rappeler l’un des cas de vulnérabilité.