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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-219 rect. 14 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. »
Objet
Amendement rédactionnel. Les dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale n’étaient pas coordonnées avec le troisième alinéa de l’article L. 221-4 du CESEDA, ce qui rendait le texte de l’article peu cohérent : la rédaction proposée permettra à la personne maintenue en zone d’attente d’être informée de l’ensemble de ses droits, y compris en matière d’asile.