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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-222 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 17, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou à certains d’entre eux
Objet
Le présent amendement est de clarification : il s’agit de lever toute ambiguïté quant à une disposition inspirée de l'article 306 du code de procédure pénale et de préciser que le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux, notamment dans le cas d’un mineur demandeur d’asile et de la présence d’autres mineurs.