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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-223 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « section », sont insérés les mots : « , de chambre ou de formation de jugement » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que ce sont les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement de la CNDA qui peuvent statuer par ordonnance.