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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-224 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
prévu
par les mots :
et le cas échéant du schéma régional prévus
Objet
Il est nécessaire que la décision d'admission ou de sortie d'un lieu d'hébergement prenne en compte le schéma national mais également le schéma régional applicables.