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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-230

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 13


Alinéa 32

Remplacer la référence :

L. 743-3

par la référence :

L. 742-3

Objet

Correction d'une erreur de référence.