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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-241 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 23
Après le mot :
apatride
insérer les mots :
, ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement
Objet
L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.