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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-243 13 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 7
après le mot :
accompagnement
insérer les mots :
social et administratif
Objet
Rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 16 du présent article. Cet amendement a pour objet de préciser que l'accompagnement des demandeurs sera un accompagnement social et administratif, de même nature que l'accompagnement assuré aujourd'hui en CADA.