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commission des lois |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (n° 193 ) |
N° COM-245 rect. 4 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
telles que prévues au
par les mots :
en application du
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions matérielles d’accueil comprennent les prestations et l’allocation prévues au présent chapitre.
Objet
Rédactionnel.