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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-25

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TASCA, MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


L’alinéa 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

A sa demande, l’étranger peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique.

Objet

Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs.

L’article 9 A du projet de loi permet à l’étranger placé en centre de rétention administrative de bénéficier d’une assistance juridique et linguistique pour l’exercice de ses droits en matière de demande d’asile.

Il est proposé de donner la même possibilité au demandeur d’asile à la frontière.