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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-254

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 15

Après le mot :

application

insérer les mots :

du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et

Objet

Cet amendement opère une coordination avec le nouveau recours introduit à l’article 8 du projet de loi.