AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 18

Après l'alinéa 14,

insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

8° Bis A l'étranger bénéficiaire de la protection subidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3.

Objet

Le Ceseda prévoit la carte de résident de plein droit pour les apatrides après trois ans de séjour régulier en France. Cette mesure se justifierait également pour les personnes placées sous protection subsidiaire.