AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 19

1° Alinéa 11

Supprimer les mots :

et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11

2° Alinéa 15

Supprimer les mots :

et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13

Objet

Dès 1981, l'UNHCR demandait aux Etats de réduire au maximum le délai nécessaire à la réunificiation des réfugiés et de leur famille. Pour le HCR en France, la carte de résident ou de séjour ne doit pas constituer une condition obligatoire à la possibilité, pour le bénéficiaire d'une protection internationale, de solliciter le bénéfice du droit à être rejoint par sa famille. Les démarches peuvent être initiées sans tarder avec les actes d'Etat civil ou les preuves de possession d'Etat que possède le requérant.