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commission des lois

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(n° 193 )

N° COM-46

13 avril 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

Mme LÉTARD

ARTICLE 13

Alinéas 12 et 22

Remplacer les mots :

quinze jours

Par les mots :

sept jours

Objet

Cet amendement propose de revenir aux délais fixés dans le texte initial du projet de loi.